Faut-il souscrire une garantie perte d’emploi pour son prêt immobilier ?

Souscrite en complément des couvertures de base du contrat d’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi permet à un salarié qui se retrouve en cessation d’activité de compenser la baisse de revenus en attendant de retrouver un nouveau travail. Mais si l’option assurance chômage d’un prêt immobilier est de nature à rassurer l’organisme de crédit, les délais de carence et les limites d’indemnisation la rendent peu protectrice au regard de son coût élevé.
Mais comment fonctionne concrètement la garantie perte d’emploi ? La banque peut-elle la rendre obligatoire ? À quel montant d’indemnisation pouvez-vous prétendre et pendant combien de temps ? Autant de questions qui trouvent leurs réponses dans ce dossier ultra complet.

À savoir : la plupart des compagnies fixent en règle générale une limite d’âge à l’adhésion, entre 55 et 65 ans selon les contrats.

Les formalités de souscription au d’assurance chômage d’un prêt immobilier ne posent aucun problème. Ici, pas de questionnaire de santé. Il suffit de remplir un bulletin d’adhésion en marge de celui de l’assurance emprunteur et de fournir les documents justificatifs.

Important : la fausse déclaration entraîne la résiliation pure et simple de la garantie par l’assureur. (Article L. 113-8 du Code des Assurances), les cotisations versées jusqu’alors restant acquises à la compagnie.

Une garantie optionnelle

La garantie perte d’emploi n’est pas obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier, mais elle est parfois exigée par la banque lorsque certains éléments du dossier sont défavorables : taux d’endettement élevé ou reste à vivre insuffisant, absence d’apport personnel, situation professionnelle instable…

Rappelons que les seules garanties obligatoires qui constituent le socle de base du contrat d’assurance emprunteur sont le décès et la PTIA ⁽¹⁾. Elles sont suffisantes lorsque le projet immobilier porte sur un investissement locatif. Lorsque le financement concerne la résidence principale, l’organisme prêteur exige en supplément les garanties IPP ⁽²⁾ et ITT ⁽³⁾.

(1) PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie
(2) IPP : invalidité permanente partielle
(3) ITT : incapacité temporaire de travail.

Important : vous devez souscrire à l’option perte d’emploi en même temps que les garanties obligatoires. Elle ne sera pas autorisée en cours de vie du contrat.

Des écarts de coûts importants entre les différents contrats d’assurance chômage

La grande disparité de tarif entre les contrats perte d’emploi proposés par les assureurs tient aux difficultés que rencontrent ces derniers pour mutualiser un risque lié à la conjoncture économique.

Toujours est-il que le coût de la garantie assurance chômage d’un prêt immobilier reste particulièrement élevé compte tenu des faibles prestations proposées. Les nombreux contrats proposés en délégation d’assurance doivent être l’occasion de faire une large concurrence et de comparer les coûts.

Même si les modes de calcul varient d’un contrat à l’autre, les tarifs sont généralement exprimés en pourcentage du capital emprunté ou de la mensualité. Comptez de 0,20 % à 0,80 % du montant du prêt suivant le niveau de couverture choisie : montant maximum de prise en charge, durée d’indemnisation, délai de carence et délai de franchise.

Par ailleurs, sachez que les cotisations de la garantie perte d’emploi entrent dans le calcul du TAEA ⁽¹⁾, mais pas du TAEG ⁽²⁾ et impactent fortement le coût total du crédit.

À titre d’exemple, un taux de cotisation de 0,45 % sur un prêt immobilier de 250 000 € d’une durée de 20 ans coûtera 93 € par mois à l’emprunteur. Le coût de la garantie perte d’emploi s’élèvera à 22 500 €.

À noter que toute modification du contrat de prêt peut entraîner un ajustement du tarif de la garantie perte d’emploi.

(1) : taux annuel effectif d’assurance.
(2) : taux annuel effectif global.

À savoir : la plupart des prêts immobiliers sont modulables. Il est donc possible de suspendre le paiement des mensualités jusqu’à 12 mois.

Montant maximum d’indemnisation

À l’heure actuelle, aucun contrat d’assurance chômage ne prend en charge l’intégralité des échéances de prêt immobilier sans limites de durée.

La plupart des compagnies fixent une triple limite au montant de prise en charge, calculée comme suit :

• Un pourcentage maximum de la mensualité (le plus souvent de l’ordre de 50 %).
• Un plafond d’indemnisation exprimé en euros.
• Une fréquence d’indemnisation limitée à un nombre de fois où elle peut être versée.

À noter que certains contrats proposent plusieurs niveaux de remboursement au choix, allant de 20 % à 75 % du montant de la mensualité.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la garantie n’empêche pas le paiement des primes d’assurance. Quelques rares contrats prévoient toutefois la suspension des cotisations pendant la période d’indemnisation.

Notre avis : sans constituer une protection totalement efficace contre les aléas professionnels, les indemnités versées par l’assureur dans le cadre d’une assurance chômage de prêt immobilier permettent bien souvent à l’emprunteur d’assumer le remboursement de l’emprunt jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité.

Mise en oeuvre de la garantie

La garantie peut être activée lorsque l’assuré réunit les 2 conditions suivantes :

1. Il perd involontairement son travail (licenciement). La perte d’emploi doit découler de la seule décision de l’employeur. De ce fait, les départs volontaires (démission, abandon de poste…) et la rupture conventionnelle sont exclus..
2. Il perçoit des allocations chômage de la part de Pôle emploi.

À retenir : le versement des allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE) ne suffit pas seul à déclencher la mise en œuvre de la garantie. Toute perte d’emploi non assimilée à un licenciement ne donne droit à aucune indemnisation.

Pour percevoir vos prestations, vous devez transmettre à l’assureur plusieurs documents justificatifs :

• Lettre de licenciement fourni par l’employeur précisant le motif, certificat et contrat de travail, attestation Pôle emploi
• Attestation de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
• Offre de prêt immobilier avec tableau d’amortissement.

Important : attention au délai de forclusion (1) appliqué par certains assureurs. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour vérifier le délai maximum dont vous disposez pour demander la prise en charge de vos échéances de prêt.

(1) : perte de la faculté d’exercer son droit d’indemnisation auprès de l’assureur par suite de l’expiration d’un délai imposé au contrat.

Durée maximale d’indemnisation

Les compagnies imposent une double limite ;

1. Une durée maximale par période de chômage (18 mois le plus souvent)
2. Une durée totale d’indemnisation sur l’ensemble du contrat, 24 mois pour la plupart, calculée à compter du 1er jour qui suit l’expiration du délai de franchise.

De plus, le mécanisme d’indemnisation limite généralement le nombre d’interventions de la garantie au cours du contrat.
L’emprunteur est indemnisé jusqu’à épuisement de ses droits. Les compteurs sont parfois remis à zéro lorsque la durée entre chaque licenciement est supérieure à 6 mois (variable suivant les compagnies).


 Par ailleurs, certaines compagnies proposent un mécanisme d’indemnités progressives qui peut s’avérer utile si vous êtes concernés par la dégressivité de l’ARE instaurée par la réforme de l’assurance chômage de 2019.

Pour rappel, la réforme s’applique aux chômeurs de moins de 57 ans bénéficiant d’une allocation d’aide de retour à l’emploi supérieure à 85,18 euros.

À savoir : certains contrats d’assurance chômage de prêt immobilier ne proposent qu’un simple report d’échéance.

En cas d’arrêt de travail de l’assuré

Le versement d’indemnités pour incapacité temporaire de travail entraîne la suspension de la garantie perte d’emploi jusqu’à la reprise d’activité. Il en va de même en cas de prise en charge d’un congé maternité par la Sécurité sociale.

Ou de congés exceptionnels

En cas de congé parental ou tout autre type de congé provisoire, l’assuré continue à bénéficier de la garantie, à condition de continuer à régler ses cotisations.

Par ailleurs, les effets de la garantie cessent automatiquement dans les cas suivants :

• Vous remboursez intégralement le prêt par anticipation, y compris dans le cadre d’un rachat de crédit par la concurrence
• Le prêt est arrivé à son terme
• Vous faites jouer vos droits à la retraite
• Vous ne bénéficiez plus du statut de salarié (exercice d’une profession indépendante)
• Vous avez été exclu des couvertures obligatoires (Décès ou PTIA)
• Vous avez retrouvé un emploi (y compris un travail à temps partiel)
• Vous démissionnez de votre poste.

À savoir : certains assureurs maintiennent le remboursement des échéances à hauteur de 50 % en cas de reprise à temps partiel thérapeutique.

Autres limites de garantie : délai de carence et le délai de franchise

Déjà limité dans le temps, le versement des indemnités n’est déclenché qu’après expiration des délais de carence et de franchise, deux clauses du contrat qui rendent encore plus restrictive l’assurance chômage du prêt immobilier.

Le délai de carence

Le délai de carence (ou d’attente) est en général de 6 mois, mais il va parfois jusqu’à 12 mois dans certaines compagnies. Il s’applique à compter de la date d’effet du contrat. Pendant cette période, l’assuré n’est pas couvert par la garantie et de ce fait ne peut pas être indemnisé en cas de licenciement.

À savoir : quelques rares compagnies comme la MAAF proposent une garantie de perte d’emploi sans délai de carence.

Le délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle l’assureur ne verse aucune prestation. Il est calculé à partir du 1er jour de chômage et varie suivant les contrats de 3 à 6 mois. L’indemnisation ne démarre qu’au terme de ce délai.

Important : les compteurs sont remis à zéro après chaque indemnisation. Le délai de franchise s’applique donc à nouveau en cas de 2e période de chômage, la compagnie pouvant par ailleurs exiger une durée minimum d’activité entre 2 périodes de remboursement.

Comment résilier sa garantie perte d’emploi

En dehors des cas de résiliation automatique que nous avons vus plus haut, il est possible de résilier votre contrat dans les deux cas suivants :

1. Avant la fin de la première période d’engagement du contrat (Loi HAMON de mars 2014, complétée par l’Article L113.12.2 du Code des assurances).
2. Chaque année à la date anniversaire (Amendement BOURQUIN du 21 février 2017, dites Loi SAPIN 2).

À noter que la Loi LEMOINE du 28 février 2022 a simplifié les procédures en permettant à tous les assurés de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur.

Les modalités de résiliation sont simples, il suffit de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception en tenant compte du délai de préavis (1 mois le plus souvent), en précisant simplement que vous souhaitez mettre fin à l’option perte d’emploi de votre contrat d’assurance emprunteur. À noter que vous n’êtes pas obligé de préciser le motif de résiliation.

Par ailleurs les primes versées d’avance et correspondant à une période postérieure à la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées à l’assuré.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie d’assurance.
Important : la résiliation de l’option perte d’emploi ne met pas fin aux autres garanties du contrat d’assurance emprunteur (DÉCÈS, ITT, IPP et PTIA), les garanties n’étant pas solidaires entre elles.

Sources juridiques

Loi HAMON
Amendement BOURQUIN 
Article L. 113-12-2 du Code des assurances
Loi LEMOINE