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Qu'est-ce que le prêt conventionné ?

Définition

Accordé sans aucune condition de revenus, le prêt conventionné est réglementé par l'Etat. Distribué par les banques et établissements spécialisés qui ont signé une convention, il permet de financer l’acquisition de la résidence principale ou certains travaux et ouvre droit à l'APL.

Ce que vous pouvez financer

Cumul avec les autres prets reglementes
Les opérations suivantes ouvrent droit au prêt conventionné :

  • Achat d'un terrain à bâtir
  • Construction d'une maison individuelle
  • Transformation d'un local en habitation
  • Agrandissement d'un logement (surélévation ou extension), créant une surface supplémentaire d’au moins 14 m2.
  • Certains travaux d'amélioration
  • Achat d'un logement ancien avec ou sans travaux
  • Travaux sur une résidence principale achevée plus de 10 ans
  • Travaux d'économie d'énergie sur des logements construits avant le 1er juillet 1981
  • Travaux permettant d’adapter le logement aux nécessités d’une personne handicapée
  • Achat d’un logement dans le cadre de la location-accession
  • Rachat d'un prêt conventionné à échéances progressives.
Important : le prêt conventionné peut être consenti aux investisseurs à condition que le locataire habite le logement à titre de résidence principale. 
Fonctionnement du pret conventionne

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire du prêt s’engage à respecter certaines règles. Le logement doit ainsi rester à usage d’habitation et être habité à titre principal (1). Il est donc interdit de le transformer en local professionnel ou d’en faire sa résidence secondaire.

(1) : pour cela, le logement doit être habité au moins 8 mois par an. Pour les 4 mois restant, il est possible de le proposer en location saisonnière.

Cumul avec les autres prêts réglementés

Il n'est pas rare de souscrire plusieurs emprunts pour financer le bien. Suivant votre situation familiale et financière, vous pouvez notamment bénéficier d'autres prêts réglementés ou d'aides à l'accession comme :


Notre dossier complet sur les prêts immobiliers : lire ici

Droits à l'APL

Droits à l'APL proprietaire
Le principal intérêt des prêts conventionnés est qu’ils ouvrent droit aux aides personnalisées au logement (P.C et PAS). La CAF calcule les droits en fonction de la mensualité et de la situation familiale et financière de l'emprunteur (revenus, nombre de personnes qui composent le logement, secteur géographique...).

Le montant de l'allocation est directement versée à la banque et déduite de la mensualité.
Important : vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous utilisez le prêt pour financer des travaux d'amélioration.
Duree de remboursement

Remboursement

La durée de remboursement est prévue entre 5 et 30 ans, prorogeable jusqu’à 35 ans dans le cas d’un report d’échéance ou en cas d’un prêt révisable impactant le durée. 

Sachez toutefois que dans la pratique, les banques ne vont guère au-delà de 25 ans.

Taux

Plafonds 2017

Taux fixe ou variable
Les conditions de taux restent à libre appréciation de l'organisme prêteur qui doit toutefois respecter un plafond fixé par décret qui dépend du type de taux (fixe ou variable capé) et de la durée choisie.

Durée Taux fixe Taux variable 
 Inférieure ou égale à 12 ans 3,25 % 3,25 %
 Entre 12 et 15 ans 3,45 % 3,45 %
 Entre 15 et 20 ans  3,60 % 3,60 %
 Entre 20 et 35 ans 3,70 % 3,70 %

A noter que les plafonds actuels ne confèrent aucun avantage, compte tenu du niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Dans la pratique, le prêt conventionné est proposé aux mêmes conditions qu'un emprunt classique. 

Notre dossier sur les crédits mixtes : lire ici

En dehors des propositions à taux fixe ou révisable, vous trouverez également des prêts mixtes qui comportent une partie variable et une partie fixe. A noter que la plupart des offres sont modulables (possibilité de diminuer, d’augmenter ou de suspendre les échéances). 
Plafond des taux de prets reglementes

