Avec le « prêt avance mutation », la Loi relative à la « transition énergétique pour la croissance verte » apporte une solution aux ménages qui n’ont pas accès au crédit en leur permettant de financer certains travaux. Elle modifie par ailleurs le mode de remboursement du prêt viager hypothécaire dont elle s’inspire.
Remboursement
À l’instar du crédit in fine, il s’effectue en deux étapes :
- Les intérêts sont remboursés chaque mois.
- Le paiement du capital s’effectue lors de la mutation du bien c’est-à-dire en cas de vente, de donation ou de succession.
À savoir : c’est aussi le cas si le bien est démembré puisqu’une nouvelle personne sera propriétaire de la nue-propriété ou de l’usufruit.
Un ménage envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 40 000 €. Il opte pour un prêt avance mutation à un taux de 2,30 %. Les mensualités s’élèvent à 80 €. 7 ans plus tard, il décide de vendre le bien et rembourse alors les 40 000 € empruntés.
Coût de l’opération : 80 € * 12 * 6 720 = 6 € (1)
À titre de comparaison si notre couple avait souscrit un emprunt immobilier classique sur 7 ans à un taux fixe de 0,60 %, ce dernier aurait remboursé 487 € par mois pour un coût total de 908 € (1).
(1) : les calculs sont effectués sur la base de taux hors assurance. À noter dans le cas d’un remboursement partiel (des intérêts) que les cotisations d’assurance sont nettement plus élevées que pour un prêt amortissable.
À qui s’adresser ?
Le réseau bancaire traditionnel
Ce type de financement est proposé par l’ensemble du réseau bancaire et les établissements de crédit. Reste à savoir si les taux pratiqués par les banques seront plus proches des taux fixes traditionnels ou de ceux plus élevés du prêt viager hypothécaire.
Mécanisme du tiers financement
Il s’agit d’un montage financier qui permet à la société chargée des travaux de rénovation énergétique d’effectuer l’avance des frais liés à l’étude et la réalisation des travaux. Le paiement s’effectue sous forme de « loyer » sur la base des économies réalisées sur les dépenses d’énergie pendant une durée déterminée par contrat.
La société de tiers financement a pour obligation de proposer les 3 prestations suivantes :
- Réaliser un audit énergétique
- Estimer les économies réalisables
- Accompagner le client dans la réalisation des travaux.
Elle bâtit par ailleurs un plan de financement cohérent en intégrant les différentes aides dont peut bénéficier le ménage et en vérifiant ses capacités de remboursement.
La garantie hypothécaire
Le montant du prêt avance mutation et des éventuels intérêts capitalisés doivent être couverts par une garantie hypothécaire. À noter qu’il peut s’agir d’une hypothèque de second rang à condition que la valeur permette de garantir un second prêt.
Les autres volets financiers prévus par la transition énergétique
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) avait été prorogé de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Il a été ensuite remplacé par la prime de transition énergétique » MaPrimeRenov « , destinée d’abord aux ménages les plus modestes, puis élargie à l’ensemble des ménages depuis 2021. Le montant varie de 15 à 50 % suivant la nature des travaux avec une double limite :
- 75 % du montant des travaux
- 2 400 € pour une personne seule, 4 800 € pour un couple.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement).
L’Éco PTZ
Instauré depuis la Loi de Finances 2009, l’éco prêt à taux zéro est quant à lui reconduit. Son montant est fonction de la nature et du nombre d’actions réalisés parmi la liste des travaux éligibles au prêt. Il est plafonné à :
- Une seule action : 15 000 € (1) (2)
- 2 actions : 25 000 €
- 3 actions : 30 000 €
(1) : le plafond est réduit à 7 000 € si l’action concerne le remplacement des parois vitrées.
(2) : l’éco PTZ est limité à 10 000 € pour les travaux concernant le système d’assainissement non collectif.
Modification du prêt viager hypothécaire
Dans le même temps, les pouvoirs publics ont amendé le prêt viager hypothécaire qui, il faut le reconnaître n’a pas connu un franc succès depuis sa création en 2006. Outre une méconnaissance du grand public sur le fonctionnement du dispositif, il faut avouer que les taux d’intérêt pratiqués par le CREDIT FONCIER, seul organisme habilité à le proposer ne jouent pas en sa faveur.
D’autre part, avec le temps, la capitalisation des intérêts peut atteindre des sommes considérables jusqu’à atteindre la valeur du bien. Le législateur a donc assoupli le dispositif en permettant à l’emprunteur de rembourser régulièrement les intérêts à l’instar du nouveau prêt avance mutation.
Sources juridiques
