L’objet du prêt
Le prêt PAS fait partie des aides à l’accession à la propriété mises en place par l’État. Il doit servir à l’acquisition de la résidence principale, qui peut être celle de l’emprunteur, de son conjoint ou des ascendants et descendants.
Achat d’un logement neuf
Le prêt PAS peut financer la construction d’une maison individuelle ou l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement), ainsi que les annexes comme le garage. Il peut également servir à financer l’achat d’un terrain constructible.
Achat d’un logement ancien
Il peut également servir à l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux. Pour un bien de plus de 20 ans, vous devez faire établir un état des lieux par un professionnel. Ce type de prêt immobilier est donc plus long à mettre en place. C’est pourquoi il est conseillé de commencer vos recherches de financement dès la signature du compromis de vente.
Travaux
Les travaux finançables à l’aide d’un prêt à l’accession sociale doivent être d’un minimum de 4 000 € et font l’objet d’un arrêté ministériel. Ils concernent généralement :
- La mise aux normes d’habitabilité.
- L’agrandissement.
- La transformation de locaux non destinés à l’habitation.
- Les économie d’énergie.
Autre
Situation beaucoup plus rare, le PAS peut servir à rembourser un prêt conventionné progressif.
Surfaces habitables minimales
Les logements faisant l’objet d’un financement par prêt à l’accession sociale doivent respecter une surface minimale qui dépend du nombre de personnes occupant le logement
- 1 personne seule : 9 m2
- 2 personnes : 16 m2
- Par personne supplémentaire : + 9 m2
Normes d’habitabilité
Un état des lieux doit être établi par un professionnel pour attester de la conformité du logement aux normes d’habitabilité.
Important : il est interdit de modifier la destination du logement et de le transformer en local commercial, résidence secondaire ou locative pendant toute la durée de remboursement.
Les conditions de ressource
L’obtention du PAS est soumis à un plafond de ressources qui tient compte du nombre de personnes à charge et de la zone d’acquisition (voir tableau ci-dessous). Suivant la date ou l’acquéreur effectue sa demande, on tiendra compte du revenu fiscal de N-1 si le bénéficiaire a reçu son avis d ‘imposition ou du revenu fiscal de N-2 si le bénéficiaire du prêt à l’accession social ne l’a pas reçu.
| Plafond des ressources du prêt PAS pour 2022 |
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| Nombre de personnes qui composent le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
| Zone A : Paris et grande agglomération, Côte d’Azur, Genevois français Zone B : Île-de-France hors zone A, agglomérations supérieures à 50 000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales Zone C : le reste du territoire |
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Quels avantages ?
APL (aide personnalisé au logement)
Le principal avantage du PAS est qu’il ouvre droit à l’APL ( Aide personnalisée au logement) de la part de la CAF. Toutefois, cette aide est soumise à condition. Il permet en outre de bénéficier de frais de dossier plafonnés à 500 €.
Assurance
Le prêt à l’accession sociale permet à l’emprunteur ou à son conjoint de bénéficier d’un système de garantie en cas de chômage. Le fonctionnement est simple: en cas de chômage, les mensualités sont reportées gratuitement pour moitié pendant un an.
Les formalités à accomplir
Vous ne pouvez souscrire à un prêt à l’accession sociale qu’avec une banque ayant signée une convention avec l’Etat, ce qui est le cas de la plupart des banques et des établissements de crédit.
Caractéristiques du PAS
Montant
Le prêt à l’accession sociale ne peut financer les frais de notaire. Il doit être affecté en totalité à l’acquisition sans être inférieur à 4 500 € dans le neuf et 1 500 € pour des travaux.
Durée
La durée de remboursement d’un prêt à l’accession sociale va de 5 à 30 ans avec un allongement possible à 35 ans maximum.
Avantage annoncé du prêt à l’accession sociale, le taux d’intérêt est plafonné. En réalité ce plafond est supérieur aux taux pratiqués sur le marché à l’heure actuelle. Vous avez comme pour toutes les offres de prêt le choix entre un taux fixe ou un taux variable.
Les taux de référence sont publiés chaque trimestre.
Les taux ci-dessous peuvent être modifié en cours d’année par le SGFGAS qui gère le dispositif du prêt à l’accession sociale.
| Taux d’intérêt maximum au 1er septembre 2022 en fonction de la durée du prêt |
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| Inférieure ou égale à 12 ans | Entre 12 et 15 ans | Entre 15 et 20 ans | Supérieure à 20 ans | |
| Taux fixe | 2,90 % | 3,10 % | 3,25 % | 3,35 % |
| Taux variable | 2,90 | |||
Cumul du PAS avec les autres prêts
Le prêt à l’accession sociale peut se cumuler avec d’autres emprunts, y compris les autres prêts réglementés de l’État ou les aides à l’accession des collectivités locales.
Banques signataires de la convention
Vous devez souscrire le PAS auprès des banques signataires de la convention avec L’État.
| Banques populaires | BNP Paribas | Banque Postale |
| Crédit foncier | Caisses du Crédit Agricole | Caisses centrales du Crédit Mutuel |
| Caisses d’Épargne | CIC | Groupe Crédit du Nord |
| LCL | Société Générale |
