Que vous fassiez la concurrence seul ou que vous confiez votre dossier à un courtier spécialisé en regroupement de prêts, la demande de rachat de crédits est la première étape d’un long processus qui mérite une attention toute particulière.
Voici les conseils de nos experts en restructuration pour entrer en relation avec les différents intermédiaires, remplir un formulaire en ligne et constituer votre dossier.
Sommaire
- Contacter un courtier spécialisé en rachat de crédits
- Remplir un formulaire en ligne
- Modèle de demande écrite
- Documents justificatifs à joindre à votre demande de regroupement de prêts
- L’analyse de risque de votre dossier
- Les délais depuis le dépôt de la demande jusqu’au décaissement des fonds
- Les solutions si votre demande de rachat est refusée
Les différents moyens pour faire sa demande de rachat de crédits
La démarche dépend du type d’intermédiaire auquel vous vous adressez et du canal utilisé. Pour faire simple, vous disposez de trois solutions pour déposer un dossier de rachat de crédits :
- S’adresser à un courtier local ou national qui se chargera de faire la concurrence pour vous.
- Contacter directement les banques de réseau et les organismes spécialisés.
- Remplir un formulaire de rachat de crédits en ligne.
Déposer son dossier auprès d’un courtier
La plupart des intermédiaires en opération de banque (IOBSP), autrement dit les courtiers, sont présents sur le marché du regroupement de crédits. C’est le cas de tous les cabinets nationaux, mais aussi de nombreux courtiers locaux.
Un manque de compétence qui doit inciter à la prudence
Si la loi sur le rachat de crédit les autorise à traiter ce type de demande, sachez que tous n’ont pas la compétence nécessaire pour ce type d’opération.
Soyez vigilant, d’autant plus qu’une étude menée par la DGRSF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) auprès de 182 établissements a montré qu’un intermédiaire sur cinq en rachat de crédit ne respecte pas la réglementation.
Voici les 4 points essentiels à éclaircir avant d’accorder votre confiance :
- Le montant des honoraires : en plus de la commission bancaire, la plupart des courtiers prennent des honoraires pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du prêt. Il est impératif d’aborder la question des frais dès le premier entretien.
- Le nombre de partenaires : certains courtiers sont de simples mandataires exclusifs, c’est-à-dire qu’ils ne travaillent qu’avec un seul établissement, tandis que d’autres disposent d’un réseau large de partenaires. Choisissez les mandataires non exclusifs pouvant faire le tour de la concurrence.
- L’habilitation : votre courtier doit être inscrit au registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en opération de banque et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Vérifiez que ses cotisations sont à jour.
- Activité de courtage en assurance : privilégiez un courtier ayant la « double casquette » qui pourra en plus de l’opération de regroupement de crédits vous proposer une délégation d’assurance si vous avez moins de 40 ans. Cela contribuera à baisser fortement la mensualité et le coût total.
Notre conseil : contactez de front plusieurs cabinets avant de choisir votre intermédiaire. Tous n’ont pas la même réactivité ni la même expérience.
La prise en charge de votre dossier
Dès la première rencontre, le courtier vous explique le fonctionnement du rachat de crédit et établit gratuitement une ou plusieurs simulations à partir des grilles de taux transmises par ses partenaires banquiers. Ces grilles tarifaires sont fonction du profil de l’emprunteur : taux d’endettement, propriétaire ou locataire, niveau des revenus… Elles sont rarement négociables contrairement aux taux de prêt immobilier.
Vous signez ensuite un mandat en double exemplaire sur lequel figurent les éléments faisant l’objet du regroupement et les conditions dans lesquelles s’exercera la mission du courtier.
Elle démarre par une étude complète de votre endettement et le choix de la solution la plus adaptée à votre situation financière. Il vous apporte son aide en vous accompagnant jusqu’à l’édition de l’offre de prêt.
C’est lui qui se charge de réunir les documents justificatifs pour constituer votre dossier qu’il adressera ensuite à un ou plusieurs organismes de crédit et il en assurera le suivi.
Important : le courtier n’a pas le droit d’exiger le paiement des honoraires durant sa mission de renégociation. Il doit attendre pour cela le décaissement des fonds (Loi MURCEF-Article L519-6 du Code monétaire et financier).
Faire une demande de rachat de crédits en ligne
C’est le moyen le plus simple et le plus rapide pour obtenir une réponse de principe immédiate. Cela vous permettra de faire une large concurrence et de sélectionner la meilleure banque intervenant sur les opérations de regroupement. Il suffit pour cela de vous laisser guider et de remplir un formulaire sur une page sécurisée du site Internet, ce qui ne prend que quelques minutes.
Vous n’obtiendrez toutefois qu’un simple résultat sur la faisabilité de votre demande, en aucun cas une réponse définitive. Pour obtenir une offre préalable, vous devez monter un dossier complet et transmettre les justificatifs par courrier ou par mail.
