Depuis le 1er avril 2012, les 21 communes qui composent la communauté auxerroise proposent une aide à l’accession sous la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 4000 €.
Conditions (critères obligatoires)
Pour bénéficier de l’aide, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Répondre à la condition de primo accédant telle qu’elle est définie par les pouvoirs publics, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 ans qui précèdent la demande.
- Acheter un logement neuf : appartement dans le cadre du VEFA ou construction d’une maison individuelle.
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Vous installer dans une des villes qui composent la communauté auxerroise (1)
- Etre éligible au prêt à taux zéro distribué par l’Etat.
- Investir dans un logement bénéficiant du label BBC délivré par un certificateur agrée (2). Notez que depuis le 1er janvier 2013 seuls sont acceptés les labels EFFINERGIE et BBC 2012.
(1) : à laquelle il faut ajouter la commune de Champs S/Yonne.
(2) : Si vous faites construire, vous pouvez vous adresser à PROMOTELEC ou CEQUAMI. Pour les appartements en VEFA, à CERQUAL.
Montant de la subvention
La subvention de base est de 2 000 €. Elle est portée à 3 000 € pour ceux qui respectent au moins un des 3 critères de bonification et à 4 000 € pour ceux qui respectent au moins 2 critères. Le versement s’effectue comme suit :
Modalités de versement
- Paiement de la moitié de la subvention à l’acceptation de la demande (sous réserve de vérification des pièces justificatives)
- Paiement du reste à la fin des travaux. Il faudra pour cela attester que le logement répond aux critères de basse consommation, fournir l’acte authentique incluant la clause d’engagement de non-revente dans les 5 ans et la convention signée entre le promoteur ou le constructeur avec la communauté auxerroise.
Notez que la subvention est cumulable avec les autres aides de l’Etat : PTZ, prêt action logement ou PEL. Elle est par ailleurs prise en compte dans le calcul de l’apport personnel.
Critères de bonification (facultatifs)
Critère de densité urbaine
À l’instar de nombreuses villes de France, la communauté de l’Auxerrois tente de lutter contre « l’étalement urbain ». C’est pourquoi, elle propose de bonifier la subvention de base de 1 000 € aux primo accédants qui respectent une surface maximale fixée dans le programme local de l’habitat comme suit :
| Secteurs | Communes | Surface maximale |
| 1 | Appoigny, Auxerre, Monéteau, St-Georges/Baulche | 600 m² |
| 2 | Augy, Champs/Yonne, Chevannes, Gurgy, Perrigny | 800 m² |
| 3 | Charbuy, St-Bris-le-Vineux, Vallan, Venoy, Villefargeau | 1 000 m² |
| 4 | Bleigny le Carreau, Branches, Chitry-le -Fort, Montigny-la -Resle, Quenne, Villeneuve-st-Salves | 1 200 m² |
Critère d’âge
Les jeunes ménages sont favorisés et bénéficient d’une aide supplémentaire de 1 000 €. Pour répondre à ce critère, la moyenne des co emprunteurs ne doit pas dépasser 35 ans au moment de la demande.
Critère de localisation de l’emploi
Le troisième critère de bonification concerne le lieu de travail. Bénéficient de la bonification de 1000 € les emprunteurs qui travaillent en CDI depuis au moins 12 mois dans le pays auxerrois. Pour bénéficier de la subvention maximum de 4 000 €, vous devez satisfaire à au moins deux critères facultatifs.
Modalités pratiques
En tout premier lieu, vous devez prendre rendez-vous avec l’ADIL de l’Yonne. Un conseiller réalisera une étude et vous délivrera une attestation de passage que vous joindrez à votre dossier et enverrez, avec le formulaire de demande et toutes les autres pièces à la communauté de l’auxerrois.
- Avant-contrat
- Attestation label énergétique
- Pièces d’identité (CNI + livret de famille)
- Justificatifs de revenus (Avis d’imposition des deux dernières années)
- Justification de la situation de locataire
- Indication de la surface constructible si vous faites construire
- Une attestation de localisation délivrée par l’entreprise et une copie du contrat de travail si vous travaillez dans une des communes de la communauté d’Auxerre
- Un relevé d’identité bancaire.
La communauté de l’Auxerrois procède ensuite en 2 étapes :
- Les services vérifient que votre dossier est complet et que vous répondez aux critères obligatoires. Si c’est le cas, vous recevez un premier courrier vous informant de la recevabilité de votre demande.
- Une commission se réunit et décide de l’attribution de la subvention. La réponse vous est transmise également par courrier.
À noter : l’accord n’est pas systématique. Il dépend d’une part du respect des critères d’attribution et d’autre part du budget disponible. Chaque demande est étudiée par ordre d’arrivée.
A qui s’adresser ?
- Espace Info-énergie 58 boulevard Vauban 89000 Auxerre
Email : infoenergie.adilyonne@orange. Tél. 03 86 72 16 16
Horaires : du lundi au mercredi 9h à12h et de 14h à 17h30. Le vendredi de 9h à12h. - Communauté d’agglomération de l’Auxerrois Pôle Développement urbain et solidaire – Service Habitat & cadre de vie. 3bis rue Clemenceau 89 000 Auxerre
Email : contact@cc-auxerrois.fr; Tél. 03 86 72 20 60 Fax : 03 86 72 20 65
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. - ADIL de l’Yonne Espace Info Energie de l’Yonne. 58 boulevard Vauban 89000 AUXERRE
Tél. 03 86 72 16 16
Engagements du bénéficiaire
En acceptant la subvention de la communauté urbaine d’Auxerre, vous vous engagez à occuper le logement à titre de résidence principale et à ne pas le revendre avant 5 ans (sauf cas de force majeure).
