Subvention de 10 000 € de la collectivité territoriale de Corse aux primo accédants

Par Louis SERICOLA

L'aide CTC aux primo accedants

Adoptée le 27 octobre 2011 et modifiée le 25 juillet 2013, l’aide CTC aux primo accédants prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € et constitue un véritable coup de pouce à l’accession sociale en Corse.


Conditions pour bénéficier du dispositif

Comme la plupart des aides à l’accession, la subvention de la CTC est soumise à 4 conditions.

  1. Avoir le statut de primo accédant tel que le défini l’Etat.
  2. Ne pas avoir été propriétaire d’une résidence secondaire ou locative.
  3. Ne pas dépasser le plafond de revenus prévu pour le PLS (voir tableau)
  4. Occuper le logement financé à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).

Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la subvention, vous devez vérifier que vous ne dépassez pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous :

La première colonne nécessite de connaître le revenu fiscal de référence de N-1. Celui-ci a été relevé en octobre dernier, ce qui a pour conséquence de favoriser l’accès aux différentes aides à l’accession.
La seconde est en fait une adaptation simplifiée du plafond annuel qui vous permet de vous baser plus simplement sur votre revenu net mensuel.

Vous pouvez vous baser sur l’une ou l’autre colonne pour savoir si vous êtes éligible à l’aide.

Plafond PLS 2021
Catégories de ménages Plafond en euros
1 seule personne 26 810
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (1)  35 802
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1)  43 055
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 51 977
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 61 146
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 68 910
Par personne supplémentaire 7 686
(1) : il s’agit de couples dont la somme des âges ne dépasse pas 55.

Aide CTC corse aux primo accedants

Projets finançables

La subvention de la CTC corse peut financer les projets suivants :

  • Construction d’une maison individuelle
  • Achat dans l’ancien avec ou sans travaux
  • Achat d’un appartement en VEFA
  • Achat d’un terrain à bâtir (avec condition de réalisation des travaux de construction).
  • Acquisition d’un logement auprès d’un bailleur social

Montant de l’aide CTC

Plafond de la subvention
Revenu fiscal de référence de N-1 inférieur ou égal au plafond PLS 10 000€
Revenu fiscal de référence de N-1 entre le plafond PLS et 1 fois et demi ce plafond 5 000€
Revenu fiscal de référence de N-1 supérieur à 1 fois et demi le plafond PLS 0

Modalités de versement de la subvention

Le versement de l’aide se fait une fois l’opération réalisée. Vous devez fournir une copie de l’acte authentique ainsi qu’une attestation bancaire confirmant que le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé d’un montant équivalent à la subvention. Si votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle, vous devez fournir également une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.

À savoir : vous disposez d’un délai de 6 mois pour rembourser le prêt et fournir l’attestation de remboursement anticipé que vous fournira la banque.

Les aides complementaires a la subvention CTC

La clause anti-spéculative

Comme c’est le cas pour la plupart des aides locales, pour éviter toute spéculation, le bénéficiaire de la subvention s’engage à occuper le logement pendant une période minimale de 10 ans et à avertir la CTC en cas de revente du bien dans cette période.

Si le logement n’est pas conservé, l’aide doit être remboursée au prorata des années où il a été occupé par le bénéficiaire de l’aide.

Les autres prêts réglementés

Il est possible de cumuler les aides à l’accession. C’est le cas avec la subvention de la CTC et des prêts réglementés par l’État comme le PTZ + ou le prêt Action Logement ou encore un prêt PEL ou CEL. Par ailleurs, la plupart des organismes prêteurs intègrent ces prêts dans le calcul de l’apport personnel.

À savoir : si vous financez l’achat de votre résidence principale à l’aide d’un prêt PAS, vous pouvez bénéficiez d’une APL propriétaire. Renseignez-vous auprès de la CAF.

Adresses utiles

  • Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
    Direction du Développement Social
    Service de l’Habitat et du Logement
    22, cours Grandval – BP 215 – 20187 Ajaccio cedex 1
    Tel. 04 95 51 64 64
  • ADIL 2A
    Immeuble Panero
    Boulevard Dominique Paoli
    20090 Ajaccio
    Tél. 04 95 20 85 25
  • ADIL 2B
    1, rue du Juge Falcone
    Les Terrasses du Fango
    20405 Bastia Cedex 9
    Tél. 04 95 58 14 80



Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.