Devenir propriétaire grâce à l’accession aidée de l’agglomération rennaise

Crée en 1995 et réformé en 2011, le dispositif de l’accession aidée de Rennes Métropole permet aux primo accédants d’acheter un logement dans l’une des 37 communes qui composent l’agglomération rennaise, à des conditions particulièrement avantageuses.

4 conditions pour obtenir l’aide

Il s’agit de votre premier logement

Vous devez tout d’abord satisfaire à la condition de primo accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années qui précèdent votre demande à Rennes Métropole. Si vous achetez à deux, la condition de primo accession s’applique à chacun d’entre vous.

Vous êtes éligible au prêt à taux zéro de l’Etat

Pour répondre aux conditions d’éligibilité du prêt à taux 0 , vous devez financer un logement neuf qui respecte les normes énergétiques et répondre aux conditions suivantes :

• Respecter un plafond de ressources.
• Occuper le logement à titre de résidence principale.

Vous travaillez ou habitez dans l’agglomération rennaise

Vous devez soit travailler soit habiter dans l’une des 37 communes qui composent l’agglomération rennaise.

À savoir : si vous achetez en couple, il suffit que l’un d’entre vous réponde à cette condition pour être éligible à l’aide de Rennes Métropole

Vous respectez un plafond de ressources

Vous devez transmettre à la commission d’étude les salaires nets des 12 derniers mois qui précèdent votre demande. Ils doivent respecter le plafond du PSLA (prêt social location-accession) au 1er janvier de l’année en cours.

Important : contrairement au prêt à taux zéro plus, les revenus retenus sont les revenus nets (total des salaires de janvier à décembre) et non les revenus fiscaux de référence.

À savoir : les allocations familiales ne sont pas prises en compte.

Une baisse du prix des logements pouvant aller jusqu’à 30%

L’aide accordée par Rennes Métropole consiste tout d’abord en une décote du prix moyen au mètre carré. L’effort est réparti entre l’aménageur (celui qui achète et loti le terrain, réalise les travaux de raccordements) et le promoteur (celui qui, après avoir acheté le terrain viabilisé à l’aménageur, réalise et commercialise le programme).

Les logements sont ainsi proposés à des prix inférieurs de l’ordre de 30 % à ceux du marché en accession libre et plafonnés à 1 800 € par mètre carré. L’économie est loin d’être négligeable quand on sait qu’il faut compter en général plus de 2 200 € par m² sur Rennes et 2 100 € sur son agglomération.

À savoir : le plafond est rehaussé de 100 € par mètre carré si le logement contient une place de stationnement.

Important : à la différence de l’accession libre, il ne vous sera pas possible d’apporter des modifications sur les prestations proposées par le promoteur.

L’acquéreur bénéficie également de 2 aides financières :

1. Une aide au foncier.
2. Une aide à l’acquisition.

(1): pour l’achat d’un logement collectif

Important : le cumul des 2 aides sont considérées comme faisant partie de l’apport personnel.

Montage du dossier et aspects réglementaires

Vous devez vous adresser auprès du promoteur qui commercialise le logement et fournir les documents suivants :

• 12 dernières fiches de salaire de chaque emprunteur
• Un plan de financement établi par une banque, qui atteste de vos droits à PTZ
• Une preuve de votre situation de locataire (dernière quittance de loyer) ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant n’avoir jamais été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années
• Une copie du livret de famille

Le dossier est transmis à la commission de Rennes Métropole qui seule peut juger de la recevabilité de votre demande.

Adresse utile : Rennes Métropole, 4, avenue Henri Fréville. Tél. 02 99 86 62 62. Adresse email : pointinfo@agglo-rennesmetropole.fr

Clause en cas de revente

Une clause anti-spéculative vous engage à conserver le logement pendant 10 ans. Cette clause de revente est inscrite dans l’acte de vente. Si vous revendez le logement avant 10 ans, vous devez rembourser l’aide financière au prorata de la durée pendant laquelle vous avez occupé le logement.

Bon à savoir : la clause ne concerne pas les acheteurs isolés et les couples sans enfants ni les ménages qui acquière un appartement inférieur à un T4 (du studio au T3 inclus) ou dont l’aide cumulée (foncier + acquisition) ne dépasse pas 10 000 €.

Mise en location du logement

Vous pouvez louer le logement uniquement si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• Vous êtes muté à plus de 70 kms de votre domicile.
• Vous êtes en instance de divorce.
• Vous avez perdu votre emploi depuis plus de 12 mois.
• Vous êtes en situation d’invalidité.

Et si les 3 conditions ci-après sont respectées :

1. Le locataire ne dépasse pas le plafond de revenus prévu pour l’obtention du PTZ.
2. Le montant des loyers respecte un certain plafond.
3. La durée du bail ne dépasse pas 6 ans.

PSLA

Vous pouvez également bénéficier d’une aide de Rennes Métropole par le biais de la location-accession. Ce dispositif vous permet d’accéder à la propriété en 2 étapes :

1. Une phase locative de 1 an à 4 ans maximum.
2. Une phase acquisitive.

Les logements sont financés grâce au PSLA (prêt social location-accession) et bénéficient d’une tva réduite à 5,5%. Vous bénéficiez en outre d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.