Peut-on vous refuser un prêt ACTION LOGEMENT ?

Par Hugo

refus du pret patronal

On peut considérer trois types de conditions pour bénéficier d’un prêt Action-Logement (ex prêt employeur) :

  1. Celles liées à l’emprunteur
  2. Celles liées au logement
  3. Celles qui dépendent de l’entreprise.

Pour savoir si un prêt à l’accession délivré par ACTION LOGEMENT vous a été refusé à tord, il faut donc vérifier au préalable que vous satisfaisiez à toutes les conditions. Voici les explications et les conseils de nos experts.

L'employeur peut refuser un pret patronal sans raison

Les conditions que l’emprunteur doit respecter

Il suffit qu’une seule condition ne soit pas respectée pour que le prêt patronal soit refusé.

Aucune condition liée au salariat n’est requise. Les droits sont ouverts à tous quel que soit la nature du contrat de travail et quelle que soit l’ancienneté. En revanche, le logement doit être une première accession. (1)

(1) : le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire au cours des deux années qui précédent la demande.

Il est cumulable avec le prêt à taux zéro et les autres prêts réglementés par l’État (Epargne Logement ou prêt PAS) et son montant ne peut dépasser un tiers du prix d’acquisition.

Celles qui sont liées au logement

Le prêt peut financer :

  • L’acquisition d »un bien neuf : appartement neuf en VEFA ou construction d’une maison individuelle respectant la norme énergétique RT 2012.
  • L’achat d’un bien ancien avec ou sans travaux dont le DPE présente une étique inférieure ou égale à D.
  • Un rachat de soulte.
  • Un logement acquis dans le cadre d’un viager non occupé.
  • Des parts de SCI avec attribution d’immeubles aux associés.
  • Des parts de sociétés coopératives d’action.

Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire.

raisons d'un refus de pret employeur

Important : en cas d’acquisition en couple, chaque co emprunteur peut faire une demande auprès de son entreprise. Il est ainsi possible de cumuler 2 prêts patronaux.

Et celles qui dépendent de l’entreprise

L’entreprise doit comporter plus de 10 salariés et adhérer au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL). Elle dispose alors d’une enveloppe annuelle qu’elle utilise librement pour :

  • Favoriser l’accession à la propriété
  • Satisfaire la demande locative en matière de logement sociaux.

Ainsi, votre demande ne peut être satisfaite lorsque l’enveloppe est épuisée.

À savoir : l’employeur (ou le CIL) décide librement des règles d’attribution. Il a parfaitement le droit de refuser une demande de prêt patronal à condition que le motif ne soit pas discriminatoire.

Auteur : Hugo
L'auteur de cet article

Statisticien et économiste de formation, Hugo a une longue carrière en Finance lors de laquelle il a développé une expertise sur l'ensemble des problématiques de finances personnelles et en particulier sur le crédit bancaire.