Adoptée le 27 octobre 2011 et modifiée le 25 juillet 2013, puis le 30 avril 2021, l’aide CTC aux primo accédants prend la forme d’une subvention fixée en pourcentage du montant du bien et constitue un véritable coup de pouce à l’accession sociale en Corse.
Conditions pour bénéficier du dispositif
Comme la plupart des aides à l’accession, la subvention de la CTC est soumise à 4 conditions.
- Avoir résidé à titre principal en Corse depuis 3 ans au moment de la demande.
- Avoir le statut de primo accédant tel que le défini par le Code de la construction et de l’habitation.
- Ne pas avoir été propriétaire d’une résidence secondaire ou locative.
- Ne pas dépasser le plafond de revenus indiqué dans le tableau ci-dessous
- Occuper le logement financé à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).
- Financer l’opération par un prêt représentant au moins 80 § du coût total de l’opération.
Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la subvention, vous devez vérifier que vous ne dépassez pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Plafond de ressources (référence revenu fiscal de N-1) | |
| Catégories de ménages | Plafond en euros |
| 1 seule personne | 25 044 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 33 444 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 40 219 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 48 554 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 57 119 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 64 373 |
| Par personne supplémentaire | 7 180 |
Projets finançables
Les opérations doivent être situées :
- Dans un lotissement ou dans un périmètre défini soit par la politique des villes de Bastia et d’Ajaccio.
- Dans le périmètre de centres anciens et sur des logements construits avant 1960.
- Dans les communes de moins de 3 000 habitants
Les travaux effectués dans le cadre d’un logement transmis peuvent également bénéficier de l’aide de la collectivité de Corse.
Montant de l’aide CTC
Le montant de l’aide est exprimé en pourcentage du montant de l’opération, dont les conditions dépendent du lieu d’acquisition.
Modalités de versement de la subvention
Le versement s’effectue par acomptes en fonction de la nature de l’opération, une fois l’opération réalisée. Vous devez fournir une copie de l’acte authentique. Si votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle, vous devez fournir également une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
À savoir : À savoir : les documents doivent être postérieurs à la date de dépôt de dossier auprès de la CTC.
La clause anti-spéculative
Comme c’est le cas pour la plupart des aides locales, pour éviter toute spéculation, le bénéficiaire de la subvention s’engage à occuper le logement pendant une période minimale de 10 ans et à avertir la CTC en cas de revente du bien dans cette période.
Si le logement n’est pas conservé, l’aide doit être remboursée au prorata des années où il a été occupé par le bénéficiaire de l’aide.
Les autres prêts réglementés
Il est possible de cumuler les aides à l’accession. C’est le cas avec la subvention de la CTC et des prêts réglementés par l’État comme le PTZ + ou le prêt Action Logement ou encore un prêt PEL ou CEL. Par ailleurs, la plupart des organismes prêteurs intègrent ces prêts dans le calcul de l’apport personnel.
À savoir : si vous financez l’achat de votre résidence principale à l’aide d’un prêt PAS, vous pouvez bénéficier d’une APL propriétaire. Renseignez-vous auprès de la CAF.
Adresses utiles
- Pour l’envoi des demandes de subvention : M. le Président du Conseil Exécutif de Corse – Hôtel de la Collectivité de Corse – 22, cours Grandval BP 215 20187 Ajaccio cedex 1
- ADIL DE CORSE (antenne d’Ajaccio)
Boulevard Dominique Paoli 20090 Ajaccio
Tél. 04 95 20 85 25
adil.2a@orange.fr - ADIL DE CORSE (antenne de Bastia)
1, rue José Luccioni
20200 Bastia
04 95 58 15 32
adil2b@orange.fr
