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Peut-on vous refuser un prêt patronal ?

refus du pret patronal
On peut considérer trois types de conditions pour bénéficier d'un prêt Action-Logement (ex prêt employeur) :

  1. Celles liées à l'emprunteur
  2. Celles liées au logement
  3. Celles qui dépendent de l'entreprise.

Pour savoir si un prêt patronal vous a été refusé à tord, il faut donc vérifier au préalable que vous satisfaisez à toutes les conditions. Voici les explications et les conseils de nos experts.

Les conditions que l'emprunteur doit respecter

Il suffit qu'une seule condition ne soit pas respectée pour que le prêt patronal soit refusé. 

Il est cumulable avec les autres prêts réglementés par l'Etat (Epargne Logement et PTZ Plus) et son montant ne peut dépasser un tiers du prix d'acquisition.
L'employeur peut refuser un pret patronal sans raison

Notion de primo accession

Aucune condition liée au salariat n'est requise. Les droits sont ouverts à tous quel que soit la nature du contrat de travail et quelle que soit l'ancienneté.  En revanche, le logement doit être une première accession. (1)

(1) : le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire au cours des deux années qui précédent la demande.

Liées au logement

Le prêt peut financer un appartement neuf acquis en VEFA, l'achat d'un bien ancien ou la construction d'une maison individuelle à condition que le logement devienne la résidence principale du bénéficiaire. Il doit  par ailleurs respecter les normes de performances énergétiques.

Et celles qui dépendent de l'entreprise

L'entreprise doit comporter plus de 10 salariés et adhérer au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL). Elle dispose alors d'une enveloppe annuelle qu'elle utilise librement pour :

  • Aider l'accession à la propriété
  • Satisfaire la demande locative en matière de logement sociaux.

Ainsi, votre demande ne peut être satisfaite lorsque l'enveloppe est épuisée.

A savoir : l'employeur (ou le CIL) décide librement des règles d'attribution. Il a parfaitement le droit de refuser une demande de prêt patronal à condition que le motif ne soit pas discriminatoire. 
raisons d'un refus de pret employeur
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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