Afin de favoriser l’accession sociale des plus démunis et inciter les Lavallois à habiter les centres bourgs, Laval-agglo propose une aide financière pouvant aller jusqu’à 6 000 € dans le cadre de la location-accession et jusqu’à 4 000 € pour financer des travaux dans l’ancien.
Conditions pour en bénéficier
Concernant les revenus
Il n’y a aucun plafond à respecter pour bénéficier d’une des aides à l’accession de Laval-agglo, mais le taux d’endettement ne doit pas dépasser un tiers de votre budget. Cette règle s’applique d’ailleurs à tous les emprunteurs, les banques se montrant désormais plus rigoureuses dans l’analyse de risque. Au delà de ce seuil vous risquez d’avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier.
Sachez par ailleurs que le taux d’endettement maximum de 33 % s’apprécie au regard du reste à vivre, c’est-à-dire de la capacité du ménage à faire face à toutes les dépenses courantes.
Important : les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus
Concernant le logement
Dans le cadre d’une construction individuelle, le terrain ne doit pas dépasser les limites suivantes :
| Laval et la 1ère couronne | 2e couronne | |
| Surface maximale | 375 m2 | 2 450 m2 |
| Prix d’acquisition hors taxes | 18 000 € | 25 000 € |
D’autre part, les logements neufs (individuels ou collectifs) doivent respecter les normes BBC (bâtiment basse consommation).
Montants maximums
| Type d’achat | Montant (1) |
| Construction d’une maison individuelle | 4 000 € |
| Acquisition d’une maison de ville ou d’un logement intermédiaire | 5 000 € |
| Appartement | 2 000 € |
(1) augmenté de 2 000 € en cas de présence d’une personne handicapée dans le ménage.
Un dispositif aux multiples avantages
La location-accession permet de bénéficier de 2 avantages fiscaux très importants.
- Une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % habituellement. A titre d’exemple, sur un logement collectif de 150 000 € HT, vous économisez 21 750 €.
- Une exonération complète de la taxe foncière pendant 15 ans.
D’autre part, une garantie de rachat est incluse, assurant la reprise du logement par le bailleur social à un prix déterminé au départ.
Fonctionnement
Il s’agit d’un dispositif d’acquisition particulier qui permet aux foyers modestes de devenir propriétaire de leur résidence principale en 2 étapes :
- Première phase pendant laquelle le ménage conserve le statut de locataire. Le loyer est remplacé par une indemnité d’occupation, complétée par un montant défini par contrat qui est déduit du prix de vente.
- Au terme de la phase locative, le ménage devient propriétaire. Le financement se fait par un PSLA (prêt social location-accession) complété éventuellement par les prêts bonifiés de l’Etat.
Demander un dossier d’aide à l’accession auprès de Laval-agglo
- Service Habitat de Laval Agglomération
Adresse : 1, Place du Général Ferrié CS 60809 53008 LAVAL Cedex
Tél. 02 43 49 43 83
Email : habitat@agglo-laval.fr - Habitat et Développement de la Mayenne
Adresse : 21, rue de l’Ancien Evêché- BP 70837 53008 LAVAL Cedex
Tél. 02 43 91 19 91
Email : contact@hd53.fr - Adil 53
21, rue de l’ancien Evêché BP 70 008 Laval Cedex
Tél. 02 43 69 57 00
Le pacte propriété abordable
Il s’agit d’une convention signée entre 26 bailleurs sociaux, dont 3 opérateurs mayennais :
- Groupe Procivis Ouest Immobilier
- Mayenne Logis (groupe Cil Atlantique)
- Méduane Habitat
Les signataires s’engagent à :
- Réaliser une étude personnalisée et conseiller l’acquéreur sur le meilleur choix de logement.
- A informer régulièrement chaque client du déroulement du chantier
- Respecter la date de remise des clés et la confirmer 3 mois à l’avance.
- Répondre à toute réclamation dans les 2 jours.
- Faire preuve d’exigence dans la réalisation et la maîtrise du cahier des charges.
