Assurance perte d’emploi pour un prêt immobilier

Option souscrite en complément des couvertures de base du contrat d’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi permet à l’assuré qui se retrouve au chômage de compenser la baisse de revenus en attendant de retrouver un nouveau travail.
Mais si elle est de nature à rassurer l’organisme de crédit, elle ne présente pas toujours un grand intérêt pour l’emprunteur. Les délais de carence, la courte période d’indemnisation et les faibles montants de remboursement proposés par la plupart des contrats ainsi que son coût élevé font qu’un emprunt seulement sur dix est couvert par un contrat d’assurance chômage d’après l’association QUE CHOISIR.
Mais comment fonctionne concrètement l’assurance perte d’emploi dans un prêt immobilier ? La banque peut-elle la rendre obligatoire ? À quel montant d’indemnisation puis-je prétendre et pendant combien de temps ? Nos explications dans ce dossier ultra complet.

SOMMAIRE

Comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
Est-elle obligatoire ou facultative dans le cadre d’un prêt immobilier ?
Qui peut bénéficier des garanties ?
Combien coûte l’option chômage de l’assurance emprunteur ?
À quel montant d’indemnisation puis-je prétendre ?
Comment est mise en oeuvre la perte d’emploi ?
Quelle est la durée d’indemnisation ?
Quelles sont les limites du contrat perte d’emploi ?
Peut-on résilier son contrat à tout moment ?

Fonctionnement du contrat perte d’emploi

Une couverture accessoire au contrat d’assurance emprunteur

Garantie optionnelle du contrat d’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi est subordonnée à l’adhésion aux garanties de base décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle est parfois proposée par le contrat de groupe bancaire, mais elle est plus généralement souscrite dans le cadre d’une délégation d’assurance pour une durée correspondant à celle du prêt immobilier.

Des formalités d’adhésion simplifiées

Les formalités de souscription à un contrat perte d’emploi sont simples. Ici, pas de questionnaire de santé, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion en marge de celui de l’assurance emprunteur et de fournir les documents justificatifs.

Important : la fausse déclaration entraîne la résiliation pure et simple de la garantie par l’assureur. (Article L. 113-8 du Code des Assurances), les cotisations versées jusqu’alors restant acquises à la compagnie.

Une indemnisation qui varie (fortement) d’un contrat à l’autre

L’indemnisation démarre au terme du délai de franchise qui suit l’inscription à pôle emploi (généralement, entre 1 et 6 mois). Le contrat prend en charge tout ou partie des mensualités du prêt immobilier, mais sur une période limitée (le plus souvent à 24 mois). Elle se trouve de ce fait peu protectrice.

À savoir : certaines compagnies proposent un mécanisme d’indemnités progressives qui peut s’avérer utile si vous êtes concernés par la dégressivité de l’ARE instaurée par la réforme de l’assurance chômage de 2019 et désormais en application.

Pour rappel, la réforme s’applique aux chômeurs de moins de 57 ans bénéficiant d’une allocation d’aide de retour à l’emploi supérieure à 85,18 euros.

Pour faire jouer la garantie, il suffit d’avertir l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception en fournissant tous les justificatifs concernant votre situation (voir plus bas : mise en œuvre de la garantie).

À savoir : certains contrats d’assurance chômage ne proposent qu’un simple report d’échéance.

Une garantie optionnelle

Les garanties obligatoires qui constituent le socle de base du contrat d’assurance emprunteur sont le décès et PTIA ⁽¹⁾. Elles sont suffisantes lorsque le projet immobilier porte sur un investissement locatif.

Lorsque le financement concerne la résidence principale, l’organisme prêteur exige en supplément les garanties IPP et ITT ⁽²⁾.

L’assurance perte d’emploi est optionnelle dans le cadre d’un prêt immobilier, mais est parfois exigée par la banque lorsque les éléments du dossier sont défavorables : taux d’endettement élevé ou reste à vivre insuffisant, absence d’apport personnel, situation professionnelle instable…

(1) PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie
(2) IPP : invalidité permanente partielle. ITT : incapacité temporaire de travail.

