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Est-on obligé de domicilier ses revenus auprès de la banque qui fait le prêt ?

Valeur juridique d'une clause de domiciliation
Le flou juridique qui entoure la question de l'obligation de domiciliation de revenus lors de la souscription d'un prêt immobilier et les informations souvent contradictoires, parfois erronées qui circulent sur Internet nous ont convaincus de préparer ce dossier afin de vous apporter la réponse la plus complète et de vous donner les sources qui permettent d'y voir clair.

Recommandations de la commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives dépend du ministère de la Consommation. Ses membres ont pour mission de donner un avis sur le caractère d'une clause contractuelle et de signaler, lorsqu'elle apparaît abusive,les déséquilibres qu'elle peut créer. Elle n'a pas force de Loi, mais le juge peut s'en inspirer.

La recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier parue au bulletin officiel du 30 septembre 2004 précise que l'emprunteur peut être contraint par la banque à ouvrir, préalablement à la souscription d'un crédit, un compte courant et d'y domicilier ses revenus. Cette condition est admise, car posée en contrepartie d'un service rendu (le prêt immobilier).

En revanche, la commission considère comme étant une clause créant un déséquilibre :
Obligation de domicilier ses revenus a la banque qui prete

  • L'obligation de domicilier ses revenus jusqu'au terme du prêt, sauf lorsque la banque et l'emprunteur conviennent d'une contrepartie.
  • Le fait que l'organisme prêteur déclare la déchéance du prêt dans le cas où il arrête de domicilier ses salaires et contraigne l'emprunteur à rembourser le capital restant dû.

Interdiction de la vente subordonnée

D'abord interdite par la Loi, la vente liée est autorisée depuis mai 2011 par le Code de la consommation, la France se conformant alors à une directive européenne du 11 mai 2005. Dans le cas d'une obligation de domiciliation de salaires, cette pratique a cependant deux limites :

  1. Elle ne doit pas constituer une pratique déloyale au sens de l'Article L.120-1 du Code de la consommation.
  2. Elle ne concerne pas les crédits sauf dans le cas où "l'offre bancaire est indissociable".

Devez-vous rembourser le prêt si vous ne domiciliez plus vos revenus ?

Dans la pratique, les organismes prêteurs ne se risquent pas à une telle extrémité et elles n'insèrent quasiment jamais de clause de remboursement anticipé pour changement de domiciliation de revenus dans l'offre préalable de prêt. 
De plus, il est probable qu'en cas de procédure, les juges suivront l'avis de la commission de clauses abusives.
En conclusion : contrepartie du prêt immobilier, l'organisme de crédit a le droit d'exiger que l'emprunteur ouvre un compte et domicilie ses revenus. En revanche il ne peut que difficilement l'empêcher de changer de banque par la suite.
Notre conseil : mettez à profit les 10 jours de réflexion imposés par la Loi pour lire attentivement l'offre de prêt. Vérifiez qu'aucune clause ne vous interdit de changer de domiciliation de revenus.
Sources juridiques
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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