L’agglomération havraise propose une aide de 6 000 € pour accéder à la propriété

La CODAH propose une subvention de 6000 € dans le cadre de l’accession à la propriété à coût maîtrisé et de 4000 € dans le cadre de la location-accession.
Une aide financière inscrite au PLH 2012-2015 plus que bienvenue dans un marché immobilier havrais en forte baisse depuis plusieurs années que ce soit au niveau des volumes de transaction que des prix de vente.

L’accession à la propriété dans le neuf

L’aide est attribuée aux candidats à l’accession qui répondent à certains critères.

Conditions concernant le logement

La subvention de la CODAH peut servir à financer :

• L’achat d’un appartement neuf dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
• La construction d’une maison individuelle, quel que soit le type de terrain (en diffus ou situé dans un lotissement) et le type de construction (sur plan via un constructeur ou sur mesure en passant par un cabinet d’architecte et de maîtrise d’œuvre).

Le prix du logement par mètre carré ne doit pas dépasser 2 500 € ⁽¹⁾. Vous vous engagez en outre à l’occuper à titre de résidence principale.

(1) : il s’agit de la surface utile, telle que défini à l’Article R 331-10 du Code de la Construction et de l’Habitat c’est-à-dire la surface habitable augmentée de celle des annexes à hauteur de 50 % dans la limite de 6 m².

Vous devez fournir la preuve de la réalisation de votre opération dans les 3 ans :

• Le procès-verbal de réception pour une VEFA.
• La déclaration d’achèvement de travaux, les attestations d’assurance décennale, le certificat du consuel et l’attestation RT 2012 pour une construction individuelle.
• Le bien doit être situé dans une des communes de l’agglomération havraise.

Conditions concernant le bénéficiaire

Vous devez respecter un plafond de ressources. Les montants à prendre en compte correspondent au dernier revenu fiscal de référence connu de toutes les personnes qui composent le foyer.

Important : contrairement à de nombreuses aides locales, la CODAH accorde sa subvention aussi bien aux primo accédants qu’aux ménages ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale.

Montant de la prime

La prime est de 6 000 €. Elle est versée directement au notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente, ce dernier se chargeant d’effectuer l’appel de fonds. Notez qu’elle est comptabilisée par les banques dans le calcul de l’apport personnel de l’emprunteur.

La convention signée entre l’emprunteur et l’agglomération havraise fixent les conditions contractuelles et précisent les obligations de l’emprunteur.

Elle est annexée à l’acte et une copie doit être transmise aux services de la CODAH.

La convention fixe par ailleurs les clauses de nullité comme le non-respect des consignes (délais, envoie de documents) qui, hormis les cas de force majeure ou la non-réalisation du projet immobilier entraînent ipso facto le remboursement intégral de la subvention.

Important : comptez toutefois un délai minimum un mois et demi avant que les fonds soient virés.

Déposer une demande

Le dossier peut être retiré sur le site de la CODAH ou directement à l’hôtel d’agglomération, rue Georges Braque au Havre. Vous devez renvoyer le formulaire de demande avec l’ensemble des pièces justificatives (dernier avis d’imposition, attestation de la surface utile délivrée par le promoteur ou le constructeur, plan de financement de la banque…).

Vous pouvez faire une demande même après le démarrage de l’opération. Vous disposez alors de 3 mois pour transmettre votre demande de subvention à la CODAH.

L’accession sociale

L’agglomération havraise propose également une aide financière d’un montant de 4000 €. Cette prime s’ajoute aux nombreux avantages que permet le dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

La location-accession est un mécanisme réservé aux primo accédants et destiné à favoriser le parcours résidentiel des foyers les plus modestes. Le mécanisme permet de bénéficier de conditions d’achat particulièrement avantageuses et sécurise la transaction.

Le principe est simple : l’acquéreur dispose d’une période probatoire pendant laquelle il reste locataire du logement. Cette phase locative prévoit le versement d’une redevance qui comprend :

• Une part à fonds perdus (le loyer)
• Une part constituant un acompte qui sera déduit du prix du vente.

Pendant cette période votre statut de locataire vous permet de continuer à bénéficier de l’APL.

Au terme de cette première période, l’acquéreur peut faire jouer son droit d’option ou renoncer à son achat. Les sommes versées sont alors perdues.

Les avantages financiers de l’opération

• Le prix de vente bénéficie d’une TVA à taux réduit soit 7 % au lieu de 20 % dans les programmes immobiliers habituels.
• L’acquéreur bénéficie d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.

Le mécanisme de sécurisation

Les opérations de location-accession s’accompagnent de mécanismes de sécurisation :

• Garantie de rachat du logement à un prix défini dès le départ.
• Garantie de relogement dans un appartement de même type.

Les aides à l’accession de l’Etat

En complément de l’agglomération havraise, pensez aux prêts bonifiés. Le PTZ qui permet de bénéficier d’un prêt sans intérêt remboursable avec un différé total pour les ménages les plus modestes ou le prêt Action Logement pour les salariés d’entreprise de plus de 10 personnes.

Adresses utiles

• ADIL 76 : 100 boulevard Clémenceau 76 600 Le Havre. Tél. 02 35 43 71 61 – E mail : adil.76@wanadoo.fr
• Communauté de l’agglomération havraise : Hôtel d’Agglomération 19 rue Georges Braque. CS 70854 76085 Le Havre Cedex.