Comment bénéficier de l’aide à l’accession du département de Vendée ?

Par Louis SERICOLA

Eco pass vendee pour primo accedants

Avec l’Eco-Pass le département de Vendée propose une aide financière à tous les primo accédants dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cofinancée par le conseil général et la commune adhérente au dispositif, la prime peut aller jusqu’à 4500 € en fonction du projet.

Conditions de revenus

Vous faites construire ou vous achetez un bien ancien

Vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond PLS 2021 (prêts locatifs sociaux).

Composition du ménage Plafond de ressources en euros
1 seule personne 26 810
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages(1)  35 802
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(1)  43 055
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge  51 977
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 61 146
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge  68 910
Par personne supplémentaire 7 686
(1) : pour toute demande intervenant en 2020, vous devez prendre le revenu fiscal de référence de 2019 pour toutes les personnes qui sont amenées à occuper le logement.
(2) : définition d’un jeune ménage : couple dont le total des âges de chaque membre ne dépasse 55 ans au moment de la demande.

Aide pour l'achat d'un terrain plus construction

Vous achetez dans le cadre de la location-accession

Le plafond de ressources correspond au PSLA 2021 (prêt social location accession)

Plafonds PSLA en 2020 au titre de l’année N-2
Nombre de personnes qui composent le foyer Zone B ou C
1 24 592 €
2 32 793 €
3 37 932 €
4 42 032 €
5 et plus 46 121 €
(1) : pour toute demande effectuée en 2021, on retient donc les revenus fiscaux de références de 2019.

Pour rappel, la prime à l’accession du département de Vendée est réservée à une première acquisition immobilière.

Conditions concernant le logement

Vous devez acheter dans une commune participant au dispositif Éco-pass. Le logement doit en outre respecter certaines conditions sur le plan énergétique.

  • Si vous acquérez un appartement neuf ou si vous faites construire une maison individuelle : respect de la norme RT2012.
  • Si vous achetez un logement ancien : diagnostic de performance énergétique supérieur à D avec engagement d’améliorer le résultat d’au moins 30 %.

 Conditions du logement pour beneficier du dispositif eco-pass

De plus, le bien doit constituer votre résidence principale (lieu où vous habitez plus de 8 mois par an).

Montant

Vous financez l’achat d’un terrain + construction

La prime est versée conjointement :

  • Par le conseil général de Vendée à hauteur de 1 500 € pour un terrain d’une surface supérieure à 500 m2 et 3000 € pour une surface plus petite.
  • Par la ville ou la communauté de commune du lieu d’acquisition pour un montant de 1500 €.

Vous financez l’achat d’un bien ancien ou un logement social

La subvention est de 3 000 € quelle que soit la surface du terrain, versée pour moitié par le département et moitié par la commune.

 Demande d'aide a l'accession du departement de Vendee

Le rôle central de l’ADILE

Le dossier est à retirer auprès de la mairie de votre secteur. Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à l’ADILE (l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Énergie), qui constitue le guichet unique pour le département de Vendée et qui est chargée de vérifier les pièces et de vous indiquer si votre situation vous rend éligible à l’ECOPASS.

En outre, le conseil général a confié à l’ADILE un rôle d’animation et d’accompagnement auprès des candidats à l’accession et des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. Vous pouvez ainsi rencontrer au siège de la Roche-sur-Yon, mais aussi dans l’une des 17 permanences tenues dans le département, des spécialistes de l’immobilier, de l’énergie et du crédit.

Vous pouvez bénéficier d’une étude de financement personnalisée. Votre conseiller ADILE vérifiera également votre éligibilité aux prêts bonifiés par l’Etat comme le PTZ Plus.

Etude du dossier

L’ensemble des pièces est recueilli et vérifié par L’ADILE. Si vous êtes éligible, le dossier est transmis à la Commission Permanente du Conseil Général qui seule peut décider de l’octroi de l’aide en fonction du montant alloué lors du vote du budget et de l’enveloppe disponible au moment de votre demande.

Adresses utiles

  • Pôle Solidarité et Famille
    Direction de l’Insertion, du Logement et de l’Animation Territoriale
    Service Habitat, Logement et Prévention Budgétaire
    Tél. 02.51.44.66.95
    Email : habitat@vendee.fr
  • ADILE de Vendée
    143 boulevard Aristide Briand, 85 000, La Roche-sur-Yon
    Tél. 02 51 44 78 78

 Candidats a l'aide a l'accession

Quelques statistiques sur l’Éco-pass

Le conseil général a publié les résultats du dispositif sur les années 2013 et 2014. Sur 2 ans les collectivités locales ont déboursé 1 334 500 € dont 712 500 € ont été versé par le département, permettant à plus de 300 foyers vendéens de bénéficier de l’aide.

D’autre part, le bilan révèle que deux tiers des candidats à l’accession sont issus du parc privé et que 93 % d’entre eux ont investi dans un logement neuf pour un projet moyen de 161 945 €.

La moyenne d’âge des emprunteurs est de 31 ans, ce qui peut s’expliquer par le fait que le dispositif est réservé aux primo accédants. Ouvriers ou employés pour plus de 86 % d’entre eux, les candidats disposent de revenus modestes avec un salaire moyen mensuel de 2 323 €. Enfin, 40 % d’entre eux disposent d’un apport inférieur à 5 000 €.

Important : notez que l’éco-pass et l’ensemble des prêts réglementés par l’Etat sont pris en compte dans le calcul de l’apport personnel.

Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.