La banque peut-elle refuser un crédit pour des problèmes de santé ?

Par Louis SERICOLA

Refus de credit pour des problemes de sante

La banque exige qu’un certain nombre de conditions soient réunies avant d’accorder un prêt. L’assurance reposant sur l’état de santé, il arrive que la compagnie sollicitée (souvent une filiale de la banque) limite les garanties, majore les primes ou décide de ne pas accorder l’assurance de prêt immobilier en cas de risques aggravés de santé.

Que peut décider un assureur suite au questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé d’un prêt immobilier est généralement assez simple et comporte une dizaine de questions concernant vos antécédents médicaux. Si vous passez l’obstacle, le contrat d’assurance pourra être établi dans la semaine qui suit la réception de votre dossier. En revanche, si vous répondez oui à l’une des questions, vous serez contraint de remplir un questionnaire plus complet et dans certains cas de vous plier à des examens complémentaires.

Reponse defavorable de l'assureur

En fonction des éléments fournis, le médecin conseil de la compagnie d’assurance va statuer, c’est-à-dire décider si votre état de santé permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. En général, 4 cas de figure peuvent être envisagés :

  1. Les éléments complémentaires permettent de déterminer qu’il n’y a pas plus de risques par rapport aux antécédents médicaux : la demande est acceptée et la compagnie émet le contrat.
  2. L’assureur considère qu’il y a un risque plus important que la moyenne établie pour déterminer le tarif : il applique une majoration de primes que vous pouvez accepter ou refuser
  3. L’assureur refuse d’assurer les suites et conséquences d’une maladie déclarée. il ne majore pas les primes et accepte les garanties à l’exclusion de ladite maladie.
  4. En cas de risque aggravé de santé , il refuse de vous assurer.

Quels recours ai-je si l’assurance m’est refusée ?

Il est très difficile de contester la décision d’une compagnie d’assurance. Si vous estimez toutefois que la décision de refus de l’assureur est injuste, vous pouvez transmettre un courrier expliquant les raisons qui vous amènent à contester le refus.

Transmettez toutes les pièces médicales sur lesquelles s’appuient vos arguments. N’hésitez pas à faire intervenir votre médecin traitant ou toute personne qui pourrait donner du poids à vos explications.

La convention AERAS

En parallèle à votre lettre de réclamation à l’assureur, vous pouvez demander à votre banquier d’appliquer la convention AERAS. Cet accord, signé entre l’État, les banques et les assureurs a pour objectif de chercher une solution alternative en cas de refus dû à des raisons de santé. Dans de nombreux cas, il est possible d’obtenir un prêt immobilier sans assurance emprunteur.

Chaque banque dispose d’un interlocuteur qui connait parfaitement le fonctionnement de la convention AERAS.

Pret immobilier avec antecedents medicaux

Vous souscrivez un prêt personnel

Si vous avez moins de 50 ans au moment de votre demande et si vos crédits à la consommation (hors crédits renouvelables et découverts bancaires) en cours ne dépassent pas au total 17 000 €, vous pouvez souscrire un capital décès sans remplir de questionnaire de santé.

La durée du prêt personnel ne devra pas excéder 48 mois.

Vous souscrivez un prêt immobilier ou professionnel

Si vous présentez un risque de santé aggravé, la banque fera procéder à un deuxième examen de votre dossier d’assurance par un service médical spécialisé qui sera chargé d’étudier à nouveau votre demande. En cas de nouveau refus, un troisième niveau d’étude examinera une dernière fois le dossier.

Si aucune garantie ne peut être accordée, la banque sera alors tenue de chercher avec vous des solutions alternatives à l’assurance. Sachez toutefois qu’il n’existe que peu de solutions et qu’il est particulièrement difficile d’obtenir un prêt immobilier sans les garanties décès et invalidité. Vous pouvez toutefois proposer la caution d’un tiers, le nantissement d’un contrat de placement, déléguer un contrat de prévoyance existant en changeant de bénéficiaire ou une nouvelle hypothèque sur un bien immobilier.

Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.

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