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LE PASS-FONCIER 2010
Principe du pass foncier 2010
Le pass-foncier est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété de payer leur résidence principale en deux temps.
Il permet de financer soit un projet individuel (terrain plus construction) soit l'acquisition d'un appartement (pass-foncier collectif).
Le prêt pass-foncier à remboursement différé
Autre volet du dispositif, le pass-foncier à remboursement différé est accordé par les Comités Interprofessionnels du Logement et la chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI). L'accédant ne paye que les intérêts et ce, à un taux particulièrement avantageux puisque celui-ci ne peut varier que de 1,25 à 2,50% suivant les cas.
Le prêt peut être complété par les différents prêts aidés comme le prêt à l'accession sociale (PAS).
Toutefois, il est dans ce cas impossible de bénéficier du prêt employeur.Une triple condition pour obtenir le pass foncier
Le pass foncier n'est pas ouvert à tous. Il faut en effet, remplir une triple condition.
Comme pour la plupart des prêts aidés par l'Etat, il faut être primo accédant et ne pas dépasser une limite de revenus. Mais, et c'est une particularité du pret pass foncier, il faut en plus bénéficier d'une subvention donnée par une ou plusieurs collectivités locales.
Comme pour la plupart des prêts aidés par l'Etat, il faut être primo accédant et ne pas dépasser une limite de revenus. Mais, et c'est une particularité du pret pass foncier, il faut en plus bénéficier d'une subvention donnée par une ou plusieurs collectivités locales.
1ère condition: être primo-accédant
Première condition : être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux ans précédant la demande. La date à prendre en compte est le dépôt de la demande du pass-foncier.
2ème condition: bénéficier d'une aide à l'accession sociale
Autre condition, l'acquéreur doit bénéficier d'une aide versée par une collectivité locale. Celle-ci varie suivant le lieu d'acquisition et le nombre de personnes qui compose le ménage.
Ce dispositif d'aide est le même que celui du doublement du prêt à taux zéro. Pour savoir si une telle aide existe dans votre secteur, il faut se renseigner auprès de la mairie.
Commencez ces démarches dès la signature du compromis de vente pour vous donner le temps de réunir tous les éléments.
Ce dispositif d'aide est le même que celui du doublement du prêt à taux zéro. Pour savoir si une telle aide existe dans votre secteur, il faut se renseigner auprès de la mairie.
Commencez ces démarches dès la signature du compromis de vente pour vous donner le temps de réunir tous les éléments.
A SAVOIR : ces aides ne peuvent pas financer les travaux de viabilisation.
| Montant minimum de l'aide attribuée pour 2010 | ||
| Nombre de personnes composant le ménage | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 4000 € | 3000 € |
| 2 | 4000 € | 3000 € |
| 3 | 4000 € | 3000 € |
| 4 | 5000 € | 4000 € |
| 5 et plus | 5000 € | 4000 € |
3ème condition: respecter un plafond de ressources
Dernière condition : respecter un plafond de ressources qui correspond à celui du P.S.L.A (Prêt Social de Location-Accession). Le revenu de référence est le revenu fiscal de l'année précédant la demande du pass-foncier. Pour 2009, les revenus à prendre en compte sont ceux de 2008.
| Nombre de personnes composant le ménage | Zone A | Zone B ou C |
| 1 | 31 250 € | 23 688 € |
| 2 | 43 750 € | 31 588 € |
| 3 | 50 000 € | 36 538 € |
| 4 | 56 875 € | 40 488 € |
| 5 et plus | 64 875 € | 44 425 € |
A SAVOIR : les titulaires d'une carte d'invalidité deuxième ou troisième catégorie et les bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé ou d'allocation spéciale ne sont pas concernés par ces conditions d'octroi.
Les conseillers de CREDITAS maîtrisent parfaitement le mécanisme du pass-foncier. Chacun d'eux est formé pour vous aider à constituer le dossier et négocier pour vous les meilleures conditions.
N'hésitez pas à faire appel à notre expertise et bénéficiez gratuitement de nos services.
Le pass-foncier individuel
Première étape
Dans un premier temps une société, désignée par le Comité Interprofessionnel du Logement et la chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI) ou bien une structure gérée par la Caisse des dépôts et consignations fait l'acquisition du terrain.
Le prix de construction ou d'acquisition ne pouvant excéder un prix fixé au m² qui varie suivant la zone géographique ou le logement est construit.
Le prix de construction ou d'acquisition ne pouvant excéder un prix fixé au m² qui varie suivant la zone géographique ou le logement est construit.
| Zone géographique | Prix au maximum au mètre carré |
| A | 4 100 € |
| B1 | 2 750 € |
| B 2 | 2 400 € |
| C | 2 100 € |
Deuxième étape
Dans un second temps, la société signe un bail à construction au profit d'une tierce personne (le futur accédant) avec la promesse de lui vendre le terrain au terme.
La durée du bail est équivalente à la durée la plus longue des prêts immobiliers contractés. Pendant cette durée, qui ne peut excéder 25 ans, l'acquéreur ne rembourse que le prêt lié à la construction ou l'acquisition.
Troisième étape
Enfin, dernière étape : au terme du bail à construction, le bénéficiaire du pass-foncier collectif peut se porter acquéreur du terrain ou en prolonger la durée.
TVA à taux réduit pour le pass-foncier
Jusqu'au 31 décembre 2010, les bénéficiaires du pass-foncier profitent d'un avantage supplémentaire puisque le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % au lieu de 19,6% actuellement.
A SAVOIR : en cas de revente avant 15 ans, l'acquéreur devra reverser la différence.
Montant pour le pass-foncier 2010
Le montant du pass-foncier dépend de la zone d'acquisition et du nombre de personnes qui composent le ménage.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 50 000 € | 45 000 € | 40 000€ | 35 000 € |
Sécurisation du pass foncier
Les bénéficiaires du pass foncier peuvent, à leur demande et dans certains cas (décès du conjoint ou d'un descendant, chômage depuis plus d'un an ou invalidité) faire jouer l'une des deux garanties dont ils jouissent pendant la période du bail à construction.
Garantie de rachat
L'organisme collecteur Interprofessionnel du logement (CIL) s'engage à racheter le logement à hauteur de 80% du prix d'achat initial après l'application d'une décote de 1,5% par an à partir de la sixième année du bail à construction.
Garantie de relogement
Les bénéficiaires du pass-foncier peuvent être relogés dans un logement HLM à condition de ne pas dépasser le plafond de revenus ouvrant droit à ce type de logement.
Le CIL est tenu de proposer dans les six mois suivant la demande, trois offres de relogement conforme aux besoins de la famille.
Pass-foncier : possibilités à terme
Achat du terrain
La première possibilité offerte au bénéficiaire du pass-foncier au terme est d'acquérir le terrain. L'accédant doit alors lever l'option figurant dans le bail. La levée de cette option fait l'objet d'un acte notarié. Le prix du terrain est celui d'origine augmenté de 1,5% à 4,5% suivant les cas.
Prorogation du bail à construction
Si l'acquérant ne peut lever l'option et acheter le terrain, il peut toutefois demander à prolonger le bail à construction sur une durée maximum de 15 ans.
Pendant cette durée, il doit payer un loyer et à l'issue de cette nouvelle période, il devient automatiquement propriétaire du terrain.
