L'assurance deces invalidite

Lorsque vous souscrivez un crédit, la banque exige que vous preniez une assurance pour vous garantir contre certains risques de santé et exige en premier lieu que vous soyez couvert pour les garanties décès et invalidité.
Il n'existe d'ailleurs que très peu de cas où une assurance emprunteur n'est pas exigée. Ces deux garanties étant associées, en cas de survenance d’un des deux sinistres, la compagnie soldera le prêt à hauteur de la quotité choisie. 

A noter qu'elles peuvent être refusées si vous présentez un risque trop important pour l'assureur. Dans ce cas, la convention AERAS oblige la banque à rechercher des solutions alternatives.

Les différentes formes d’invalidité

Pour faire simple, sachez que la sécurité sociale détermine trois niveaux de garanties et peut admettre qu’une personne est invalide tant qu’il n’a pas atteint l’âge de la retraite.

  • L’assuré est en mesure de travailler partiellement. Il est en situation d’invalidité permanente partielle (IPP)
  • L’assuré est incapable d’exercer une activité rémunératrice quelconque. Il est en situation d’invalidité permanente totale. (IPT)
  • L’assuré est à la fois dans l’impossibilité de travailler et doit recourir à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. Il est en situation de perte totale et irréversible d’autonomie.
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Le choix de la quotité

Sur un contrat d’assurance, la question de la quotité des garanties décès invalidité se pose lorsqu’il y a pluralité d’emprunteurs. La banque exige en effet que la couverture globale atteigne 100% du montant du prêt. Chacun peut s’assurer à hauteur de 50% mais en cas de survenance d’un sinistre de l’un d’entre eux, la compagnie n’interviendra qu’à hauteur de 50% du capital. Il restera donc à charge la moitié des mensualités de remboursement. 

Mais rien n’empêche les emprunteurs de définir une répartition différente. Il est ainsi possible d’atteindre une quotité allant jusqu’à 100% du capital en choisissant de s’assurer à hauteur de 70% pour Monsieur et 30% pour Madame. Dans certains cas, il peut s’avérer utile d’aller jusqu’à 200% du capital en assurant chaque emprunteur à hauteur de 100%.

Enfin, sachez que ce choix aura une influence sur le TEG. En effet, le taux effectif global englobe tous les frais d’un crédit immobilier.

Contrat groupe ou délégation d’assurance

La réforme Lagarde sur l’assurance-crédit a modifié en profondeur les pratiques bancaires. Ainsi, depuis sa mise en application en 2010, l’organisme prêteur n’a plus le droit d’exercer de pression sur l’emprunteur pour le contraindre à souscrire le contrat groupe. La LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45 interdit strictement de subordonner les conditions d’achat d’un produit à la vente d’un autre. 

Pourtant certains organismes bancaires se permettent encore de soumettre les conditions de leur taux de crédit à la souscription de nouveaux services (assurance-emprunteur, assurance habitation.....).

Mais il reste vraiment possible de recourir à l’assureur de son choix. L’Article L312-9 modifié par la LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21 permet à l’emprunteur de souscrire librement un contrat d’assurance présentant des garanties décès-invalidité équivalentes à celles proposées par la banque.  

Par ailleurs, le tarif d’une délégation d’assurance-emprunteur est basé sur des critères individuels dont l’âge est l’élément principal. Ainsi, même si la cotisation est calculée sur le capital restant dû (donc sur une base qui diminue au fur et à mesure que s’amortit le capital), sachez qu’à partir de l’âge de 40 ans le contrat groupe risque fort de se montrer meilleur marché qu’une délégation externe.

Les autres garanties du contrat ADI

En plus de l’assurance décès-invalidité, les contrats A.D.I proposent des couvertures en cas d’incapacité de travail (ITT). En cas d’arrêt de travail et après une franchise de 90 jours, les mensualités du prêt seront prises en charge par le contrat.

Enfin, l’option perte d’emploi permet aux salariés de se couvrir en cas de période de chômage. Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales avant de souscrire car les garanties proposées par les assureurs restent assez limitées pour un coût relativement élevé.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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