Conditions pour bénéficier de la garantie perte d’emploi

L’option chômage étant subordonnée à l’acceptation par l’assureur des couvertures de base, vous avez été admis aux garanties obligatoires dont l’accord nécessite un accord médical. En cas de refus d’assurance, vous ne pourrez pas souscrire d’option chômage.
Vous êtes salarié hors période d’essai d’une entreprise située en France et titulaire d’un CDI. Sont donc exclus : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et agricoles, auto-entrepreneurs) ne pouvant pas être rattachés à un régime général d’assurance chômage et les salariés disposant d’un contrat de travail précaire (CDD, intérimaire, saisonnier..).
Vous justifiez d’une certaine ancienneté chez le même employeur qui varie suivant les compagnies de 12 à 24 mois. Sachez par ailleurs que la stabilité professionnelle est de nature à rassurer l’organisme prêteur.
Vous ne faites l’objet d’aucune procédure de licenciement et n’avez pas eu connaissance de mesures de suppression d’emploi ou d’éventuelles mesures collectives en cours au moment de l’adhésion, comme un redressement ou une liquidation judiciaire.
L’employeur n’est pas un membre de votre famille : conjoint, descendants et ascendants.

À savoir : la plupart des compagnies fixent une limite d’âge à l’adhésion, généralement entre 55 et 65 ans selon les contrats.

Arrêt de travail de l’assuré

Le versement d’indemnités pour incapacité temporaire de travail entraîne la suspension de la garantie perte d’emploi jusqu’à la reprise d’activité. Il en va de même en cas de prise en charge d’un congé maternité par la Sécurité Sociale.

Congés exceptionnels

En cas de congé parental ou tout autre type de congé provisoire, l’assuré continue à bénéficier de la garantie, à condition de continuer à régler ses cotisations.

Par ailleurs, les effets de la garantie cessent automatiquement dans les cas suivants :

Vous remboursez intégralement le prêt par anticipation, y compris dans le cadre d’un rachat de crédit par la concurrence
Le prêt est arrivé à son terme
Vous faites jouer vos droits à la retraite
Vous ne bénéficiez plus du statut de salarié (exercice d’une profession indépendante)
La durée limite d’indemnisation a été atteinte
Vous avez été exclu des couvertures obligatoires (Décès ou PTIA)
Vous avez atteint l’âge limite prévu par le contrat
Vous avez retrouvé un emploi (y compris un travail à temps partiel)
Vous démissionnez de votre poste

Des écarts de coûts importants entre les différents contrats

La grande disparité des tarifs des contrats perte d’emploi tient aux difficultés que rencontrent les assureurs pour mutualiser un risque lié à la conjoncture économique. Toujours est-il que le coût de l’assurance chômage souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier reste très élevé compte tenu des faibles prestations proposées.

Les modes de tarification varient d’un contrat à l’autre, mais les tarifs sont généralement exprimés en pourcentage du capital emprunté ou de la mensualité. Comptez de 0,20 % à 0,80 % du montant du prêt en fonction du niveau de garantie choisie.

Par ailleurs, les cotisations de la garantie perte d’emploi entrent dans le calcul du TAEA ⁽¹⁾ et du TAEG ⁽²⁾ et impactent fortement le coût total du crédit.

À titre d’exemple, un taux de cotisation de 0,45 % sur un emprunt immobilier de 250 000 € d’une durée de 20 ans coûtera 93 € par mois à l’emprunteur. Le coût total de la garantie chômage s’élèvera à 22 500 €.

À savoir : toute modification du contrat de prêt peut entraîner un ajustement du tarif de la garantie perte d’emploi.

(1) Taux annuel effectif d’assurance.
(2) Taux annuel effectif global.

Montant maximum d’indemnisation

Autant mettre les choses au clair : à l’heure actuelle, aucun contrat d’assurance perte d’emploi ne propose de prendre en charge sans limites l’intégralité des échéances de prêt immobilier.

Les compagnies fixent une triple limite du montant de prise en charge, calculée comme suit :

Un pourcentage maximum de la mensualité (le plus souvent de l’ordre de 50 %).
Un plafond d’indemnisation exprimé en euros.
Une fréquence d’indemnisation limitée à un nombre de fois où elle peut être versée.

Certains contrats proposent au choix plusieurs niveaux de remboursement, allant de 20 à 75 % du montant de la mensualité. Le tarif dépend alors du niveau d’indemnité choisi.

À noter que la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi du prêt immobilier n’empêche pas le paiement des primes d’assurance. Certains contrats prévoient toutefois la suspension des cotisations pendant la période d’indemnisation.

Notre avis : sans constituer une protection totalement efficace contre les aléas professionnels, l’indemnité versée par l’assureur en complément des prestations de Pôle Emploi permet en principe à l’emprunteur d’assumer le remboursement du prêt jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité.