- Offrir une garantie de rachat et de relogement dans différents cas définis par contrat (chômage, décès…)
Ces engagements s’appliquent à tous les logements, quelle que soit la forme d’accession à la propriété.
Financer des travaux d’amélioration dans un logement ancien
Si vous achetez dans le centre d’un village de l’agglomération lavalloise, vous pouvez bénéficier d’une subvention pour financer une partie des travaux.
Conditions concernant le bien
Les aides de Laval-agglo sont réservées aux logements anciens occupés à titre de résidence principale dont la construction date d’avant 1974. Ils doivent de plus être situés dans la zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU), correspondant aux vieux quartiers qui se trouvent aux alentours de la Mayenne.
Important : vous devez prendre rendez-vous avec la maison Habitat et Développement de Mayenne chargé d’instruire les dossiers.
Si vous achetez un appartement
Le dispositif n’autorise aucun versement direct. La participation financière sert uniquement au financement des travaux votés par la copropriété lors de la première année d’installation. Pour cela, le syndic doit créer un fonds spécifique rattaché au lot du demandeur.
Si vous achetez une maison individuelle
Vous avez droit à une aide pour financer vos travaux d’amélioration à condition de réaliser des économies d’énergie générant un gain de 40 % minimum ou permettant d’atteindre au moins la classe C.
À noter que les travaux doivent être réalisés par des professionnels dans les 18 mois qui suivent l’accord de Laval-agglo. Cette obligation s’étend également à la fourniture des matériaux.
Important : vous devrez justifier de la réalisation des travaux.
Conditions concernant l’acquéreur
Respecter un plafond de revenus
Les revenus doivent respecter le plafond social de location-accession (PSLA). Pour vérifier votre éligibilité, vous devez tenir compte des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal au titre de l’année N-2.
Ainsi, pour une acquisition en 2022, vous devez regarder l’avis d’imposition 2020. Enfin, vous devez en outre l’occuper le logement à titre de résidence principale.
Plafond PSLA
| Composition du ménage | Plafond de ressources en euros |
| 1 seule personne | 26 810 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages(1) | 35 802 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(1) | 43 055 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 51 977 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 61 146 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 68 910 |
| Par personne supplémentaire | 7 686 |
| (1) : pour toute demande intervenant en 2016, vous devez prendre le revenu fiscal de référence de 2014 pour toutes les personnes qui sont amenées à occuper le logement. (2) : définition d’un jeune ménage : couple dont le total des âges de chaque membre ne dépasse 55 ans au moment de la demande. |
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Montant maximum de l’aide
L’aide est limitée à 1/10ème des travaux (1) dans la limite de 4 000 €, augmenté de 2 000 € si le logement n’a pas été occupé durant les 2 années qui précèdent l’acquisition. Le montant total des travaux ne doit pas être inférieur à 10 000 €.
Attention : le montant minimum des travaux à réaliser est exprimé en hors taxes tandis que le montant de la subvention se calcule sur une base TTC.
Vous devez monter votre dossier auprès de la Maison Habitat et Développement dans un délai maximum de 6 après l’acte de vente. Par ailleurs, 2 rendez-vous sont imposés avec l’Association Département Information Logement et l’Espace Énergie.
Quelques mots de Laval-Agglo
Les 20 communes qui composent l’agglomération rassemblent une population de 100 000 habitants, dont la moitié sur la seule ville de Laval. Les chantiers de rénovation urbaine entrepris dans plusieurs quartiers depuis près de 25 ans permettent de stabiliser le niveau de la population alors même que la région souffre d’un manque de développement économique.
À l’instar des grandes agglomérations françaises, Laval-agglo a inscrit la mixité sociale au cœur du PLH 2011-2016. Les travaux de rénovation ne permettent pas seulement d’offrir des logements confortables et adaptés aux besoins des Lavallois, mais intègrent les nouvelles exigences en matière d’économie d’énergie et se montrent respectueux de l’environnement.
