Adoptée le 27 octobre 2011 et modifiée le 25 juillet 2013, l’aide CTC aux primo accédants prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € et constitue un véritable coup de pouce à l’accession sociale en Corse.
Conditions pour bénéficier du dispositif
Comme la plupart des aides à l’accession, la subvention de la CTC est soumise à 4 conditions.
- Avoir le statut de primo accédant tel que le défini l’Etat.
- Ne pas avoir été propriétaire d’une résidence secondaire ou locative.
- Ne pas dépasser le plafond de revenus prévu pour le PLS (voir tableau)
- Occuper le logement financé à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).
Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la subvention, vous devez vérifier que vous ne dépassez pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous :
La première colonne nécessite de connaître le revenu fiscal de référence de N-1. Celui-ci a été relevé en octobre dernier, ce qui a pour conséquence de favoriser l’accès aux différentes aides à l’accession.
La seconde est en fait une adaptation simplifiée du plafond annuel qui vous permet de vous baser plus simplement sur votre revenu net mensuel.
Vous pouvez vous baser sur l’une ou l’autre colonne pour savoir si vous êtes éligible à l’aide.
| Plafond PLS | |
| Catégories de ménages | Plafond en euros |
| 1 seule personne | 26 810 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (1) | 35 802 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) | 43 055 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 51 977 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 61 146 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 68 910 |
| Par personne supplémentaire | 7 686 |
| (1) : il s’agit de couples dont la somme des âges ne dépasse pas 55. | |
Projets finançables
La subvention de la CTC corse peut financer les projets suivants :
- Construction d’une maison individuelle
- Achat dans l’ancien avec ou sans travaux
- Achat d’un appartement en VEFA
- Achat d’un terrain à bâtir (avec condition de réalisation des travaux de construction).
- Acquisition d’un logement auprès d’un bailleur social
Montant de l’aide CTC
| Plafond de la subvention | |
| Revenu fiscal de référence de N-1 inférieur ou égal au plafond PLS | 10 000€ |
| Revenu fiscal de référence de N-1 entre le plafond PLS et 1 fois et demi ce plafond | 5 000€ |
| Revenu fiscal de référence de N-1 supérieur à 1 fois et demi le plafond PLS | 0 |
Modalités de versement de la subvention
Le versement de l’aide se fait une fois l’opération réalisée. Vous devez fournir une copie de l’acte authentique ainsi qu’une attestation bancaire confirmant que le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé d’un montant équivalent à la subvention. Si votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle, vous devez fournir également une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
À savoir : vous disposez d’un délai de 6 mois pour rembourser le prêt et fournir l’attestation de remboursement anticipé que vous fournira la banque.
La clause anti-spéculative
Comme c’est le cas pour la plupart des aides locales, pour éviter toute spéculation, le bénéficiaire de la subvention s’engage à occuper le logement pendant une période minimale de 10 ans et à avertir la CTC en cas de revente du bien dans cette période.
Si le logement n’est pas conservé, l’aide doit être remboursée au prorata des années où il a été occupé par le bénéficiaire de l’aide.
Les autres prêts réglementés
Il est possible de cumuler les aides à l’accession. C’est le cas avec la subvention de la CTC et des prêts réglementés par l’État comme le PTZ + ou le prêt Action Logement ou encore un prêt PEL ou CEL. Par ailleurs, la plupart des organismes prêteurs intègrent ces prêts dans le calcul de l’apport personnel.
À savoir : si vous financez l’achat de votre résidence principale à l’aide d’un prêt PAS, vous pouvez bénéficiez d’une APL propriétaire. Renseignez-vous auprès de la CAF.
Adresses utiles
- Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
Direction du Développement Social
Service de l’Habitat et du Logement
22, cours Grandval – BP 215 – 20187 Ajaccio cedex 1
Tel. 04 95 51 64 64 - ADIL 2A
Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 Ajaccio
Tél. 04 95 20 85 25 - ADIL 2B
1, rue du Juge Falcone
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia Cedex 9
Tél. 04 95 58 14 80
