À la lecture d’informations contradictoires et parfois erronées circulant sur plusieurs sites internet et sur certains forums sur la possibilité de cumuler 2 prêts Action Logement, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques éclaircissements. Voici le point de vue de nos experts.
Rappel sur les montants maximums autorisés
Avant toute chose, rappelons que le prêt Action-Logement est un droit rattaché au salarié et non au projet immobilier.
Le plafond du Action Logement ne peut dépasser un double plafond par opération réalisée.
- 30 % du coût total d’acquisition
- Un montant dont le plafond varie suivant la zone.
| Plafond de montant par zone d’acquisition | ||||
| Montant | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Minimum | 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| Maximum | 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € |
Certaines situations permettent de bénéficier, en accord avec l’employeur d’une aide supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 000 €. C’est par exemple le cas pour :
- Les emprunteurs de moins de 30 ans
- L’achat d’un logement HLM
- La mobilité professionnelle
À savoir : une majoration pouvant atteindre 16 000 € permet de financer jusqu’à 50% des travaux rendant le logement accessible aux personnes handicapées. La nature des travaux admissibles est celle qui figurent dans l’arrêté « PALULOS » du 30/12/1987.
Deux co emprunteurs peuvent-ils cumuler des prêts Action Logement ?
Le double plafond imposé, c’est-à-dire 30 % du prix d’acquisition et le montant maximum par zone d’acquisition, s’entend par opération. Le couple peut ainsi cumuler 2 prêts Action Logement, à la condition que les deux aides cumulées ne dépassent pas ce plafond.
Il faut également garder à l’esprit que le prêt ACTION LOGEMENT peut être refusé soit parce que l’entreprise a décidé d’attribuer les fonds au logement locatif social ou si l’enveloppe disponible a été entièrement attribuée au moment de votre demande.
Exemple chiffré
Deux co emprunteurs achètent un logement en zone B1 au prix de 150 000 €. Après s’être renseignés auprès de leur employeur respectif, il s’avère que :
- Monsieur a droit à 15 000 €
- Madame a droit à 10 000 €.
Le couple ne bénéficiera pas toutefois de la totalité des deux aides car le montant total correspondrait à un sur financement, le montant total correspondant aux 2 prêts Action Logement devant respecter les limites suivantes :
- Limite de 30 % : 150 000 * 30 % soit 45 000 €
- Limite pour la zone B1 : 20 000 €
C’est cette dernière limite qui sera appliquée. Le couple pourra donc bénéficier de deux aides pour un montant total de 20 000 €.
À noter : avec un seul prêt, le couple n’aurait bénéficier que de 15 000 €, c’est à dire le montant auquel Monsieur avait droit.
Les autres cumuls possibles
Entre les différents prêts octroyés par l’organisme Action Logement
Vous pouvez cumuler une aide accordée dans le cadre de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) avec une aide obtenue dans le cadre de la PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction).
Avec les autres prêts réglementés
Sachez par ailleurs qu’il est possible de cumuler un prêt Action Logement avec un PTZ ou tout autre prêt réglementé par l’État ; PEL, CEL ou prêt PAS
Sources juridiques
