LE "COMPROMIS DE VENTE"

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions.

Une fois la signature de votre compromis de vente effectuée, vous ne serez pas propriétaire de votre maison, votre terrain ou votre appartement avant deux ou trois mois.

Pendant ce laps de temps, vous devrez accomplir de nombreuses formalités, notamment les démarches auprès des organismes de prêt .

Clause légale pour tout achat immobilier, le compromis de vente doit prévoir, dès lors que vous avez recours à un financement, une clause suspensive d'obtention de prêt. Celle-ci est obligatoire. (Loi Scrivenner II du 13 juillet 1979)

IMPORTANT: la clause d'obtention de prêt est d'ordre public. C'est à dire qu'elle agit de fait même si le compromis ne la  mentionne pas. La vente est annulée si le crédit est refusé. Toutefois, veillez à ce que les informations notées dans le document soient parfaitement conformes à la demande que vous allez formuler et particulièrement les points suivants:

• Le montant du prêt envisagé.
  
• La durée prévue
  
• Le taux d'intérêt maximum au-delà duquel l'emprunteur ne souhaite pas s'engager.
  
• Le montant de l'apport
  

Si vous obtenez un refus de financement et faites jouer la clause d'obtention de prêt alors que les éléments figurant dans votre demande ne correspondent pas à ceux inscrits dans le document, le vendeur pourra contester l'annulation du compromis de vente et intenter une action en justice.

A SAVOIR : l'acquéreur qui n'entend pas solliciter de prêt peut renoncer au bénéfice de cette  clause suspensive. Il doit pour cela préciser qu'il reconnait être informé des conséquences de sa décision.

Veillez à ce que les délais imposés dans le compromis de vente pour effectuer les différentes démarches ne soient pas trop courts. Et surtout, respectez-les !

Tenez toujours compte des différents aléas qui peuvent allonger un délai après sa signature.

Le dépôt de dossier de prêt est la première démarche imposée dans un compromis de vente lorsqu'on a recours à un emprunt immobilier et le premier délai à respecter. Vous devrez fournir une attestation qui prouvera au vendeur que vous vous êtes conformé à cette première obligation.

CONSEIL DE CREDITAS:  lors de la signature du compromis de vente, proposez un délai de l'ordre de trois semaines pour déposer votre dossier.

N'hésitez pas à nous consulter gratuitement pour obtenir le meilleur financement. Cette démarche vous permet de faire le tour de la concurrence en moins de 24 heures. En effet, CREDITAS est un réseau national et son volume d'affaires (plus de 10 000 demandes par an) permet de négocier le meilleur taux et de monter votre dossier dans les meilleurs délais.

CONSEIL DE CREDITAS: proposez au vendeur un délai de l'ordre six semaines après la signature de l'avant-contrat. Après le montage du dossier; vous êtes dépendant des délais d'émission des banques. En général, après l'acceptation de votre financement par le service des engagements, quinze jours suffisent pour éditer une offre, mais lorsque les services sont débordés, nous savons par expérience à CREDITAS que les délais peuvent être beaucoup plus longs.

Pour ceux qui vont signer un compromis de vente pour acheter un terrain et faire construire une maison individuelle, la clause suspensive d'obtention du permis de construire sera évidemment portée sur le document.

La loi ENL (Loi d'Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 quant à elle, autorise la remise du compromis de vente en mains propres lorsqu'elle est effectuée par un professionnel (l'agent immobilier) selon des modalités fixées par décret.

Toutefois, ce décret  n'est toujours pas paru à ce jour. C'est pourquoi l'arrêt du 27 février 2008 de la cour de cassation a condamné cette pratique au motif que la simple remise en main propre, même avec la signature des acheteurs- n'offrait pas les mêmes garanties que le courrier en recommandé avec accusé de réception.

En attendant que le fameux décret sur la remise en main propre du compromis de vente apporte des précisions, la décision de la cour de cassation devrait faire jurisprudence et le délai de sept jours devrait être considéré comme n'ayant pas commencé, ce qui permettrait à l'acquéreur de revenir sur l'accord à tout moment.