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Crédit immobilier : faut-il souscrire une assurance chômage ?

Indemnisation perte d'emploi
Souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance perte d’emploi permet à l’emprunteur de bénéficier en cas de chômage de prestations complémentaires aux indemnités versées par pôle emploi.
Focus sur une garantie optionnelle qui est parfois rendue obligatoire par la banque et dont les délais de franchise et de carence, la courte période d’indemnisation et les faibles montants de remboursement proposés par la plupart des contrats d’assurance emprunteur peuvent décevoir.

Avantages vs limites du contrat

Limites de remboursement
Autant commencer par mettre les choses au clair : à l’heure actuelle, aucun contrat d’assurance perte d’emploi ne propose de prendre en charge la totalité des mensualités du prêt immobilier. 

Toutefois, la prestation versée par l’assureur constitue - en principe - un complément suffisant aux allocations de Pôle Emploi pour permettre à l’emprunteur d’assumer le remboursement du prêt jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité. 

Elle constitue ainsi une protection efficace contre les aléas professionnels et maintient le niveau de vie  à un niveau suffisant pendant la période de chômage.

Notre avis : souscrire une garantie perte d’emploi apporte un plus dans votre dossier et peut faire pencher la balance en votre faveur, notamment si votre dossier comporte quelques faiblesses.

Contrat optionnel ou obligatoire ?

Garantie chomage facultative
Les garanties qui couvrent un prêt immobilier sont habituellement : décès, PTIA, IPP et ITT (1), mais il arrive que l’organisme prêteur exige que l’emprunteur ou sa caution souscrive à l’option perte d’emploi lorsque sa situation professionnelle est jugée insuffisamment stable. 

Par ailleurs, après analyse il arrive également que la banque rende obligatoire la garantie chômage lorsque d’autres éléments du dossier sont défavorables : 

  • Taux d’endettement trop élevé rendant l’épargne difficile. À noter que le seuil habituellement admis de 33 % doit être analysé avec le reste à vivre, c’est-à-dire le montant restant en compte une fois réglées toutes les échéances de prêt.
  • Absence d’apport personnel. Si vous empruntez la totalité de l’acquisition plus les frais de notaire, le risque que vous faites courir à la banque peut l’inciter à se couvrir davantage.

En conclusion : en refusant de souscrire à la garantie chômage, l’emprunteur dont le dossier présente des faiblesses risque de s'exposer à un refus de prêt.

(1) : PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie. IPP : invalidité permanente partielle. ITT : incapacité temporaire de travail.

Les conditions pour adhérer

Conditions d'adhesion
Les conditions d’adhésion à un contrat d’assurance perte d’emploi sont particulièrement strictes et ne permettent pas à tous les emprunteurs de souscrire.

Vous souscrivez aux garanties obligatoires

Pour bénéficier des couvertures optionnelles que sont l’incapacité temporaire de travail (exigée par la banque) et la perte d’emploi, vous devez d’abord souscrire à l’assurance décès invalidité (ADI) qui nécessite un accord médical. L’adhésion à l’option chômage est donc subordonnée à l’acceptation de l’assureur sur les couvertures de base.

Vous devez être salarié avec un contrat à durée indéterminée

Seuls les salariés d’entreprises situées en France et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (hors période d’essai) sont concernés. Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et agricoles et les auto-entrepreneurs) ne pouvant pas être rattachés à un régime général d’assurance chômage ouvrant droit à des allocations de bases versées par pôle emploi sont exclus.

Vous justifiez d’une ancienneté suffisante chez le même employeur

Salarie a duree indeterminee
Vous devez justifier d’une certaine ancienneté chez le même employeur qui varie suivant les contrats de 12 à 24 mois. Sachez par ailleurs que cette relative stabilité professionnelle est de nature à rassurer l’organisme prêteur. 

Vous ne faites l’objet d’aucune procédure de licenciement

Vous ne devez avoir reçu aucun préavis de licenciement, ni avoir eu connaissance d’une procédure de suppression d’emploi ou de mesures collectives en cours au moment de l’adhésion, comme un redressement ou une liquidation judiciaire

Exclusions

Les membres de la famille de l’employeur : conjoint, descendants et ascendants sont généralement exclus du contrat.
À noter que la plupart des compagnies fixent une limite d’âge à l’adhésion, généralement entre 55 et 60 ans. 

Les limites de garantie

L’indemnisation s’effectue dans des limites précisées dans la notice du contrat. Il est donc conseillé de lire attentivement toutes les conditions générales avant de souscrire.

Versement des prestations

Versement des prestations par l'assureur
La garantie est déclenchée dès lors que l’assuré réunit les 2 conditions suivantes :

  1. Il perd involontairement son emploi (licenciement).
  2. Il perçoit des allocations chômage de la part de Pôle emploi. 

Notez que le versement des allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE) ne suffit pas seul à déclencher la mise en œuvre de la garantie. La rupture conventionnelle par exemple n’étant pas assimilée à un licenciement ne donne lieu à aucune indemnisation. 

Afin que l’assureur intervienne et prenne en charge une partie des mensualités du prêt, la perte d’activité professionnelle doit être totale et résulter d’une action involontaire de la part de l’emprunteur, c’est-à-dire découler de sa seule décision de l’employeur. 

À retenir : les indemnités ne sont pas versées en de chômage partiel.

Le montant maximum d’indemnisation

Montant maximum d'indemnisation
La plupart des assureurs fixent une double limite de prise en charge calculée ainsi :

  1. Un pourcentage maximum de la mensualité (le plus souvent de l’ordre de 50 %). À noter que certaines compagnies expriment le plafond de remboursement en pourcentage du capital emprunté.
  2. Un plafond d’indemnisation exprimé en euros.

Sachez que certains contrats proposent au choix plusieurs niveaux de remboursement, allant de 20 à 75 % du montant de la mensualité. Le tarif dépend alors du niveau choisi.

À savoir : la mise en œuvre de la garantie n’empêche pas le paiement de la cotisation d’assurance.

Le délai de carence

Un délai de carence (ou d’attente) - en général de 6 mois - est appliqué à partir de la date d’effet. L’assuré ne bénéficie donc pas de l’option perte d’emploi pendant cette période contrairement aux autres garanties du contrat.
Delai de carence

Le délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle l’assureur ne verse aucune prestation. Il est décompté à partir du 1er jour de chômage et varie suivant les contrats de 3 mois à 6 mois. L’assuré n’est donc pas couvert si un licenciement intervient avant l’expiration de ce délai.

Important : les compteurs sont remis à zéro après chaque indemnisation. Le délai s’applique donc à nouveau en cas de 2e licenciement. À noter que la compagnie peut exiger une durée minimum d’activité entre 2 périodes de remboursement.

La durée maximale de remboursement

Cessation des garanties
Elle est calculée à compter du 1er jour qui suit l'expiration du délai de franchise. 

Sachez que l’assureur calcule la durée maximale d’indemnisation par rapport à une période de chômage total (1). Toutefois, les compteurs sont parfois remis à zéro lorsque la durée entre chaque licenciement est supérieure à 6 mois (durée variable suivant les contrats). 

Là encore, sachez que certaines compagnies proposent au choix différentes durées maximales d’indemnisation.

(1) : indemnisée par Pôle emploi

À savoir : la garantie ne joue pas en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. 

Cessation des garanties

Les effets de la garantie cessent dans les cas suivant :

  • Le prêt est remboursé en totalité par anticipation, y compris dans le cadre d’un rachat de prêt par la concurrence.
  • Le prêt arrive à terme
  • Vous faites jouer vos droits à la retraite.
  • Vous ne bénéficiez plus du statut de salarié (exercice d’une profession indépendante)
  • La durée limite d’indemnisation a été atteinte.
  • Vous avez été exclu des couvertures obligatoires (Décès ou PTIA)
  • Vous avez atteint l’âge limite prévu par le contrat (généralement 65 ans).

Des écarts de tarifs très important entre les assureurs

Tarif de l'option perte d'emploi
Les primes des contrats d’assurance emprunteur peuvent être calculées de 2 manières :

  1. Calcul sur capital emprunté : c’est le cas généralement des contrats groupes bancaires.
  2. Calcul sur capital restant dû : tarification utilisée sur les contrats souscrits en délégation externe.

Les cotisations d'assurance chômage sont parfois exprimées en pourcentage de la mensualité. Comptez de de 0,20 % à 0,80 du capital emprunté suivant le niveau de garantie choisie et le type de contrat. Il est donc conseillé de comparer plusieurs contrats avant de souscrire.

Par ailleurs, l’assuré peut demander à résilier la garantie chômage à tout moment après la première année.

À savoir : si l’option chômage figure dans le contrat de prêt, sa résiliation peut entrainer la déchéance du terme par la banque.

Les cas particuliers

Remboursement partiel du prêt immobilier

Remboursement partiel du pret immobilier
L’assureur calcule la nouvelle cotisation en fonction du capital restant dû ou de la nouvelle mensualité suivant le mode de tarification.

Souscription d’un prêt à taux variable

L’indexation du taux d’intérêt à un indice de référence peut faire varier la mensualité à la hausse ou la baisse. Vous devez donc transmettre un nouveau tableau d’amortissement à l’assureur afin que ce dernier adapte le contrat aux nouvelles données du prêt.

Il en va de même pour les emprunteurs ayant opté pour un prêt modulable. La suspension, l'augmentation ou la diminution des échéances entraîne une modification de la tarification et des garanties.

Arrêt de travail de l’assuré

Le versement d’indemnités pour incapacité temporaire de travail entraîne la suspension de la garantie perte d’emploi jusqu’à la reprise d’activité. Il en va de même en cas de prise en charge d’un congé maternité par la Sécurité Sociale. 

Congés exceptionnels

En cas de congé parental ou tout autre type de congé provisoire, l’assuré continue à bénéficier de la garantie, à condition de continuer à régler ses cotisations.
Mise en oeuvre de la garantie

Mise en oeuvre de la garantie

Vous devez transmettre à l’assureur plusieurs documents justifiant votre situation :

  • Une copie du courrier de licenciement précisant le motif.
  • Une attestation de Pôle Emploi précisant vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE).
  • Une copie du contrat de travail.
  • Une attestation de l’employeur.
  • Une copie du tableau d’amortissement et éventuellement du contrat de prêt.

Important : attention à l’application du délai de forclusion appliqué par certains assureurs. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour vérifier le délai maximum dont vous disposez pour demander la prise en charge de votre dossier et pour transmettre les pièces justificatives.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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