L’aide aux primo accédants du Conseil général des Hauts-de-Seine

Le prêt logement Hauts-de-Seine délivré par le Conseil Général est un prêt sans intérêt. Il a remplacé au 1er octobre 2011 le  » prêt logement 92 « .

Il a pour objectif d’aider les primo accédants qui résident dans le département 92 à devenir propriétaire de leur résidence principale.

Attention : Le dispositif a pris fin au 1er février 2016. Pour voir toutes les aides à l’accession à la propriété, lisez notre dossier complet.

Qui peut en bénéficier ?

Conditions concernant le logement

Depuis 2012 vous devez être éligibles au PTZ pour bénéficier du « PL HdS » à 0 % +. Le dispositif est réservé à l’achat d’une acquisition dans le neuf ou d’un logement social.

Le prêt logement du département des Hauts-de-Seine peut donc financer les biens suivants :

• Un appartement en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
• Un terrain à bâtir
• Un terrain + construction.
• Un bien ancien pour lequel vous entreprenez des travaux de remise à neuf.
• Un logement social (à condition qu’il s’agisse de celui occupé par le bénéficiaire de l’aide). À titre informatif, sachez qu’en 2009, 4 000 ménages se sont portés acquéreur de logements HLM dans le 92.

Le bien doit être situé dans une des communes de département des Hauts-de-Seine et servir uniquement de résidence principale.

Concernant le ménage

L’aide est réservée à une primo accession ⁽¹⁾ qui résident dans le 92 au moment de la demande. En cas d’acquisition par un ménage, un des 2 co emprunteurs au moins doit résider dans le département.

D’autre part, vous devez vous trouver dans l’une des trois situations suivantes :

1. Locataire d’un logement social conventionné
2. Locataire d’un bailleur privé avec au moins un enfant à charge ⁽²⁾
3. Couple dont l’un des deux membres souffre d’un handicap reconnu par l’État.

De plus, vous devez être éligible au prêt à taux zéro distribué par l’État et respecter le plafond de revenus ci-dessous.

À savoir : si vous êtes logé à titre gratuit, vous devez prouver votre situation en fournissant 2 justificatifs de domicile et une attestation sur l’honneur établie par la personne qui vous héberge.

(1) : il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 précédentes années.
(2) : par enfant à charge on entend 1 enfant né ou à naître.

Quel est le montant de l’aide ?

Il dépend à la fois du type de bien immobilier (logement neuf ou logement social) et du nombre de personnes qui y résideront, sans pour autant pouvoir dépasser 50 % du total des autres prêts concourant au financement (excepté le prêt relais et le PTZ de l’Etat).

À noter que le montant du prêt Logement Hauts-de-Seine pour l’achat d’un logement HLM est identique à celui du PTZ de l’État.

Remboursement

La durée de remboursement du PTZ 92 varie en fonction de votre appartenance à l’une 5 tranches figurant dans le tableau ci-dessous. Celles-ci dépendent de l’application de la formule suivante (Article L31-10-12 du Code de la Construction et de l’Habitation).

[Revenus de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal/ coefficient familial ⁽¹⁾]

À noter : il est appliqué une majoration de 0,3 par personne au-delà de la 5e, avec un maximum de 0,9.

(1) : le coefficient familial tient compte de toutes les personnes qui occupent le logement suivant un barème qui comprend 5 tranches (de 1 personne à 5 personnes et plus) et varie de 1 à 2,3.

Important : si vous revendez le logement avant le terme du prêt, vous devez rembourser l’aide dans son intégralité.

Adresses utiles

• Conseil général des Hauts-de-Seine, direction de l’habitat : 8 av Jules Guesde 92330 SCEAUX. Tél. : 01 41 37 14 78
• ADIL 92 Nanterre : rue des Trois-Fontanot 92 000 Nanterre. Tél. : 0 820 16 92 92 10-12
• ADIL 92 Boulogne : 35 rue Paul-Bert 92 100 Boulogne-Billancourt. Tél. : 0820 16 92 92
• CAUE 92 (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) : 279 Terrasse de l’Université 92000 Nanterre. Tél. : 01 71 04 52 49
• Pact Paris-Hauts-de-Seine : 27-31 rue d’Arras 92 741 Nanterre cedex

Emprunteurs en situation de handicap

Les personnes handicapées sont éligibles au prêt logement Hauts de Seine même si elles ne répondent pas à l’obligation d’être locataire d’un logement social ou d’un logement du parc privé avec au moins 1 enfant à charge.

Il faut prouver sa situation de handicap en fournissant une carte ou un certificat d’invalidité ou bien une notification d’un des organismes suivants.

• MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
• CDES (Commission Départementale de l’Education Spéciale)
• CDPH (Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées).

Organismes prêteurs partenaires

Pour bénéficier de l’aide à l’accession du Conseil Général, vous devez vous adressez à l’une des banques signataires de la convention.

• Banque Populaire du Val de France et de Rives de Paris
• BRED
• Caisse d’Épargne d’Île-de-France ;
• Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Île-de-France
• Crédit Mutuel
• CIC
• Crédit Foncier de France
• Crédit immobilier de France
• SBE

Le montant sera par ailleurs considéré comme constitutif de l’apport personnel et pourra éventuellement servir à financer les frais de notaire et de garantie.

Important : vous n’êtes pas obligé de souscrire le prêt principal auprès d’un organisme signataire de l’accord avec le Conseil Général. Vous êtes libre de souscrire le PL HdS avec une des banques ci-dessus et le prêt principal ailleurs.

Les aides complémentaires de l’État

Les prêts issus des contrats d’épargne logement

En complément du prêt logement Hauts-de-Seine et du PTZ +, vous pouvez bénéficier de prêts réglementés comme les prêts épargnent Logement (PEL ou CEL) qui permettent, après une phase d’épargne, de souscrire un emprunt immobilier à un taux convenu à l’avance.

À savoir : vous pouvez cumuler les droits à prêt des contrats épargne logement souscrits par des membres de votre famille (ascendants ou descendants).

Le prêt Action-Logement

Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez prétendre au prêt Action Logement. Renseignez-vous auprès de votre employeur où directement auprès du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) qui gère la contribution prélevée dans l’entreprise.

Le prêt fonctionnaire

Les salariés du service public ne peuvent pas bénéficier du prêt Action Logement. Ils peuvent en revanche souscrire un prêt fonctionnaire, toutefois moins intéressant en termes de taux.

Références réglementaires

• Article L31-10-12, modifié par la Loi nº2012-1510 du 29 décembre 2012
• Article R31-10-11, modifié par le décret nº2012-1531 du 29 décembre 2012