En janvier 2010, le prêt Action Logement a pris la relève du prêt patronal qui datait de 1953. Le nouveau dispositif se recentre au sein de 22 CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) regroupées au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés (UESL) et conserve le principe de mutualisation des fonds collectés auprès des entreprises.
Pour bénéficier du prêt Action Logement, l’emprunteur doit réunir les conditions suivantes :
- Être salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes (sans conditions d’ancienneté)
- Avoir la qualité de primo accédant (1) soit se trouver en situation de mobilité professionnelle
- Ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant au PLI (voir plus bas).
(1) : suivant la définition de l'Etat, c'est à dire ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années qui précèdent la demande.
Le prêt ne peut servir qu’au financement de la résidence principale et doit concerner une des opérations suivantes :
- Acquisition d’un appartement neuf (1)
- Construction d’une maison individuelle (1)
- Achat d’un terrain à bâtir
- Acquisition d’un logement ancien ne nécessitant aucuns travaux (2)
- Achat d’un logement HLM par son locataire
- Levée d’option pour les personnes en location accession.
(1) : l’appartement ou la maison doit respecter les normes RT 2005
(2): le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser la classe D.
Le montant (1) du prêt Action Logement doit respecter une double limite :
- 30% du coût total de l’opération, c'est-à-dire l’acquisition plus les frais de notaire et de garantie.
- Un montant maximum définit en fonction de la zone géographique.
Zone géographique d'acquisition | Montant minimum | Montant maximum |
A | 15 000 € | 25 000 € |
B1 | 15 000 € | 20 000 € |
B2 | 7 000 € | 15 000 € |
C | 7 000 € | 10 000 € |
Certaines majorations peuvent accordées pour financer des travaux d’accessibilité (limité à 50% des travaux sans pouvoir dépasser 16 000 €). Les salariés en mobilité professionnelle peuvent également bénéficier d’une aide supplémentaire maxi de 5000 €. D’autres sont également prévues pour l’achat d’un logement social ou situé dans des zones de rénovation urbaine.
Le taux d’un prêt Action Logement ne peut pas dépasser le taux du Livret A qui était en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre préalable avec un minimum de 1%. Il est donc fixé pour l’année 2016 à 2,25%.
La durée de remboursement s'étale de 5 à 20 ans.
En cas d’écart important de durée entre le prêt principal et le prêt d’Action Logement, pensez à demander à la banque d’effectuer un lissage des mensualités. Cette technique consiste à baisser les échéances du prêt principal pour éviter d’avoir plusieurs paliers de remboursement.
Une des particularités du prêt accession est qu’il
peut être refusé par l’employeur, notamment si l’enveloppe a été allouée en totalité au moment de votre demande. Il ne s’agit donc pas d’un droit absolu. Le dossier peut être établi soit auprès de l’entreprise soit auprès d’un
CIL.
Bon à savoir : le prêt Action logement est un droit rattaché au salarié et non à l’entreprise. Il peut être conservé même en cas de démission ou de licenciement.
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