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Toutes les conditions pour bénéficier du prêt Action Logement
Par Louis SERICOLA
En janvier 2010, le prêt Action Logement a pris la relève du prêt patronal qui datait de 1953. Le nouveau dispositif se recentre au sein de 22 CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) regroupées au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés (UESL) et conserve le principe de mutualisation des fonds collectés auprès des entreprises.
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié ?
Concernant le demandeur
Pour bénéficier du prêt Action Logement, l’emprunteur doit réunir les conditions suivantes :
- Être salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes (sans conditions d’ancienneté)
- Avoir le statut de primo accédant(1) soit se trouver en situation de mobilité professionnelle
- Ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant au PLI (voir plus bas).
(1) : suivant la définition de l'Etat, c'est à dire ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années qui précèdent la demande.
Concernant le logement
Le prêt ne peut servir qu’au financement de la résidence principale et doit concerner une des opérations suivantes :
- Acquisition d’un appartement neuf (1)
- Construction d’une maison individuelle (1)
- Achat d’un terrain à bâtir
- Acquisition d’un logement ancien ne nécessitant aucuns travaux (2)
- Achat d’un logement HLM par son locataire
- Levée d’option pour les personnes en location accession.
(1) : l’appartement ou la maison doit respecter les normes RT 2005
(2): le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser la classe D.
| Plafond PLI 2017 | |||
| Nombre de personnes vivant dans le logement | Zone A Paris et communes limitrophes | Zone B Ile de France hors paris et communes limitrophes | Zone C Reste de la France |
| 1 personne | 41 065 € | 31 734 € | 27 768 € |
| Couple sans enfants à charge sauf les jeunes ménages | 61 373 € | 42 379 € | 37 082 € |
| 3 ou 1 avec 1 personne à charge ou 1 jeune ménage sans enfants à charge | 73 777 € | 50 965 € | 44 594 € |
| 4 ou 1 personne seule avec deux personnes à charge | 88 369 € | 61 526 € | 53 836 € |
| 5 ou 1 personne seule avec trois personnes à charge | 104 612 € | 72 378 € | 63 330 € |
| 6 ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge | 117 722 € | 81 570 € | 71 373 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 116 € | + 9 099 € | + 7 962 € |
Quel est le montant maximum ?
Le montant (1) du prêt Action Logement doit respecter une double limite :
- 30% du coût total de l’opération, c'est-à-dire l’acquisition plus les frais de notaire et de garantie.
- Un montant maximum définit en fonction de la zone géographique.
Lorsque chaque membre d'un couple bénéficie d'une aide, le cumul des de prêts est autorisé à condtion que le montant total ne dépasse le total autorisé.
| Zone géographique d'acquisition | Montant minimum | Montant maximum |
| A | 15 000 € | 25 000 € |
| B1 | 15 000 € | 20 000 € |
| B2 | 7 000 € | 15 000 € |
| C | 7 000 € | 10 000 € |
Certaines majorations peuvent accordées pour financer des travaux d’accessibilité (limité à 50% des travaux sans pouvoir dépasser 16 000 €). Les salariés en mobilité professionnelle peuvent également bénéficier d’une aide supplémentaire maxi de 5000 €. D’autres sont également prévues pour l’achat d’un logement social ou situé dans des zones de rénovation urbaine.
Quelles sont les conditions de remboursement ?
Modalités de fixation du taux d’intérêt
Le taux d’un prêt Action Logement ne peut pas dépasser le taux du Livret A qui était en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre préalable avec un minimum de 1%. Il est donc fixé pour l’année 2016 à 2,25%.
La durée de remboursement s'étale de 5 à 20 ans.
Lissage du prêt principal
En cas d’écart important de durée entre le prêt principal et le prêt d’Action Logement, pensez à demander à la banque d’effectuer un lissage des mensualités. Cette technique consiste à baisser les échéances du prêt principal pour éviter d’avoir plusieurs paliers de remboursement.
Sachez d'autre part, que vous pouvez cumuler plusieurs prêts réglementés (PTZ Plus ou Epargne-logement).
Formalités
Une des particularités du prêt accession est qu’il peut être refusé par l’employeur, notamment si l’enveloppe a été allouée en totalité au moment de votre demande. Il ne s’agit donc pas d’un droit absolu. Le dossier peut être établi soit auprès de l’entreprise soit auprès d’un CIL.
Bon à savoir : le prêt Action logement est un droit rattaché au salarié et non à l’entreprise. Il peut être conservé même en cas de démission ou de licenciement.
Références réglementaires
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