Achat pour les couples mariés

L'achat d'un logement est différente selon le régime matrimonial choisi.
Le régime de communauté légale qui s'applique depuis le 1er février 1966 (dite de communauté légale réduite aux acquêts) est le régime adopté par la majorité des Français. C'est tout simplement une forme d'indivision patrimoniale. 

Dans le régime de communauté légale, il faut distinguer d'une part les biens que possédaient les époux avant le mariage, qui sont des biens propres, (Il en va de même pour les biens reçus lors d'une succession ou par le biais d'une donation) et les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus des biens propres (revenus de placement, revenus locatifs...), qui sont des biens communs.

 

Chaque époux a le droit de gérer seul les biens appartenant à la communauté, mais le régime de communauté légale prévoit néanmoins que l'accord des deux est nécessaire pour certains actes importants comme la vente, l'aliénation ou l'hypothèque d'un bien.

 

Les biens propres sont quant à eux gérés par l'époux-propriétaire.
Concernant les dettes engagées par les époux mariés sous le régime de communauté légale, elles peuvent être de deux natures : 

 

1. Les dettes qui engagent la communauté :

• Celles qui sont contractées par les deux époux

• Celles qui, engagées par un seul d'entre eux, ont pour objet l'entretien du ménage.

2. Les dettes qui engagent les biens propres : Ce sont celles qui sont contractées avant le mariage.

Attention ! Les emprunts contractés par un seul époux sans l'accord du conjoint restent des dettes qui engagent uniquement l'époux qui les a contractées.

Enfin dans le régime de communauté légale, lorsque la communauté est dissoute, par exemple par divorce, chaque époux garde bien entendu ses biens personnels, les biens acquis en commun étant partagés par moitié.

Concernant l'acquisition de la résidence principale, Il va sans dire que l'acquisition de la résidence principale par un couple marié sous le régime de la communauté légale

Le régime de séparation de biens assure une totale indépendance à chacun des époux. C'est un régime bien adapté, notamment dans deux cas :

1. L'un des deux époux exerce une profession indépendante et souhaite ne pas faire supporter le risque lié à son activité professionnelle sur le patrimoine du conjoint
2. L'un des deux époux dispose d'un patrimoine important acquis avant le mariage et désire en garder le contrôle. 

Dans le régime de séparation de biens, tous les biens sont propres, tant les biens acquis avant le mariage que ceux acquis après le mariage.

Toutefois, le régime de séparation de biens permet aux époux d'acquérir leur résidence principale en commun en introduisant dans le contrat de mariage une clause dîtes « de société d'acquêts » leur permettant d'effectuer des acquisitions, notamment immobilière en commun. Ainsi, tout en respectant le principe du régime de séparation de biens, les époux pourront acquérir leur résidence principale en commun.

De toute manière, le logement, même s'il reste un bien propre, doit être géré obligatoirement par les deux époux.

Les dettes engagées par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'engagent, quant à elles, que le conjoint qui les contracte à l'exception des dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage.

Le régime de la séparation de biens ne protégeant pas le conjoint survivant, il est conseillé de prévoir, en cas de décès, une donation au dernier vivant, notamment si ce dernier ne possède pas de biens personnels.

Le régime de communauté universelle est en réalité une extension du régime de la communauté légale. C'est le régime qui offre la meilleure protection du conjoint survivant, notamment lorsqu'on lui attribue une clause d'attribution intégrale.

Le principe du régime de communauté universelle est extrêmement simple : tous les biens appartiennent à l'un et à l'autre, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, y compris par donation ou succession. C'est d'autant plus intéressant pour l'époux dont le patrimoine est très inférieur à celui de son conjoint, exception faite des affaires personnelles comme les vêtements ou l'outil de travail.

Le régime de la communauté universelle peut-être assorti d’une clause d’attribution intégrale. Cette clause assure au conjoint survivant la totalité des biens. Toutefois, il est important de savoir qu’une fois instaurée, la clause d’attribution intégrale est irrévocable.

Toutes les dettes, quant à elles, engagent bien évidemment la communauté.
Le régime de communauté universelle est le contrat idéal pour les couples sans enfants qui souhaitent protéger au maximum le conjoint survivant.

La conséquence principale du choix du régime de communauté universelle est qu'au décès d'un époux, la succession ne sera pas ouverte. Elle ne le sera qu'au décès du conjoint survivant.

En cas de décès, et c'est en cela que le régime de communauté universelle assure une totale protection des époux, l'ensemble des biens revient au conjoint survivant, sans qu'il y ait de droits de succession à régler.

Le notaire reste indispensable s'il y a des biens immobiliers, car celui-ci devra inscrire au nom du seul conjoint survivant les biens immobiliers au fichier des hypothèques.

L'autre conséquence importante du choix du régime de communauté universelle concerne les enfants : en effet, ceux-ci seront doublement pénalisés :

1. D'abord parce qu'ils n'hériteront pas au décès du premier époux comme c'est le cas dans les autres régimes.
2. Ensuite parce qu'ils ne bénéficieront qu'une seule fois des abattements prévus par la loi.