PACS ET ACHAT IMMOBILIER

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent, vivant ensemble, permettant d'organiser leur vie commune.

La vie commune est la seule contrainte qui soit imposée aux personnes qui concluent un PACS (Pacs civil de solidarité). À la différence des couples mariés, les concubins n'ont pas de devoir de fidélité ou d'assistance.

Les partenaires qui souhaitent conclurent un PACS (pacte civil de solidarité) doivent déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile une convention qui peut être établie sous seing privé ou par acte authentique (par un notaire). Il suffit de se munir des pièces nécessaires à savoir :

• une pièce d'identité

• une copie (intégrale) de l'extrait de l'acte de naissance de moins de trois mois

• une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas un lien de parenté entre les partenaires pouvant empêcher la conclusion du PACS (pacte civil de solidarité)

• une attestation sur l'honneur fixant leur résidence commune

• pour les partenaires divorcés, la copie de l'acte de mariage précisant la dissolution du mariage

• pour les partenaires veufs, la copie de l'acte de naissance précisant le décès du conjoint

le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu dès la date de son enregistrement.

Avant le 1er janvier 2007, les partenaires relevaient du régime de l'indivision. Depuis, l'acquisition de la résidence principale s'effectue dans le même cadre que les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires qui en effectuent la demande peuvent opter pour le régime de l'indivision.

Par ailleurs, le partenaire survivant peut maintenant bénéficier du droit de jouissance pendant un an sur la résidence principale.

Elle incombe en principe aux pères et mères de l'enfant, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Pour les parents non mariés, le père doit reconnaître l'enfant dans l'année de sa naissance. Pour la mère, la filiation s'établit en général dès l'acte de naissance de l'enfant.

Si le père reconnait l'enfant après un an, c'est la mère qui exercera seule l'autorité parentale.
Celle-ci est exercée conjointement par les deux parents à une double condition :

Condition de vie commune

Condition de délai : les deux parents doivent reconnaître leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, c'est la mère qui exerce seule l'autorité parentale.

Les partenaires d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires doivent établir une déclaration commune.
Comme pour les couples mariés, les « pacsés » doivent, l'année de la conclusion du PACS (pacte civil de solidarité), établir trois déclarations :

1. pour les revenus du 1er janvier au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires remplit une déclaration séparée.
2. Pour les revenus communs à compter de la conclusion du PACS, les partenaires remplissent une déclaration commune.

Le partenaire « pacsé » survivant n'a aucun droit prioritaire, c'est pourquoi il est indispensable d'établir un testament. Toutefois, les legs doivent respecter la part revenant de plein droit aux héritiers légaux (quotité disponible)
depuis le 22 août 2007, le partenaire « pacsé » survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession.