Le pret Action Logement

Par Louis SERICOLA

 

Pret employeur

Sommaire

Fonctionnement du prêt ACTION-LOGEMENT

En janvier 2010, le prêt Action Logement a pris la relève du prêt patronal (prêt 1% logement ou prêt employeur) qui datait de 1953. Le dispositif actuel est recentré au sein de 22 CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) regroupées au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés (UESL) et conserve le principe de mutualisation des fonds collectés auprès des entreprises. Il concerne plus de 13 millions de salariés et plus de 200 000 entreprises. Tous les employeurs de plus de 20 salariés doivent verser au titre du prêt action logement une cotisation qui correspond à 0,45 % de leur masse salariale.

Organismes Action logement

Les organismes collecteurs

Les organismes chargés de collecter pour le prêt action logement sont soit des comités interprofessionnels du logement (CIL) soit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les fonds ainsi recueillis permettent de faire bénéficier les salariés d’un double avantage :

  • Un droit de désignation dans un logement locatif social
  • Un prêt immobilier complémentaire (pret patronal) à un taux particulièrement attractif.

L’entreprise au cœur du système

C’est l’entreprise qui détermine quelle part elle réserve à l’avantage locatif et quelle part elle réserve aux prêts immobiliers. Celle-ci peut très bien décider de tout affecter au logement locatif ou aux aides à l’accession à la propriété. Ces aides sont en général accordées par l’organisme collecteur, mais l’entreprise peut choisir d’accorder elle-même le prêt directement aux salariés qui en effectuent la demande.

Elle détermine alors un ordre de priorité parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de critères comme la situation familiale et les revenus pour décider de l’obtention du pret.

De toute manière au moment de la demande, il faut s’adresser à son entreprise pour savoir quel est le montant auquel on peut prétendre.

Toutes les conditions pour bénéficier du prêt Action Logement

Tous les salariés des entreprises non agricoles de plus de 10 personnes sans condition de ressources peuvent en faire la demande.

Conditions pour obtenir le pret action logement

L’objet du prêt employeur

Pour en bénéficier, la demande doit porter sur l’acquisition de la résidence principale (logement occupé au moins huit fois par an) et concerner une des opérations suivantes :

  • L’acquisition (ou construction) d’un logement neuf (1). Dans le cas d’une construction, le bénéficiaire du pret action logement doit s’engager à démarrer les travaux sur le terrain dans un délai de 4 ans.
  • L’acquisition d’un logement ancien sans obligation de travaux (2). En cas de réalisation de travaux, il faudra que le logement ait plus de 20 ans et que les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix de l’opération.
  • L’achat d’un terrain à bâtir.
  • L’achat d’un logement HLM par son locataire.
  • La levée d’option pour les personnes en location-accession.
  • Le rachat de soulte ou de parts indivisaires.
  • Une acquisition en viager, à condition que le logement soit occupé à titre de résidence principale.
  • Des parts de sociétés d’attribution ou de sociétés coopératives de construction.
  • La réalisation de certains travaux comme l’agrandissement ou l’amélioration d’un logement ainsi que la transformation d’un local en logement. (PASS-TRAVAUX)

Enfin le bénéficiaire du pret employeur devra réaliser les travaux dans les 24 mois suivant l’acquisition. Lorsqu’il n’y a pas de travaux, le pret doit être mis en place 3 mois maximum après l’acquisition.

(1) : l’appartement ou la maison doit avoir un résultat de diagnostic de performance énergétique inférieur ou égal à D. De plus, la consommation énergétique du logement ne doit pas dépasser chaque année 230 Kwh/m2.
(2): le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser la classe D.


Conditions concernant l’emprunteur

  • Être salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes (sans conditions d’ancienneté)
  • Avoir la qualité de primo accédant (1) soit se trouver en situation de mobilité professionnelle
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant au PLI (voir plus bas).

(1) : suivant la définition de l’Etat, c’est à dire ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années qui précèdent la demande.

Seuls les candidats à un premier achat immobilier et les salariés en mobilité professionnelle peuvent bénéficier de l’aide. En outre des normes minimales d’habitabilité doivent être respectées, notamment des normes relatives à la sécurité et à la salubrité.