Evolution depuis 2008

Date < 12ans 12-15 ans 15-20 ans > 20 ans Taux
variable 
Juillet 2016 2,853,053,23,32,85
Mai 20163,2 3,353,453
Janvier 20163,253,453,63,7 3,25 
Septembre 20153,4 3,63,75 3,853,4 
Juillet 20152,95 3,15 3,3 3,4 2,95 
Mai 20152,953,15 3,3 3,42,95 
 Mars 20153,25 3,45 3,6 3,7 3,25 
 Janvier 20153,55 3,75 3,9 3,55 
 Novembre 20143,75 3,95 4,1 4,2 3,75 
 Septembre 20144,054,25 4,4 4,5 4,05 
Juillet 20144,354,55 4,7 4,84,35 
Mai 20144,554,75 4,9 4,55 
Janvier 20144,754,955,15,24,75
octobre 20134,654,85 5,10 4,65 
 août 20134,34,54,654,75 4,30 
avril 20134,45 4,65 4,8 4,9 4,45 
décembre 20124,55 4,754,9 4,55
octobre 20124,7 4,9 5,05 5,15 4,7 
août 20125,15 5,355,5 5,65,15 
mai 2012 5,355,55 5,7 5,8 5,35 
 mars 20125,65 5,8566,15,65
novembre 2011 5,35 5,555,7 5,8 5,35
septembre 2011 5,755,956,16,25,75
juin 20116 6,2 6,356,456
avril 20115,8 6,15 6,25 5,8 
 février 20115,4 5,65,75 5,85 5,4 
 décembre 20105,05 5,25 5,4 5,5 5,05 
 octobre 20105,3 5,5 5,65 5,75 5,3 
 août 20105,55 5,75 5,9 5,55 
 avril 20105,85 6,05 6,2 6,3 5,85 
 novembre 20095,95 6,15 6,3 6,4 5,95 
 août 20096,15 6,35 6,5 6,6 6,15 
 avril 20095,95 6,15 6,3 6,4 5,95 
 février 20096,256,456,66,76,25
 décembre 20086,756,957,17,26,75
 octobre 200877,27,357,457
 août 20086,877,157,256,8
 mai 20086,45 6,656,86,96,45
 février 20086,76,97,057,156,7
 Source SGFGAS
Articles de référence du Code la construction et de l'habitation
Normes de surface

Normes de surface et d'habitabilité

Surface

Secteur Groupé (1)         Secteur diffus Surfaces habitables minimales 
 Type de logements Composition du ménage Construction neuveAcquisition de logements existants 
 1 Non pris en compte 18 16
 1 bis 1 personne seule ou ménage sans enfants 20 27
 2 1 personne seule ou jeune ménage avec 1 enfant à charge 4641 
 3 Ménage avec 1 enfant à charge 60 54
 4 Ménage avec 2 enfants à charge 73 66
 5 Ménage avec 3 enfants à charge 88 79
 6 Ménage avec 4 enfants à charge 99 103
 7 Ménage avec 5 enfants à charge 114 103
 Par pièce supplémentaire Par personne supplémentaire + 12 + 10
Source : journal officiel du 26 octobre 1991.

(1) : réalisé par un promoteur

Il y a beaucoup de confusions sur les surfaces minimales d’un logement dans le cadre d’un prêt conventionné. Les tableaux ci-dessous correspondent à l’arrêté du 25 octobre 1991 qui a modifié celui du 1er mars 1978 qui se basait sur le type de logement.

Une enquête réalisée par l’ANIL en 1996 a démontré que ces normes n’étaient pas toujours respectées, les banques contestant par ailleurs leur utilité pour l’emprunteur.

Habitabilité

D’une manière générale le logement doit être en bon état d’entretien. Voici les principaux éléments à retenir :

  • Bonne étanchéité du toit et des murs
  • Menuiseries extérieures en état de fonctionnement
  • Chéneaux en bon état
  • Tous les accès doivent être dégagés
  • Les canalisations doivent être raccordées à un système d’assainissement en état de fonctionnement
  • Le logement est desservi en eau potable (chaude et froide)
  • Les pièces principales disposent d’une ouverture vers l’extérieur
  • Les cuisines, wc et sdb doivent bénéficier soit d’une ouverture vers l’extérieur soit d’un système de ventilation. 
  • La cuisine doit comporter un évier raccordé à un système d’évacuation.
  • Le logement doit être conforme aux normes de sécurité en matière de gaz et d’éléctricité.
  • Le logement comporte un wc raccordé à un système d’assainissement et une salle de bains avec soit une douche soit une baignoire.
  • Le logement est équipé d’un chauffage
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