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Comment choisir son contrat et comparer les garanties ?

SOMMAIRE
Ouvert à la concurrence depuis la réforme LAGARDE, le contrat d'assurance emprunteur peut désormais être souscrit librement à condition que les garanties présentées en cas de délégation externe soient équivalentes à celles proposé par le contrat groupe bancaire. 
Ce qu'il faut savoir avec les experts de CREDITAS.
Comparer les garanties entre deux contrats
Difference entre invalidite permanente partielle et totale

Les garanties

Evitez d'avoir une approche purement tarifaire. Le choix d'un contrat d'assurance se fait avant tout sur la qualité des garanties proposées. Si le coût reste un élément déterminant, il ne doit pas être le critère le plus important de votre décision.

Décès

Garantie de base de tout contrat d'assurance, la couverture décès est proposée conjointement à la perte totale irréversible d'autonomie. Elle prévoit le remboursement du capital restant dû au moment du décès de l'emprunteur à hauteur de la quotité choisie. 

En cas de souscription avec 2 Co emprunteurs, le remboursement partiel impacte au choix la durée où la mensualité du crédit.

Perte totale et irréversible d'autonomie

La garantie PTIA correspond à l'invalidité 3e catégorie de la Sécurité Sociale et fonctionne dès lors que l'emprunteur réunie les 2 conditions suivantes :

  1. Ne peut plus exercer d'activité qui donne droit à rémunération
  2. Fait appel à une tierce personne pour exercer tous les actes de la vie quotidienne (se nourrir, se déplacer, se vêtir..).

Bon à savoir : pour la Sécurité Sociale, la notion de la tierce personne regroupe aussi bien l'auxiliaire de vie intervenant à domicile qu'un membre de la famille.

La prestation s'effectue comme dans le cas du décès.

Incapacité totale de travail

En cas d'arrêt de travail par maladie ou accident, la CPAM compense l'absence de revenus par des indemnités journalières plafonnées à 50 % du salaire journalier, ce dernier étant calculé sur la base des salaires des 3 derniers mois.

Dans le cadre de la prestation ITT, l'assureur vient en complément des versements de la Sécurité Sociale en prenant en charge tout ou partie du remboursement du prêt en fonction de la quotité choisie. Le remboursement s'effectue directement auprès de la banque et vient en déduction de la mensualité. A noter que la plupart des contrats prévoient une franchise de 90 jours (3 mois). Le premier remboursement n'interviendra donc qu'au 4e mois.
Très important : La durée d'indemnisation de la CPAM ainsi que la prise en charge de l'ITT par l'assureur est limitée à 3 ans maximum. Au terme de cette période, la Sécurité Sociale est amenée à statuer : soit elle considère que l'assuré est en état de reprendre une activité professionnelle (totale ou partielle) soit elle prononce l'invalidité. Dans ce dernier cas, les mensualités sont prises en charge par la garantie IPP ou IPP en fonction des garanties prévues au contrat et de votre taux d'invalidité.
Exclusions de garanties

Invalidité permanente partielle ou totale

L'IPP et l'IPT correspondent à une invalidité de 2e catégorie de la Sécurité Sociale. L'assureur prend en charge tout ou partie de vos mensualités dès lors que vous n'êtes plus en mesure d'exercer une activité professionnelle donnant droit à rémunération :

  • Si vous ne pouvez plus du tout travailler dans le cadre de l'IPT (1)
  • Si vous ne pouvez exercer qu'une activité partielle dans le cadre de l'IPP (2)

Le taux d'invalidité est déterminé par le médecin conseil de l'assureur ou un expert nommé par ce dernier une fois l'état consolidé. Dans le cas de l'IPT, l'assureur intervient si le taux est d'au moins 33 %. Pour l'IPP, la prise en charge des échéances du crédit ne se fera que si le taux atteind 66 %.

Les mensualités sont prises en charge jusqu'au terme du prêt. Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat car certains assureurs prévoient une limite d'âge au delà de laquelle les prestations s'arrêtent. Si elle est assez logique car elle correspond généralement à l'âge légal de départ à la retraite, elle peut poser un problème si vous prévoyez de vous arrêter après 62 ans.

(1) : invalidité permanente totale
(2) : invalidité permanente partielle.

