Comment bénéficier de l’aide à l’accession du département de Vendée ?

Avec l’Eco-Pass, le département de Vendée propose une aide financière à tous les primo accédants dont les revenus ne dépassent pas le plafond du PTZ. Cofinancée par le conseil général et la commune adhérente au dispositif, la prime peut aller jusqu’à 3 000 € en fonction de la participation de la commune d’acquisition.

Conditions d’obtention de revenus

• Vous avez le statut de primo-accédant, c’est-à-dire que vous n’avez pas été propriétaire  au cours des deux années qui précèdent la demande
• Vous ne dépassez pas le plafond de revenus du prêt à taux zéro distribué par l’État
• Vous achetez un bien ancien
• Vous vous engagez à occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans ⁽¹⁾
• Vous effectuez des travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre les objectifs fixés au règlement de l’Eco-Pass ⁽²⁾
• Vous vous engagez à ne pas louer le logement (y compris location saisonnière) et à ne pas le revendre avant 5 ans ⁽¹⁾
• Vous achetez un logement dans une des communes participant au dispositif

(1) : ces obligations font l’objet d’une déclaration sur l’honneur lors de la constitution du dossier d’aide.
(2) : les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

À savoir : les logements acquis dans le cadre d’une SCI familiale sont exclus du champ de l’Eco-Pass.

Montant de l’aide

La prime d’accession à la propriété forfaitaire distribuée par le Département de Vendée est de 1 500 €. Elle est complétée par une aide de la commune ou de la communauté de communes du lieu d’acquisition d’un montant au minimum équivalent à celui du Département.

Pour percevoir la prime, vous devez transmettre :

• Une copie de l’offre de prêt
• Un justificatif de primo-accession (bail, dernières quittances de loyer…)
• Une copie de l’acte notarié
• Les factures des travaux d’économie d’énergie
• Une copie de l’acte de vente

Important : notez que l’Eco-pass et l’ensemble des prêts réglementés par l’État sont pris en compte dans le calcul de l’apport personnel.

Le rôle central de l’ADILE

Les dossiers de demande d’aide sont à retirer aux services de la Mairie participant au dispositif. Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à l’ADILE (l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Énergie), qui constitue le guichet unique pour le département de Vendée et qui est chargée de vérifier les pièces et de vous indiquer si votre situation vous rend éligible à l’ECOPASS.

Le conseil général a confié à l’ADILE un rôle d’animation et d’accompagnement auprès des candidats à l’accession et des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. Vous pouvez ainsi rencontrer un conseiller au siège de La Roche-sur-Yon, mais aussi dans l’une des 17 permanences tenues dans le département, des spécialistes de l’immobilier, de l’énergie et du crédit.

L’étude se fait en deux étapes :

1. Un premier rendez-vous permet d’étudier la faisabilité de votre projet immobilier et d’établir un plan de financement. Vous bénéficiez ainsi d’une étude personnalisée de la part de votre conseiller ADILE qui vérifiera également votre éligibilité aux prêts bonifiés par l’État comme le PTZ Plus ou le prêt Action-Logement.
2. Un second rendez-vous porte sur l’étude énergétique du logement.

Important : en cas de fausse déclaration, vous vous exposez au remboursement de l’aide octroyée et à d’éventuelles sanctions pénales.

Étude du dossier

L’ensemble des pièces est recueilli et vérifié par L’ADILE. Si vous êtes éligible, le dossier est transmis à la Commission Permanente du Conseil Général qui seule peut décider de l’octroi de l’aide en fonction du montant alloué lors du vote du budget et de l’enveloppe disponible au moment de votre demande.

Important : vous ne devez pas démarrer les travaux de rénovation avant l’accord de la commission d’attribution.

Documents à joindre au dossier

• Demande d’aide remplie et signée
• Copie recto verso de votre carte d’identité et le cas échéant de votre livret de famille
• Deux derniers avis d’imposition
• Dernier bulletin de salaire
• Un RIB
• L’attestation d’octroi de l’aide de la commune du lieu d’acquisition
• Le plan de financement établi par la banque ou par l’ADILE
• Un diagnostic de performance énergétique
• La projection des résultats de l’étiquette thermique après travaux

Adresses utiles

• Département de Vendée : 40 rue du Maréchal Foch 85923 LA ROCHE-SUR-YON Email : habitat@vendee.fr Tél. 02 28 85 86 02
• ADILE de Vendée : 33, rue de l’Atlantique – La Roche-sur-Yon Tél. 02 51 44 78 78

Quelques mots sur le plan départemental de l’habitat et de l’hébergement (PDHH) 2022-2027

Le plan vise à faciliter le parcours résidentiel des Vendéens, dont une majorité est principalement tournée vers l’accession à la propriété tout en mettant l’accent sur la difficulté des ménages modestes à devenir propriétaire de leur résidence principale.

Il montre également la nécessité de poursuivre les mesures d’accompagnement des primo-accédants en mobilisant divers dispositifs, comme l’Eco-pass ou l’accession abordable, considérée comme une solution efficace pour les secteurs où le marché est tendu.

Il met également l’accent sur le rôle central de l’ADILE, dont la mission d’information auprès des candidats à l’accession est essentielle.