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Le pret Action Logement

Organisme Action Logement

Fonctionnement du pret 1% logement

pret 1 patronal
Institué en 1953, le pret employeur, qu'on appelle aussi pret patronal ou  1% logement, concerne aujourd'hui plus de 13 millions de salariés et plus de 200 000 entreprises. Toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent verser au titre du pret 1% logement une cotisation qui correspond à 0,45% de leur masse salariale.

Attention ! Depuis janvier 2010, il est remplacé par le prêt Action Logement

Les organismes collecteurs

Les organismes chargés de collecter pour le pret employeur (1% logement) sont soit des comités interprofessionnels du logement (CIL) soit des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les fonds ainsi recueillis permettent de faire bénéficier les salariés d'un double avantage :

  • Un droit de désignation dans un logement locatif social
  • Un prêt immobilier complémentaire (pret patronal) à un taux particulèrement attractif.

L'entreprise au coeur du système

C'est l'entreprise qui détermine quelle part elle réserve à l'avantage locatif et quelle part elle réserve aux prets immobiliers. Celle-ci peut très bien décider de tout affecter au logement locatif ou au pret employeur.

Ce dernier est en général accordé par l'organisme collecteur mais l'entreprise peut choisir d'accorder elle-même le pret directement aux salariés qui en effectuent la demande. Elle détermine alors un ordre de priorité parmi l'ensemble des salariés de l'entreprise en fonction de critères comme la situation familiale et les revenus pour décider de l'obtention du pret.

De toute manière au moment de la demande, il faut s'adresser à son entreprise pour savoir quel est le montant auquel on peut prétendre.

Déposez votre demande et obtenez une réponse immédiate

CIL

Les conditions d'obtention

Tous les salariés des entreprises non agricoles de plus de 10 personnes sans condition de ressources peuvent en faire la demande.

L'objet du prêt employeur

Pour en bénéficier, la demande doit concerner l'acquisition de la résidence principale (logement occupé au moins huit fois par an). Il permettra alors de financer soit :

  • L'acquisition (ou construction) d'un logement neuf. Dans le cas d'une construction, le bénéficiaire du pret employeur doit s'engager à démarrer les travaux sur le terrain dans un délai de 4 ans.

  • L'acquisition d'un logement ancien sans obligation de travaux. En cas de réalisation de travaux, il faudra que le logement ait plus de 20 ans et que les travaux d'amélioration  représentent au moins 20% du prix de l'opération. 

  • La réalisation de certains travaux comme l'agrandissement ou l'amélioration d'un logement ainsi que la transformation d'un local en logement. (PASS-TRAVAUX)

Enfin le bénéficiaire du pret employeur devra réaliser les travaux dans les 24 mois suivant l'acquisition. Lorsqu'il n'y a pas de travaux, le pret doit être mis en place 3 mois maximum après l'acquisition.

Autres conditions

Seuls les candidats à un premier achat immobilier et les salariés en mobilité professionnelle peuvent bénéficier de l'aide. En outre des normes minimales d'habitabilité doivent être respectées, notamment des normes relatives à la sécurité et à la salubrité.

Attention: Il ne pourra être accordé qu'en complément d'un prêt principal.
montant maxi du pret action logement

Le montant

Le montant du pret employeur dépend essentiellement de l'enveloppe disponible dans l'entreprise au moment de la demande. Il se peut fort bien le jour de la demande que l'enveloppe allouée par l'entreprise ait été totalement attribuée. L'entreprise ne pourra pas alors donner une suite favorable à la demande. 

En cas de réponse positive il faut toutefois tenir compte d'un triple plafond. Tout d'abord, nous l'avons vu, première limite : 

  1. L'enveloppe disponible dans l'entreprise au jour de la demande. 
  2. Ensuite le pret employeur sera limité à 50% de l'acquisition (plafond rehaussé à 60% pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds des prêts PAS) dans la limite d'un certain montant maximum définit par zone. 
  3. Un montant maximum déterminé par zone géographique.

Important : vous pouvez cumuler un prêt à taux zéro et un pret 1% logement.
En savoir plus sur le PTZ : lire ici

Montant maximum par zone

ZONE

MONTANT MAXIMUM

Zone 1

17 600 €

Zone 2

14 400 €

Zone 3

11 200 €

Zone 1 : PARIS et son agglomération, villes nouvelles de la région Ile de France.

Zone 2 : Reste de la région Ile de France, villes de + de 100 000 habitants, villes nouvelles hors région Ile de France, cantons de l'OISE et les Iles non reliés au continent par route.

Zone 3 : Reste du territoire sauf départements d'Outre Mer.

Remboursement

La durée de remboursement du pret employeur varie en générale de 1 à 15 ans suivant que la demande du pret 1% patronal ait été formulée dans l'entreprise ou à un comité interprofessionnel (CIL).
Toutefois, dans certains cas sa durée va jusqu'à 20 ans.

Sachez en outre que le remboursement deviendrait immédiatement exigible si le logement ne devait plus être votre résidence principale (sauf dans certains cas). Il peut également être remboursé librement et à tout moment par le bénéficiaire, ce qui ne constitue pas une bonne affaire puisque il faut surtout retenir que l'intérêt majeur du pret employeur réside en son taux particulièrement avantageux puisqu'il est de 1,5% hors assurance.

Autres aspects

Comme pour les prets épargne-logement ou les prets à taux zéro (PTZ) le pret 1% patronal entre dans le calcul de l'apport personnel. D'autre part, sachez qu'il est possible pour un couple de cumuler 2 prêts Action Logement à condition de respecter les plafonds maximums prévus.

Vous devez également savoir que vous devrez payer les assurances-credit pour obtenir le pret employeur.

Les autres offres d'action-logement

Depuis 1999, les organismes de 1% logement développent en plus du pret employeur de nouvelles aides aux salariés. Celles-ci se déclinent en plusieurs offres, chacune faisant face à une situation différente du salarié qui en bénéficie.

  • AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS pour devenir locataire
  • PASS-TRAVAUX pour financer des travaux
  • PRÊT SECURI-PASS pour faire face au remboursement de prêts immobiliers en cours
  • AIDE MOBILI-PASS pour faire face aux dépenses liées à un changement de logement pour raison professionnelle.
duree maximum de remboursement

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