Notre conseil : sélectionnez un contrat qui propose l'PP.

L'option chômage

La garantie optionnelle perte d'emploi est proposée par certaines compagnies. Mais si les conditions d'accès sont assez strictes et les conditions de remboursement généralement faibles, cette option peut quand même s'avérer utile. Elle permet de compenser partiellement (en principe de 50 à 70 % suivant les contrats) la perte de revenus en prenant une partie des mensualités sur une période généralement limitée à 2 ans.

Lisez attentivement le chapitre lié aux exclusions

S'il n'y avait qu'un seul chapitre des conditions générales que vous devriez lire, c'est bien celui des exclusions. Il précise les cas où les garanties ne sont pas amenées à jouer. Voici celles que vous trouverez normalement dans votre contrat. Si la plupart d'entre elles relèvent du bon sens, certaines ne sont pas acceptables. 
Seule une comparaison attentive vous aidera à choisir votre contrat.

  • Exclusions communes à toutes les garanties : suicide dans la première année (1), faits volontaires de l'assuré, accidents d'avion survenus sur des vols non réglementaires, sports aériens (deltaplane, parapente...) (2), conséquences liées à des faits de guerre civile, émeutes, effets liés à la modification du noyau de l'atome, accidents responsables lorsque l'assuré conduisait en état d'ivresse, usage de drogues. 
  • Exclusions sauf garanties décès : participation à une bagarre ou faits résultants de crimes ou délits commis par l'assuré (3), effets liés à une opération de chirurgie esthétique. 
  • Exclusions sur l'arrêt de travail et l'IPP : cures, fatigues, dépressions.

(1) : les conséquences du suicide ne sont couvertes qu'à compter de la deuxième année et pour la seule garantie décès.
(2) : la pratique des sports à risque est généralement exclue des contrats souscrits en délégations externes alors qu'elles sont souvent couvertes par les contrats groupes. Vous pouvez néanmoins vous couvir en déclarant l'activité pratiquée et en remplissant un formulaire spécifique. Le tarif sera alors aménagé et votre contrat fera l'objet d'une surprime. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les sports généralement considérés à risque par les assureurs.
(2) : les cas de légitimes défense restent couverts.

Les sports jugés à risque

Ce tableau n'est pas exaustif. Il reprend néanmoins la plupart des sports considérés comme risqués par la plupart des contrats. D'autre part, les sports pratiqués à titre professionnel sont exclus. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour vérifier si vous êtes couvert pour votre activité sportive.

 Sports aériensSports nautiques Sports de combats Sports de neige et de montagneAutres 
 Parachutisme,  Canyoning, rafting, plongée sous-marine (1) Tous Ski acrobatique et hors piste, bobsleigh, alpinisme, escalade, trekking Saut à l'elastique, sports utilisant un animal, base jump.

(1) : peut dépendre de la profondeur

Bon à savoir : certains sports sont assurés lorsqu'ils sont pratiqués lors d'un baptême effectué avec un professionnel qualifié et en règle sur le plan réglementaire.

Choisir sa quotité

La banque exige que vous soyez assuré à hauteur de 100 % du total des emprunts. Libre à vous de répartir cette " charge " de la meilleure manière. Le plus logique est de définir la quotité sur la base des revenus de chacun des co-emprunteurs.
Contrat groupe ou delegation d'assurance
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un exemple de répartition sur la base d'un emprunt de 150 000 € sur 20 ans à 2,45 % (hors assurance), la mensualité étant de 791,21 €. On analyse ici, en fonction de la quotité choisie les incidences pour le co emprunteur lorsque la garantie est amenée à jouer pour son conjoint.

  Mensualité restant à la charge de l'emprunteur (1) 
 Quotité choisie 
 MonsieurMadame 
 Monsieur  Madame 
 100100  0 €0 € 
 7030 553 €237 €
 6040474 € 316 €
 5050 395 €395 € 
         
(1) : remboursement du capital restant dû dans le cadre de la garantie décès ou PTIA. Prise en charge partielle de la mensualité dans le cadre de l'ITT, de l'iPP ou de l'IPT. Notez que quel que soit le type de remboursement, notez que l'impact sur la mensualité est le même.

