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LE PRET CONVENTIONNE
Principe du pret conventionné
Le pret conventionné est un prêt immobilier classique qui a l'avantage de bénéficier d'une aide de l'Etat. Il est l'équivalent du prêt à l'accession sociale, mais à la différence de celui-ci, le pret conventionné est octroyé sans aucunes conditions de ressources.
Le bien dont il fait l'objet peut être loué à la seule condition que le locataire en fasse sa résidence principale (logement occupé au minimum 8 mois par an).
Le bien dont il fait l'objet peut être loué à la seule condition que le locataire en fasse sa résidence principale (logement occupé au minimum 8 mois par an).
Les avantages d'un pret conventionné
Les avantages du pret conventionné sont en fait assez limités:
- Un droit à l'aide personnalisée au logement (APL), versée par la caisse d'allocations familiales.
- Un coût de l'hypothèque moindre que sur d'autres prêts.
- Des frais de dossier et d'émoluments du notaire réduits.
- De taux d'intérêt maximum (au 01.09.2007)
Pour les taux fixes
Durée du l'emprunt | Taux maximum |
Inférieure à 12 ans | 6,85%/6,15% |
Supérieure à 12 et inférieure à 15 ans | 7,05%/6,35% |
Supérieure à 15 à inférieure à 20 ans | 7,20%/6,50% |
Supérieure à 20 ans | 7,30%/6,60% |
- Pour les taux variables et quelle que soit la durée : 6,85% /6,15
Le pret conventionné peut financer 100% de l'acquisition hors frais de notaire et garantie.
Mais son principal avantage réside dans la possibilité pour certains d'obtenir l'APL, car les plafonds de taux n'apportent pas, compte tenu de leur niveau élevé une réelle protection. En effet les taux de crédit du marché sont à l'heure actuelle plus bas que les plafonds du pret conventionné.
Enfin, n'oubliez pas que, comme pour l'ensemble des crédits immobiliers, l'organisme bancaire exigera une assurance-credit pour la mise en place du pret.
Les conditions d'octroi
Le pret conventionné doit servir à l'acquisition de la résidence principale du bénéficiaire ou d'un éventuel locataire.
Le bénéficiaire du prêt qui souhaite louer son logement peut passer une convention avec l'Etat pour que le locataire puisse bénéficier de l'aide personnalisé au logement (APL) si ce dernier respecte les conditions d'obtention. si, au contraire, il préfère louer librement le logement, il entre alors dans le cadre des conditions de droit commun et le loyer est libre. Toutefois le locataire ne pourra pas prétendre à l'aide personnalisé au logement (APL).
L'objet d'un prêt conventionné
Le pret conventionné peut être accordé pour:
Attention : pour les travaux, l'obtention du pret conventionné nécessite le respect de normes souvent strictes.
Surfaces habitables
- L'acquisition d'un logement neuf ainsi que les annexes et le garage.
- L'acquisition d'un terrain (dans la limite de 2500m2).
- Le financement de certains travaux à condition que le logement soit achevé depuis au moins 10 ans.
- L'agrandissement : dans ce cas la surface supplémentaire crée doit être d'au moins 14m2. Les travaux doivent en outre respecter des normes d'habitabilité
- Certaines modifications apportées à l'installation de chauffage (remplacement, réfection...)
- Certains travaux d'installation permettant de récupérer de la chaleur sur les déperditions
- L'adaptations aux besoins de personnes handicapées physiques
- L'économie d'énergie (isolation thermique du bâtiment...)
- Le remboursement anticipé d'un pret conventionné progressif.
Attention : pour les travaux, l'obtention du pret conventionné nécessite le respect de normes souvent strictes.
Surfaces habitables
Nombre de personnes composant le ménage | Surface minimum pour l'obtention prêt conventionné |
1 | 9 m2 |
2 | 16 m2 |
3 | 25 m2 |
4 | 34 m2 |
5 | 43 m2 |
6 | 52 m2 |
7 | 61 m2 |
Par personne supplémentaire | 9 m2 |
Autres conditions
Le pret conventionné peut se cumuler à d'autres prets comme :
Le pret conventionné peut financer l'intégralité de l'opération hors frais de notaire et de garantie, ce qui facilite l'accés au crédit pour les emprunteurs sans apport. Toutefois, il peut financer :
- Le pret à taux zéro (PTZ)
- Le pret employeur (1% logement)
- Le pret épargne logement
- Le pret fonctionnaire
- Le pret relais
- La subvention ANAH
Le pret conventionné peut financer l'intégralité de l'opération hors frais de notaire et de garantie, ce qui facilite l'accés au crédit pour les emprunteurs sans apport. Toutefois, il peut financer :
- La charge foncière
- Les honoraire de géomètre
- Les frais d'agence
- L'assurance de dommages-ouvrage
- Les taxes liées à la construction comme :
- Taxe locale d'équipement
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles
- Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement (pour l'Ile de France)
- Taxe pour le financement des CAUE (Conseil, Architecture, Urbanisme &Environnement)
- Taxe spéciale d'équipement (pour le département de Savoie
- Frais d'état des lieux (pour les logements de plus de 20 ans)
Les modalités de remboursement du pret conventionné
La durée de remboursement d'un prêt conventionné va de 5 à 30 ans avec un allongement possible à 35 ans maximum, ce qui augmente la capacité d'emprunt, mais augmente sensiblement le taux d'intérêt.
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