Pour répondre aux exigences bancaires, certains candidats au crédit sont tentés de mentir sur leur situation réelle ou pire encore de falsifier certains documents défavorables comme la fiche de paie ou le relevé bancaire afin de présenter le meilleur dossier possible, tout en sachant que ces pratiques sont punissables par la Loi.
Mais que risque exactement l’apprenti faussaire ? La banque peut-elle découvrir que vous lui transmettez de faux documents et quels sont les moyens de contrôle dont elle dispose ? Au vu des risques encourus, notre dossier devrait convaincre bon nombre d’emprunteurs de rester dans la légalité.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ?
Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources :
- Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier.
- Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
Mais sachez qu’en aucun cas, le banquier ne se transformera en enquêteur. Il n’interrogera pas votre employeur et ne communiquera pas avec les autres banques pour savoir si vous êtes client, ces données restant confidentielles. Dès lors, il est difficile pour un organisme prêteur de savoir si vous disposez de plusieurs comptes bancaires.
À savoir : on parle de fichier négatif pour le FICP en opposition au fichier positif proposé par Benoît HAMON, alors ministre délégué à la consommation qui devait recenser l’ensemble des crédits en cours de tous les Français (voir plus bas).
Analyse des relevés bancaires des 3 derniers mois
Si vous avez déjà contracté un crédit, vous devez savoir que la banque demande à chaque co emprunteur les relevés de compte des 3 derniers mois. Ces documents lui permettent d’apprécier votre qualité de gestionnaire (bonne tenue des comptes bancaires, capacité d’épargne, soldes créditeurs, absence d’incidents de paiement…) mais aussi et surtout vérifier vos crédits en cours.
Important : en cas de doute, le banquier peut demander une copie du contrat de travail afin de vérifier si les rémunérations prévues lors de l’embauche sont cohérentes avec celles indiquées dans les bulletins de paie.
Interrogation du FICP
Crée par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de crédit aux particuliers est systématiquement consulté par les banques et les organismes de crédit. Il s’agit même d’une obligation légale, puisque la banque interroge ce fichier avant d’accorder un crédit, une autorisation de découvert de plus de 3 mois, une prorogation de crédit renouvelable ou un renouvellement de carte bancaire.
Toute personne présentant un incident de paiement caractérisé est susceptible d’y figurer, soit après :
- Deux mensualités impayées
- Une échéance (autre que mensuelle) impayée pendant plus de 60 jours
- Une dette à la banque de plus de 500 € non remboursée pendant plus de 60 jours
- Une procédure de la banque à l’encontre de l’emprunteur pour défaut de paiement
- La prononciation de la déchéance du terme d’un crédit en cours.
Avant d’engager quoi que ce soit, la banque doit suivre une procédure stricte. En premier lieu, elle doit vous transmettre un courrier par voie recommandée avec accusé de réception et vous laisser 30 jours pour régulariser votre situation.
Si vous réglez les échéances arriérées, la procédure s’arrêtera là. Si en revanche, vous ne faites pas le nécessaire, elle procèdera alors à l’inscription au FICP.
Vous « sortirez » de ce fichier dans 2 cas :
- Dès que vous régularisez votre situation
Après un délai de 5 ans - s (en dehors des situations de surendettement).
Important : la Banque de France régularise le fichier une seule fois par mois. Vous devrez donc attendre la nouvelle mise à jour pour que la radiation soit effective.
Absence d’un fichier central des crédits
Un des volets de la Loi HAMON de mars 2014 prévoyait de créer un fichier positif recensant tous les crédits détenus par plus de 12 millions de particuliers (prêts à la consommation, crédits immobiliers, découverts de plus de trois mois, LOA…).
Ce nouvel outil censé lutter contre le surendettement devait ainsi permettre aux banques de connaître de manière certaine tous les crédits en cours du demandeur, mais il visait en premier lieu à empêcher les nouveaux emprunteurs de frauder en cachant à l’organisme prêteur un ou plusieurs crédits en cours.
Mais comme ce fichier pouvait être consulté par tous les employés des établissements bancaires, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif portait atteinte au respect de la vie privée et au final rejeté la proposition de loi.
Une décision confortée par l’avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui après six mois de travaux confirma toutes les difficultés juridiques pour rendre un tel fichier conforme à la constitution.
Puisque le fichier positif est définitivement enterré et que toutes les solutions alternatives sont abandonnées, la banque ne dispose toujours pas d’un fichier central lui permettant de connaitre tous les crédits en cours de l’emprunteur….
Que dit la Loi sur le faux et usage de faux ?
Définition juridique
Pour rester dans le cadre de notre sujet, c’est-à-dire les risques encourus par l’emprunteur qui falsifie des documents pour obtenir un crédit, sachez que la loi considère que l’altération d’un bulletin de salaire, d’un relevé de compte ou de tout autre document transmis à la banque, constitue un faux et usage de faux, puisque l’action a pour effet de prouver un droit (l’accès au crédit) et que l’intention est de créer un préjudice (la banque n’aurait pas accordé le prêt en connaissant la vérité).
Quels sont les risques encourus ?
Si vous tentez de falsifier une fiche de paie pour obtenir un crédit (ou les relevés bancaires que vous présentez à la banque), vous commettez un délit punissable au regard de l’Article 441.1 du Code pénal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si le document falsifié provient de l’administration publique (carte d’identité, avis d’imposition), l’amende grimpe jusqu’à 75 000 € et 5 ans de prison.
Très important : si après avoir accordé le prêt, la banque s’aperçoit de la supercherie, elle peut prononcer la déchéance du terme. De plus, elle sera en mesure de demander des dommages et intérêts.
Les risques de déchéance du terme
Notamment lorsqu’il est intentionnel, le mensonge est répréhensible et même s’il n’y pas de poursuites sur le plan pénal, attendez-vous à subir les foudres de l’organisme prêteur s’il s’aperçoit que vous avez menti lors de la souscription du prêt. Là encore, vous risquez la déchéance du terme et le paiement de dommages et intérêts.
Pourquoi il faut répondre honnêtement au questionnaire de l’assurance emprunteur
Nous avons rédigé un important dossier sur les risques à mentir sur un questionnaire de santé. Là encore, les règles sont claires et le Code des assurances se montre intransigeant envers les fraudeurs.
Dans cet article, nous expliquons la différence entre le mensonge caractérisé, qui a pour conséquence la nullité du contrat et l’erreur ou la simple omission de bonne foi qui entraîne le remboursement des prestations versées par l’assureur.
Sources légales
