LA LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE

La location accession est une forme de vente immobilière qui prévoit le transfert de propriété du logement au terme d'un délai fixé entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le contrat est un acte authentique.

Pendant la première phase du contrat de location accession à la propriété, le locataire paye une redevance au propriétaire. Le montant comprend deux parties :

• Le loyer : le versement de cette part permet d'occuper le logement.

• La part acquisitive : elle correspond à un acompte sur le prix de vente et sera déduite lors de l'acte définitif de vente.

Pendant cette période, le locataire doit régler les taxes liées au logement (taxe foncière et taxe d'habitation) ainsi que l'ensemble des charges locatives. Le vendeur doit quant à lui prendre en charge les grosses réparations.

Bon à savoir: si le bien se trouve dans une copropriété, le locataire-accédant exerce les mêmes droits qu'un propriétaire.

Le locataire peut lever l'option à tout moment et se porter acquéreur du logement. Dans ce cas les sommes versées au titre de la part acquisitive sont déduites et un contrat de vente est signé entre les parties.

Dans le cas contraire, le vendeur devra restituer les sommes correspondant à cette part acquisitive mais il pourra retenir une indemnité limitée à 1% du prix du logement, portée à 3% si le bien a moins de 5 ans. Le locataire devra en outre laisser libre le logement.

Bon à savoir : le droit du contrat location accession peut être cédé à un tiers par un acte authentique.

Pour financer le bien, vous pouvez recourir à tous les prêts immobiliers classiques. Dans ce cas, vous bénéficiez des conditions suspensives liées à l'obtention du financement.