L’assurance décès invalidité en garantie d’un crédit immobilier

Par Louis SERICOLA

Assurance deces invalidite

Imposée par les banques pour garantir un prêt immobilier, l’assurance décès invalidité (ADI) vous couvre contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie proportionnellement à la quotité choisie.
Dans ce dossier ultra complet, on vous explique ce qui rend la garantie décès-PTIA indispensable pour protéger vos proches. On vous aide également à comparer les différents tarifs proposés par les établissements bancaires et les assureurs et à déjouer les pièges des exclusions


Sommaire

Explication des garanties décès et invalidité

Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont indissociables l’une de l’autre et correspondent aux couvertures de base d’un contrat d’assurance emprunteur. Elles suffisent en général à assurer un prêt immobilier locatif. En revanche, si vous souhaitez financer votre future résidence principale, vous devrez souscrire également les garanties arrêt de travail (ITT) et invalidité partielle (IPT).

La mise en œuvre de l’assurance décès PTIA se traduit par un remboursement de tout ou partie de votre prêt immobilier.

Assurer un credit contre le deces

En cas de décès de l’assuré

La constatation s’effectue sur la base du certificat de décès transmis à l’assureur dans le délai indiqué au contrat. Sous réserve que la cause de la mort ne figure pas dans la liste des exclusions, la compagnie d’assurance solde directement le prêt immobilier dans la limite de la quotité souscrite.

Ou de perte totale et irréversible d’autonomie

La garantie PTIA, anciennement dénommée invalidité absolue et définitive (IAD) bénéficie de la même interprétation de la part de tous les assureurs. Comme pour le décès, la mise en œuvre de la garantie se traduit par le remboursement du capital restant dû.

Conditions pour bénéficier de la garantie PTIA

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour faire jouer la garantie perte totale et irréversible d’autonomie :

  1. Être dans l’incapacité d’exercer une activité ouvrant droit à rémunération (invalidité professionnelle).
  2. Avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie quotidienne comme se laver, s’habiller, se nourrir ou se déplacer (invalidité fonctionnelle).

Équivalence avec le barème de la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale détermine un taux d’invalidité selon un barème indicatif. La perte totale et irréversible d’autonomie correspond à un taux d’invalidité de 3e catégorie (supérieur à 66 %).

Constatation de l’invalidité

C’est le médecin de la Sécurité Sociale chargée de l’évaluation qui détermine le taux d’invalidité définitif après consolidation de l’état de l’assuré. Les barèmes de la Sécurité Sociale et de la compagnie d’assurance étant différents, il est fréquent que la compagnie d’assurance mandate son propre médecin-conseil.

Important : vous pouvez contester la décision de l’assureur et demander une contre-expertise par un 3e médecin indépendant.

invalidite catégorie 2 et assurance pret immobilier

Les garanties optionnelles

Des garanties supplémentaires peuvent être exigées par les organismes prêteurs lorsque le prêt immobilier sert à financer la résidence principale.

  • Incapacité temporaire de travail (ITT).
  • Invalidité permanente partielle (IPP) : 1ère catégorie de la Sécurité Sociale (taux supérieur à 33 %).
  • Invalidité permanente totale (IPT) : 2e catégorie de la Sécurité Sociale (taux supérieur à 50 %).
  • Garantie perte d’emploi.

Dans le cas des garanties optionnelles, l’assureur prend en charge les mensualités de remboursement.

Notez qu’il est également possible de souscrire une assurance perte d’emploi pour couvrir le prêt immobilier. Le coût de la couverture est toutefois élevé et celle-ci comporte des limites qui la rendent parfois inefficace.


Conditions générales des contrats

Tous les contrats ADI présentent les mêmes caractéristiques générales, des différences existent d’un contrat à l’autre. Voici les points essentiels que vous devez comparer avant de souscrire.

Âge limite

  • De souscription : il varie de 65 et 70 ans selon les compagnies. À noter que l’assurance décès invalidité d’un prêt immobilier pour un sénior est particulièrement coûteux, notamment en adhésion individuelle.
  • De prestation : c’est l’âge au-delà duquel le risque n’est plus pris en charge par l’assureur :
    • 75 ans dans le cas du décès. Certains assureurs repoussent toutefois la limite jusqu’à 90 ans.
    • 65 ans dans le cas de la PTIA. Quelques compagnies couvrent l’assuré jusqu’au 70e anniversaire.

Exclusions

Certaines causes du décès ou de l’invalidité ne sont pas prises en charges. Les exclusions de garanties varient d’une compagnie à l’autre, mais certaines sont communes à tous les assureurs comme celles qui résultent :

  • Du suicide ou tentative de suicide dans les 2 premières années du contrat. (Délai raccourci à un an par certaines compagnies).
  • Des guerres civiles ou étrangères, invasion, révolution, insurrection, émeutes…
  • De l’usage de stupéfiants.
  • De la dépression.
  • Des dégâts provoqués par l’énergie nucléaire.

À noter que la pratique de sports dangereux doit généralement faire l’objet d’une déclaration à part et d’une tarification adaptée. Il en va même pour certains métiers à risque. L’assureur peut dans ces cas appliquer une surprime ou exclure les conséquences en cas d’accident lié à ces risques.

Exclusions de garanties

Délai de carence applicable à certains contrats

Appelé également délai d’attente, il démarre à la date d’effet du contrat et diffère la prise de garantie de quelques mois. Les risques ne sont donc couverts qu’à l’expiration de la période.

À noter que les garanties décès et PTIA ne sont généralement pas concernées.

À savoir : le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de franchise qui démarre à partir du sinistre et qui correspond à une période de non-indemnisation (90 jours cas d’ITT).

Le questionnaire médical

Suivant votre état de santé et le montant emprunté, vous devrez remplir un questionnaire médical simplifié, un rapport détaillé ou dans certains cas procéder à un examen médical complet.

Le prix d’une assurance décès invalidité

Plusieurs critères interviennent dans le coût de l’assurance décès invalidité :

  • Le mode de calcul (sur capital restant dû sur montant emprunté).
  • L’âge et l’état de santé de l’assuré.
  • Le montant du prêt bancaire
  • La quotité choisie.

Les modalités de calcul

Le mode de calcul n’est pas le même suivant que vous souscrivez un contrat bancaire ou une délégation d’assurance.

Calcul assurance emprunteur sur capital restant du

Sur capital emprunté

Le calcul ADI d’une assurance d’un prêt immobilier sur montant emprunté est particulièrement simple. À titre d’exemple, pour un emprunt de 200 000 € au taux d’assurance de 0,31 %, votre cotisation mensuelle sera de :

200 000 * 0,31 % / 12 = 51,66 €

Ce mode de calcul s’applique généralement aux contrats groupes bancaires et ne tient pas compte de l’âge ou de la profession de l’assuré. La cotisation est constante pendant toute la durée du prêt.

Sur capital restant dû

La tarification sur une délégation d’assurance s’établit sur le capital restant dû. L’échéance est variable et évolue en fonction de l’âge et du capital restant dû.

C’est le mode de calcul utilisé par les assureurs pour une délégation d’assurance d’un prêt immobilier. Les adhésions sont individuelles et tiennent compte de la situation de chaque assuré.

Important : ne comparez pas le taux d’une assurance décès invalidité calculé sur capital emprunté avec celui d’une assurance sur capital restant dû.

La quotité

Choix de la quotite d'assuranceVous devez vous assurer à hauteur de 100 % du montant du prêt immobilier. Dans le cas d’un co emprunteur, la couverture peut être répartie sur chaque tête, par exemple 50/50 ou 70/30 etc.

L’assureur peut toutefois exiger que la quotité totale des 2 emprunteurs soit supérieure à 100 % si leur situation financière l’exige. Ce choix revêt une grande importance puisqu’il détermine le niveau de remboursement de l’assurance décès invalidité.


Choisir entre le contrat groupe et une délégation d’assurance

Comparatif d'assurance deces invalidite d'un pret immobilier

Malgré la Loi LAGARDE et la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, les banques continuent à faire pression pour imposer leurs contrats.

Les contrats bancaires

La plupart des contrats proposent d’excellentes garanties et les formalités médicales sont plus simples que pour une adhésion individuelle. Les assurés de plus de 40 ans bénéficient en outre d’un tarif mutualisé, plus favorable qu’une délégation d’assurance.