Attention: il ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt principal.

Plafond de ressources en euros en vigueur en 2021
Catégories de ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C DROM
1 personne seule 38 236 38 236  31 165 28 049 28 115
2 personnes sans personne à charge 57 146 57 146 41 618 37 456 37 547
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge 74 912 68 693 50 049 45 044 45 153
4 personnes ou 1 personne seule 89 439 82 282 60 420 54 379 54 510
5 personnes ou 1 personne seule
+ 3 à charge
106 415 97 407 71 078 63 970 64 123
6 personnes ou 1 personne seule
+ 4 à charge
119 745 109 613 80 103 72 093 72 266
Par personne supplémentaire + 13 341 + 12 213 + 8 936 + 8 041 + 8 065

Montant maximum

Montant

Le montant du pret employeur dépend essentiellement de l’enveloppe disponible dans l’entreprise au moment de la demande. Si l’enveloppe allouée par l’entreprise a été totalement attribuée, votre demande de prêt ACTION LOGEMENT sera alors refusée.

En cas de réponse positive il faut toutefois tenir compte d’un triple plafond. Tout d’abord, nous l’avons vu, première limite :

  1. L’enveloppe disponible dans l’entreprise au jour de la demande.
  2. Ensuite le pret employeur sera limité à 30% du coût de l’acquisition dans la limite d’un certain montant maximum définit par zone.
  3. Un montant maximum déterminé par zone géographique.
Montant maximum du prêt action logement
Montant Zones A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Montant minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €
Montant maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €

Important : vous pouvez cumuler un prêt à taux zéro et un pret 1% logement.

Certaines majorations peuvent accordées pour financer des travaux d’accessibilité (limité à 50% des travaux sans pouvoir dépasser 16 000 €). Les salariés en mobilité professionnelle peuvent également bénéficier d’une aide supplémentaire maxi de 5000 €. D’autres sont également prévues pour l’achat d’un logement social ou situé dans des zones de rénovation urbaine.

Souscrire une assurance emprunteur

Remboursement

La durée de remboursement du pret action logement est libre sans pouvoir dépasser 20 ans.

Sachez en outre que le remboursement deviendrait immédiatement exigible si le logement ne devait plus être votre résidence principale (sauf dans certains cas). Il peut également être remboursé librement et à tout moment par le bénéficiaire.

Important : vous devez souscrire une assurance emprunteur pour couvrir le prêt.

Le taux

Le taux d’un prêt Action Logement ne peut pas dépasser le taux du Livret A qui était en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre préalable avec un minimum de 1 %. Il est donc fixé pour l’année 2021 à 0,50 %.

Lissage du prêt principal

En cas d’écart important de durée entre le prêt principal et le prêt d’Action Logement, pensez à demander à la banque d’effectuer un lissage des mensualités. Cette technique consiste à baisser les échéances du prêt principal pour éviter d’avoir plusieurs paliers de remboursement.

Sachez d’autre part, que vous pouvez cumuler plusieurs prêts réglementés (PTZ Plus ou Epargne-logement).

A savoir : comme pour les prêts épargne-logement ou le PTZ, le prêt action logement entre dans le calcul de l’apport personnel. Il est par ailleurs possible pour un couple de cumuler 2 prêts ACTION LOGEMENT, à condition de respecter les plafonds maximums prévus.




Les autres offres d’action-logement

Depuis 1999, les organismes de 1 % logement développent en plus du pret employeur de nouvelles aides aux salariés. Celles-ci se déclinent en plusieurs offres, chacune faisant face à une situation différente du salarié qui en bénéficie.

  • AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS pour devenir locataire
  • PASS-TRAVAUX pour financer des travaux
  • PRÊT SECURI-PASS pour faire face au remboursement de prêts immobiliers en cours
  • AIDE MOBILI-PASS pour faire face aux dépenses liées à un changement de logement pour raison professionnelle.

Bon à savoir : le prêt Action logement est un droit rattaché au salarié et non à l’entreprise. Il peut être conservé même en cas de démission ou de licenciement.

Références réglementaires

Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.