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La banque peut-elle refuser un crédit pour des problèmes de santé ?

refus de credit pour des problemes de sante
La banque exige qu'un certain nombre de conditions soient réunies avant d'accorder un prêt. L'assurance reposant sur l'état de santé, il arrive que la compagnie sollicitée (souvent une filiale de la banque) limite les garanties, majore les primes ou décide de refuser d'assurer l'emprunteur s'il présente des risques aggravés de santé.
Reponse defavorable de l'assureur

Que peut décider un assureur suite au questionnaire de santé ?

Le dossier d’assurance comporte un questionnaire de santé assez simple d’une dizaine de questions tenant à l’état de santé de l’emprunteur. Si vous passez l’obstacle, le contrat d’assurance pourra être établi dans la semaine qui suit la réception de votre dossier par l’assureur. 

En revanche, si vous répondez oui à l’une des questions, vous serez contraint de remplir un questionnaire plus complet et dans certains cas -fonction des antécédents médicaux déclarés- de vous plier à des examens complémentaires.

En fonction des éléments fournis, le médecin conseil de la compagnie d’assurance va statuer, c'est-à-dire décider si votre état de santé permet de couvrir les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. En général, 4 cas de figure peuvent être envisagés :

  1. Les éléments médicaux complémentaires permettent de déterminer qu’il n’y a plus de risques par rapport aux antécédents médicaux : le risque est accepté et la compagnie émettra le contrat.
  2. L’assureur considère qu’il y a un risque plus important que la moyenne qui a été établie pour déterminer le tarif : elle applique une majoration de primes que vous pouvez accepter ou refuser
  3. L’assureur refuse d’assurer les suites et conséquences d’une maladie déclarée. Elle ne majore pas les primes et accepte les garanties à l’exclusion de ladite maladie.
  4. En cas de risque de santé aggravé, elle refuse de vous assurer.

Quels recours ai-je si l’assurance m’est refusée ?

Il est très difficile de contester la décision d’une compagnie d’assurance. Si vous estimez toutefois que la décision de refus de l’assureur est injuste, vous pouvez transmettre un courrier expliquant les raisons qui vous amènent à contester le refus. 

Transmettez toues les pièces médicales sur lesquelles s’appuient vos arguments. N’hésitez pas à faire intervenir votre médecin traitant ou toute personne qui pourrait donner du poids à vos explications.
Pret immobilier avec antecedants medicaux

La convention AERAS

En parallèle à votre lettre de réclamation à l’assureur, vous pouvez demander à votre banquier d’appliquer la convention AERAS. Cet accord, signé entre l’Etat, les banques et les assureurs a pour objectif de chercher une solution alternative en cas de refus de prêt dû à des raisons de santé.

Chaque banque dispose d’un interlocuteur qui connait parfaitement le fonctionnement de la convention AERAS.

Vous souscrivez un prêt personnel

Si vous avez moins de 50 ans au moment de votre demande et si vos crédits à la consommation (hors crédits renouvelables et découverts bancaires) en cours ne dépassent pas au total 17 000 €, vous pouvez souscrire un capital décès sans remplir de questionnaire de santé

La durée du prêt personnel ne devra pas excéder 48 mois.

Vous souscrivez un prêt immobilier ou professionnel

Si vous présentez un risque de santé aggravé, la banque fera procéder à un deuxième examen de votre dossier d'assurance par un service médical spécialisé qui sera chargé d’étudier à nouveau votre demande. En cas de nouveau refus, un troisième niveau d’étude examinera une dernière fois le dossier. 

Si aucune garantie ne peut être accordée, la banque sera alors tenue de chercher avec vous des solutions alternatives à l’assurance. Ce peut être la caution d’un tiers, le nantissement d’un contrat de placement, le changement de bénéficiaire d’un contrat de prévoyance existant ou une hypothèque sur un bien immobilier.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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