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Puis-je prendre l'assurance de mon crédit en dehors de la banque ?

La réforme Lagarde du 1er juillet 2010 portant sur le crédit à la consommation a fait suite à une directive européenne. Le volet concernant l'assurance emprunteur permet depuis d'assurer son prêt immobilier en dehors de la banque, à condition de respecter certaines conditions.

Choisir une délégation externe

Puisqu'il n'est pas possible d'emprunter sans assurance, autant prendre le temps de faire le tour de la concurrence et de comparer les différents contrats, ce qui revient in fine à faire une triple analyse :

  1. Apprécier les garanties proposées
  2. Examiner les conditions générales 
  3. Chiffrer le coût final

L'erreur à ne pas commettre serait de se borner à une simple approche tarifaire, même si le tarif est particulièrement favorable aux jeunes aquéreurs. Voici nos conseils pour choisir la délégation d'assurance la plus adaptée.

Toutes les garanties ne sont pas équivalentes

La première étape consiste à vérifier les garanties proposées par chaque assureur. Elles ne sont pas identiques en tous points. Sachez, que d'une manière générale, les banques exigent que vous soyez couverts pour :

  • Le décès
  • L'invalidité
  • L'incapacité
delegation externe a la banque

Les différents types d'invalidité

Les contrats couvrent trois sortes d'invalidité :

  1. La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
  2. L'invalidité permanente totale (IPT)
  3. L'invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie PTIA correspond à la troisième catégorie de la sécurité sociale. Elle joue dès lors que l'assuré répond à cette double condition :

  1. Il peut plus exercer d'activité donnant droit à rémunération
  2. Il ne peut plus satisfaire seul aux actes de la vie quotidienne (se nourrir, se vêtir...)

Les deux autres types d'invalidité fonctionnent de la même manière. L'IPT correspondant à un taux d'invalidité de 66% et l'IPP à un taux de 33%.

Attention aux exclusions

Si vous ne deviez lire qu'un seul chapitre des conditions générales de votre contrat, c'est bien celui relatif aux exclusions, car si certaines d'entre elles se retrouvent sur tous les contrats d'assurance comme les conséquences d'une guerre civile, d'une émeute ou de la fusion de l'atome, d'autres exclusions ne figurent que sur certains contrats (problèmes de santé relatifs à un mal de dos, à une dépression nerveuse...). 

Ce sont parfois ces détails qui vous décideront à souscrire un contrat à l'extérieur de votre banque ou au contraire opter pour le contrat groupe.

Calcul sur capital restant dû vs cotisation sur capital emprunté

Il existe une grande différence entre les contrats groupes proposés par les banques et les délégations proposées par les compagnies d'assurance externes. Les premiers tarifient sur la base du capital emprunté, les seconds calculent leurs tarifs sur le capital restant dû. Il est donc conseillé de ne pas se fier au taux d'assurance et de comparer le montant des cotisations versées au terme du prêt avant de s'engager et de souscrire un contrat d'assurance de prêt en dehors de sa banque.

Quelques mots de la réforme Lagarde

Possible d'assurer un pret ailleurs qu'a la banque

Une publicité plus claire

La Loi Lagarde a permis de mieux encadrer l'information et imposé une plus grande transparence aux organismes prêteurs. Ces derniers doivent désormais préciser lors de toute publicité le TAEG (taux annuel effectif global). D'autre part, toutes les publicités liées au crédit portent depuis la réforme la mention : "un crédit vous engage et doit être remboursé"

Enfin, la banque doit désormais remettre à l'emprunteur, préalablement à tout engagement, une fiche d'information récapitulative.

Le crédit renouvelable plus encadré

Dans le collimateur des pouvoirs publics et décriés depuis longtemps par les associations de consommateur, les crédits renouvelables (seule appellation autorisée désormais) ont été au coeur de la réforme Lagarde. Même si elle n'est pas allée aussi loin que les associations l'auraient souhaitée, elle constitue une avancée importante en matière de protection des consommateurs.

Les banques doivent s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant notamment systématiquement le FICP (fichier des incidents de paiement). Le délai de réflexion est passé de 7 à 14 jours.

Pour toute souscription de crédit renouvelable supérieur ou égal à 1000 €, la banque doit désormais faire une deuxième proposition sur la base d'un prêt amortissable. D'autre part, tout crédit inactif pendant deux ans sera automatiquement clos.
Comparer les delegations d'assurance emprunteur

Dans la pratique

L'organisme prêteur n'a pas le droit de faire dépendre les conditions de taux du prêt immobilier à la souscription du contrat d'assurance groupe. Toutefois, il arrive fréquemment que les banquiers accordent un taux plus avantageux aux clients qui souscrivent à divers services complémentaires en plus du crédit immobilier comme une assurance multirisques habitation, un livret d'épargne ou... un contrat d'assurance emprunteur.

D'autre part, sachez que la banque peut refuser une délégation externe si les garanties sont inférieures à celles proposées par le contrat groupe. 
Dans la pratique, moins de 2 emprunteurs sur 10 souscrivent une assurance de prêt ailleurs qu'a leur banque. On peut penser que ces dernières contournent la Loi Lagarde pour conserver un monopole aux enjeux considérables. C'est pour lutter contre cet état de fait que l'Etat a décidé par l'intermédiaire du Ministre de la Consommation, Benoit HAMON, d'introduire une période de résiliation de douze mois.
Textes juridiques de référence
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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