Les délégations d’assurance

L’adhésion individuelle permet aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies importantes allant jusqu’à 50 % par rapport aux contrats groupes bancaires.

Vous pouvez vous adresser au choix aux grandes sociétés d’assurance comme GENERALI ou AXA, aux filiales bancaires comme CARDIF (filiale de BNP Paribas), aux mutuelles (MMA, MACIF…) ou aux courtiers grossistes comme APRIL.

Notre avis: comparer un contrat groupe bancaire avec une délégation d’assurance ne se limite pas à une simple lecture des tarifs. Prenez soin de lire les conditions générales et étudiez attentivement la nature des garanties.

Assurance décès invalidité obligatoire

L’assurance décès invalidité est obligatoire dans un prêt immobilier

L’accord d’un prêt immobilier est systématiquement conditionné à la couverture des risques de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur. Les garanties optionnelles ITT et l’IPT peuvent également être exigées en cas de financement d’une résidence principale.

L’assurance est en en revanche facultative pour les crédits à la consommation, mais dans les faits, il n’est pas rare que les banques fassent pression auprès de leurs clients pour qu’ils souscrivent les garanties décès et PTIA.

À savoir : aucune loi n’impose d’assurer un prêt immobilier et aucun texte réglementaire ne fait référence à une quelconque obligation de l’emprunteur.

Remboursement : une affaire de quotités

Le niveau de remboursement est proportionnel à la quotité choisie lors de la souscription du contrat, c’est-à-dire à la fraction d’assurance sur chaque tête.

  • Dans le cas d’un emprunteur unique : la quotité est de 100 %. L’assureur rembourse la totalité du prêt en cas de décès ou d’invalidité de 3e catégorie.
  • Dans le cas d’une co souscription : il est possible de répartir la quotité entre les emprunteurs. L’assureur rembourse la banque à hauteur de la fraction choisie.
Capital garantie sur un prêt immobilier de 200 000 € selon la quotité choisie
Quotités Emprunteur Conjoint
50/50 100 000 € 100 000 €
70/30 140 000 € 60 000 €
70/70 140 000 € 140 000 €
100/100 200 000 € 200 000 €

Notre conseil : souscrivez une assurance de prêt immobilier à 100 % sur chaque tête si vos moyens le permettent et notamment si vous avez moins de 40 ans.

Fiscalité de l’assurance décès invalidité

La fiscalité entre dans le cadre des assurances »temporaires ». Le capital versé à la banque est totalement exonéré d’impôts puisque le bénéficiaire est désigné au contrat. Le bien immobilier transmis aux héritiers libéré entre toutefois dans l’assiette de succession.

Changer de contrat

Deux lois permettent à l’assuré de changer de contrat d’assurance en cours de prêt à tout moment sans frais ni pénalités, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat groupe bancaire.

  1. La Loi HAMON du 26 juillet 2014.
  2. La Loi BOURQUIN du 22 février 2017 applicable depuis le 1er janvier 2018 (appelée Loi SAPIN 2).

Il est nécessaire d’agir dans cet ordre :

  1. Choisir un assureur proposant des garanties conformes aux exigences bancaires.
  2. Souscrire le nouveau contrat.
  3. Demander la résiliation par courrier recommandé en respectant un préavis de 2 mois et transmettre les conditions particulières et
  4. générales, ainsi que la délégation de bénéfice.

À savoir : vous disposez par ailleurs d’un droit de résiliation si l’assurance décès invalidité couvre un crédit à la consommation.

Changer de contrat d'assurance en cours de pret

Risque aggravé de santé

Il arrive que l’assureur applique des exclusions lorsque l’assuré présente un risque aggravé de santé. Le décès ou l’invalidité découlant de la maladie exclue n’est alors pas pris en charge. Ce dernier peut également décider d’assurer le risque moyennant une surprime.

En cas de refus d’assurance de votre prêt immobilier, vous pouvez demander à la banque d’appliquer la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour but de faciliter l’accès au crédit aux personnes présentant un risque élevé de santé.

Notre conseil : contactez plusieurs assureurs, car les décisions médicales varient d’une compagnie à l’autre.

Sources juridiques

Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.

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