Choisir son contrat

Le choix entre le contrat groupe bancaire et une délégation externe se fait essentiellement sur la base du tarif proposé entre l'une et l'autre famille de contrat. Même si cet aspect est essentiel compte tenu la part que représente l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit, il est essentiel avant tout de comparer les garanties.

L'idéal serait de lire attentivement les conditions générales des contrats. Si, comme la plupart des assurés, vous n'avez pas le temps ou si vous trouvez la lecture " indigeste ", prenez quand même le temps de parcourir le chapitre des exclusions et de vérifier que votre contrat propose l'IPP et de vérifier que la limite d'âge des prestations ne vous posera pas de problèmes.

En revanche, la comparaison des tarifs proposées par les différentes compagnies va nécessiter de prendre quelques précautions du fait que pour certains contrats le taux d'assurance s'applique sur le capital emprunté (contrats groupes) et pour certains autres sur le capital restant dû en fin d'année (délégations externes).

Le contrat groupe : avantages et inconvénients de la mutualisation de risques

Avantages du contrat d'assurance emprunteur standard
Il y a une quinzaine d'années, l'assurance emprunteur proposée par la banque était souscrite conjointement au prêt. Il paraissait alors naturel d'assurer le crédit auprès de son banquier.

La percée de certains courtiers d'assurance nationaux comme APRIL ou SOLLY AZAR a contribué à créer une brèche dans le monopole détenu jusqu'alors par les banquiers. Il faut avouer que le marché de l'assurance de prêt est un marché particulièrement lucratif.

La réforme LAGARDE de juillet 2010 a ouvert définitivement la voie à la concurrence. Désormais, l'emprunteur peut choisir librement son contrat.
La mutualisation du risque est un principe noble puisque les assurés qui présentent le moins de risque paient pour ceux dont le profil est jugé plus risqué par l'assureur. Toufefois, on peut comprendre que l'écart de tarifs proposés aux plus jeunes, pouvant aller du simple au triple incite ces derniers à payer le prix juste, c'est à dire en fonction du risque réel qu'ils représentent statistiquement. Une solution proposée par les assureurs externes puisque l'adhésion au contrat est individuelle. 

Pour autant, l'ouverture du marché à la concurrence n'a pas sonné le glas des contrats groupes et ce, pour 3 raisons : 

  1. Les contrats standards des banques proposent généralement des garanties de qualité soit via leurs filiales soit par l'intermédiaire d'assureurs partenaires. Le banquier étant bénéficiaire du contrat, il est logique qu'il soigne des prestations qui lui reviendront en cas de problème de santé de l'assureur.
  2. Le principe de base de la tarification mise en place par les actuaires repose sur la mutualisation des risques. Quel que soit l'âge et la profession exercée, l'assuré paie la même cotisation. Un avantage indeniable pour les plus de 45 ans.
  3. Les banques ne souhaitant pas laisser le marché à leur concurrents ont réagi en adaptant leur offre. La plupart d'entre elles proposent ainsi des tarifs aménagés, à mi-chemin entre le principe de l'adhésion individuelle prévue dans les contrats externes et celui de la mutualisation proposé par le contrat groupe.

Sans pour autant concurrencer totalement un contrat souscrit en délégation, elle est ainsi en mesure de proposer un meilleur tarif à ses clients les plus jeunes.

D'autre part, sachez que les questionnaires de santé des contrats groupes sont d'accès plus simples.
Delegation d'assurance externe

La délégation externe

Il y a une quinzaine d'années, plusieurs courtiers grossistes ont fait figure de précurseur en proposant les premiers contrats d'assurance emprunteur. C'est ainsi qu'APRIL fut l'un des premiers à proposer via son réseau de courtiers indépendants suivi par SOLLY AZAR puis par les mutuelles et les compagnies d'assurance comme GENERALI, AFI-ESCA, CARDIF, AIG-VIE (dont l'activité a été reprise par METLIFE).

Longtemps boudé par les banques qui ont fait de la résistence en refusant des contrats externes, le marché de la délégation d'assurance a fini par se liberalisé en partie grâce à la réforme LAGARDE.

Important : vous devez présenter un contrat offrant des garanties similaires ou supérieures à celles proposées par la banque.