Mise en œuvre de la garantie

La garantie peut être déclenchée lorsque l’assuré réunit les 2 conditions suivantes :

Il perd involontairement son travail (licenciement). La perte d’emploi doit découler de la seule décision de l’employeur. De ce fait, les départs volontaires (démission, abandon de poste…) et la rupture conventionnelle sont exclus.
Il perçoit des allocations chômage de la part de Pôle emploi.

À retenir : le versement des allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE) ne suffit pas seul à déclencher la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi. Toute perte d’emploi non assimilée à un licenciement ne donne droit à aucune indemnisation.

Pour percevoir vos prestations, vous devez transmettre à l’assureur plusieurs documents concernant :

Votre licenciement (documents fournis par l’employeur) : convocation à l’entretien préalable, lettre de licenciement précisant le motif, certificat de travail, attestation de Pôle emploi (ex-attestation Assedic).
Votre situation de chômeur : attestation de demandeur d’emploi et de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le prêt immobilier : offre préalable et tableau d’amortissement.

Important : attention au délai de forclusion ⁽¹⁾ appliqué par certains assureurs. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour vérifier le délai maximum dont vous disposez pour demander la prise en charge de vos échéances de prêt et transmettre les pièces justificatives.

À retenir : l’assurance perte d’emploi d’un prêt immobilier ne donne droit à aucune indemnité en cas de rupture conventionnelle ou de chômage partiel

(1) perte de la faculté d’exercer son droit d’indemnisation auprès de l’assureur par suite de l’expiration d’un délai imposé au contrat.

À savoir : la garantie ne joue pas si vous êtes licencié pour faute lourde ou grave.

Durée maximale d’indemnisation

Les compagnies imposent une double limite :

Une durée maximale par période de chômage (18 mois le plus souvent)
Une durée totale d’indemnisation sur l’ensemble du contrat, 24 mois pour la plupart.

De plus, le mécanisme d’indemnisation limite généralement le nombre d’interventions de la garantie au cours du contrat.
L’emprunteur est indemnisé jusqu’à épuisement de ses droits. Les compteurs sont parfois remis à zéro lorsque la durée entre chaque licenciement est supérieure à 6 mois (variable suivant les contrats).

Le calcul de la durée maximale d’indemnisation démarre le 1er jour qui suit l’expiration du délai de franchise.

Limites de garantie

Déjà limité dans le temps, le versement des indemnités doit de plus tenir compte des délais de carence et de franchise, deux éléments qui réduisent encore plus l’intérêt de la garantie perte d’emploi.

Le délai de carence

Un délai de carence (ou d’attente) – en général de 6 mois – est appliqué à partir de la date d’effet du contrat d’assurance. Pendant cette période, l’assuré n’est pas couvert par la garantie.

À savoir : quelques compagnies comme la MAAF proposent dans le cadre de leur contrat d’assurance emprunteur, une garantie de perte d’emploi sans délai de carence.

Le délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle l’assureur ne verse aucune prestation. Il est décompté à partir du 1er jour de chômage et varie suivant les contrats de 3 à 6 mois.

Important : les compteurs sont remis à zéro après chaque indemnisation. Le délai de franchise s’applique donc à nouveau en cas de 2e période de chômage, la compagnie pouvant par ailleurs exiger une durée minimum d’activité entre 2 périodes de remboursement.

Comment résilier une garantie perte d’emploi

En dehors des cas de résiliation automatique que nous avons vus plus haut, il est possible de demander à résilier votre contrat :

Avant la fin de la première période d’engagement du contrat (Loi HAMON de mars 2014)
Chaque année à la date anniversaire (amendement Bourquin du 21 février 2017, dites Loi SAPIN 2).

Les modalités de résiliation sont simples, il suffit de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception en tenant compte du délai de préavis (1 mois le plus souvent), en précisant simplement que vous souhaitez mettre fin à l’option perte chômage de votre contrat. À noter que vous n’êtes pas obligé de préciser le motif de résiliation.

Par ailleurs les primes versées d’avance et correspondant à une période postérieure à la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées à l’assuré.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie d’assurance.

Important : la résiliation de l’option perte d’emploi ne met pas fin aux autres garanties du contrat d’assurance emprunteur (DÉCÈS, ITT, IPP et PTIA), les garanties n’étant pas solidaires entre elles.

Sources juridiques

Loi HAMON
Amendement BOURQUIN
Article L. 113-12-2 du Code des assurances
Loi LEMOINE