Calcul sur le capital restant dû

Calcul de la cotisation sur capital restant du
La tarification combine 2 variables :

  1. Le capital restant dû. Chaque année, la cotisation d'assurance baisse.
  2. L'âge de l'assuré qui en général est pris en compte par période quinquenale. Le tarif est donc amené à augmenter tous les 5 ans.

Résilier son contrat dans la 1ère année avec la Loi HAMON

La Loi HAMON de mars 2014 permet désormais à l'emprunteur de résidlier son contrat d'assurance dans les 12 mois qui suivent sa date d'effet, même sans l'accord de l'assureur.

Important : cette mesure ne concerne que les contrats souscrits après juillet 2014.

Les différents opérateurs du marché

Les banques sont loin d'avoir perdu leur monopole puisqu'à ce jour 8 contrats d'assurance sur 10 sont soucrits auprès de l'organisme de crédit. Leur position de prêteur ainsi que la contre-offensive menée depuis la réforme Lagarde en matière d'offre tarifaire leur a permis de garder la main-mise sur le marché. La part de marché des contrats en délégation ne dépassent donc pas 20 % à l'heure actuelle.

Les banques

Les banques interviennent principalement via des compagnies filiales comme :

  • SURAVENIR ou les ACM, filiales du CREDIT MUTUEL
  • CARDIF, filiale de BNP PARIBAS
  • SOGECAP, filiale de la SOCIETE GENERALE

Certains contrats groupes sont par ailleurs proposés par des assureurs partenaires comme c'est le cas pour la BANQUE POSTALE ou la CAISSE D'EPARGNE avec son partenaire historique la CNP.
contrat d'assurance propose par les courtiers

Les assureurs

Occupant naturellement le marché, les assureurs proposent des offres alternatives aux contrats groupes avec plus ou moins de résultats. Si des compagnies comme AXA, AFI-ESCA, GENERALI ou METLIFE occupent le terrain avec beaucoup de réussite d'autres font peu d'efforts pour prendre des parts de marché. Il suffit de tester les différents comparateurs en ligne pour s'apercevoir que moins de 10 opérateurs y compris les filiales bancaires, sont véritablement actifs.  

Les mutuelles

Les grandes mutuelles généralistes comme la MAAF, la MACIF, la MATMUT ou les mutuelles de fonctionnaires comme la MGEN sont présentes avec des offres attractives. Si vous êtes client de l'une d'entre elles, nous vous conseillons de faire établir un devis.

Les courtiers grossistes

Les courtiers " grossistes " comme APRIL ou SOLLY AZAR sont de véritables précurseurs en matière d'assurance emprunteur. Le lyonnais APRIL, créée par Bruno Rousset en 1988 est aujourd'hui présente dans 34 pays et reste d'ailleurs le leader des contrats souscrits en délégation. Son offre est proposée par un réseau d'apporteurs : courtiers en assurance, intermédiaires en opération bancaire et gestionnaires en patrimoine indépendants.

Le questionnaire de santé

S'il n'y avait qu'un conseil à donner sur l'assurance emprunteur ce serait de ne pas considérer le questionnaire de santé comme une simple formalité administrative, sauf si vous n'avez aucun antécédent médical. Dans tous les autres cas, répondez de manière précise aux questions et en cas de doute, n'hésitez pas à consulter votre médecin traitant lorsque celles-ci vous paraissent ambigües. Si nécessaire, complétez la réponse avec un courrier explicatif.

Attention à la fausse déclaration

Le Code des assurances est sans équivoque en ce qui concerne la fausse déclaration et en cas de procédure, l'assureur a toutes les chances d'obtenir gain de cause.

Même si le juge fait la différence entre la fausse déclaration intentionnelle et la simple erreur involontaire due à une mauvaise interprétation du questionnaire (1), les conséquences sont souvent très lourdes.

(1) : c'est à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré.

S'assurer avec un risque de santé aggravé

Pour les 10 millions de personnes présentant un risque de santé aggravé, assurer un emprunt relève souvent du parcours du combattant. Malgré les avancées réalisées grace à l'intervention des pouvoirs publics, notamment avec l'AERAS, le problème subsiste ne serait-ce parce que le risque aggravé est une notion définie par les actuaires des compagnies d'assurance.
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