Les formulaires en ligne constituent en outre des outils gratuits et sans engagement vous permettant d’avoir un premier aperçu des effets du regroupement de crédits sur votre budget et votre pouvoir d’achat. Vous pouvez ainsi simuler l’opération sur plusieurs durées.
À noter : certains organismes en ligne comme YOUNITED CREDIT ont adopté la signature électronique, ce qui vous évite de transmettre la demande par courrier.
Remplir tous les champs du formulaire
Avant de commercer, munissez-vous de tous les documents nécessaires : tableaux d’amortissements afin de renseigner vos prêts en cours, derniers relevés bancaires, dernier avis d’imposition et suivant votre profil d’emprunteur (locataire ou propriétaire) : montant du loyer ou taxe foncière. Pour votre situation professionnelle, vous aurez besoins des bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Remplissez tous les champs du formulaire avec des données actuelles et surtout évitez de cacher des informations, car l’analyse de risque qui suivra décèlera les anomalies et toute fausse déclaration entraînera un blocage de votre dossier voire un refus définitif. Pensez également à donner les plages horaires auxquelles un conseiller pourra vous joindre.
À savoir : la loi Informatique et Liberté vous protège. Les informations recueillies sur le formulaire sont strictement confidentielles et ne peuvent servir qu’au traitement de votre dossier. En aucun cas, l’organisme n’est en droit de divulguer ces informations à des tiers. Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Rendez-vous téléphonique avec un conseiller
Vous recevez en principe un accusé de réception par e-mail puis dans les 48 heures, un conseiller prendra contact avec vous et vérifiera les informations transmises. Il fera un bilan de votre situation et vous questionnera sur vos besoins en trésorerie. Il étudiera avec vous une solution de financement sur mesure en fonction de votre taux d’endettement, de votre reste à vivre et de vos projets.
Notre conseil : après avoir rempli le formulaire, préparez l’entretien téléphonique en réunissant tous les papiers qui pourraient vous être demandés et en notant par écrit les questions que vous aurez à lui poser de manière à ne rien oublier d’important.
Envoyer un e-mail aux organismes
Vous pouvez également transmettre une demande par mail ou par courrier postal aux établissements de crédit et aux courtiers spécialisés. Cela permet de contacter plusieurs organismes sans avoir à remplir à chaque fois un formulaire. Il vous suffit de faire un copier-coller.
Vous pouvez également apporter quelques précisions sur l’état de vos comptes bancaires et le degré d’urgence de la situation.
Un conseiller prendra contact avec vous par téléphone pour compléter et suivre votre demande, mais là encore ne vous attendez pas à obtenir de suite une proposition de rachat. Comme vu précédemment, il faudra fournir toutes les pièces justificatives pour obtenir une réponse définitive.
Voici une lettre type pour vous aider à rédiger votre demande de rachat de crédit :
» J’envisage de regrouper mes crédits et mes dettes en un seul emprunt sur (durée souhaitée).
Je suis actuellement en CDI/CDD depuis (date d’embauche) et mes revenus nets mensuels s’élèvent à (montant en euros).
Je suis marié/célibataire/divorcé avec (nombre d’enfants à charge).
Je suis propriétaire/Locataire de ma résidence principale.
Voici la liste des crédits en cours à racheter
Crédit 1 : objet – durée initiale – capital restant dû – mensualité – terme
Crédit 2 :…
Etc.
Je souhaite/je ne souhaite pas bénéficier d’une trésorerie supplémentaire de (montant en euros).7
Nom/Adresse e-mail – Adresse postale et numéro de téléphone.
Heures favorables pour un appel téléphonique. «
Liste complète des documents à fournir
Si réunir les documents pour un rachat de crédit ne pose pas de problèmes particuliers, sa constitution n’en demande pas moins une grande attention, ne serait-ce que pour éviter de perdre du temps avec des allers-retours inutiles. Un dossier solide et bien préparé montre à votre conseiller le sérieux que vous accordez à votre demande de rachat de crédit.
Les pièces justificatives sont de 4 ordres :
Identification et coordonnées
Vous devez fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité : passeport ou CNI si vous êtes de nationalité française, carte de séjour si vous êtes étranger hors CEE.
- Livret de famille pour les couples mariés, contrat pour les couples pacsés.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
À savoir : si vous êtes divorcé, vous devez fournir les actes de jugement et de liquidation de la communauté.
Situation financière
Les documents à joindre concernent d’une part les emprunts et les dettes à racheter et d’autre part les revenus du ménage.
- Tableaux d’amortissement des prêts amortissables en cours et des relevés de compte pour les crédits renouvelables.
- Factures impayées.
- Dettes envers l’administration fiscale : avis d’imposition sur le revenu, tableau de mensualisation le cas échéant, taxe d’habitation, taxe foncière…
À noter : vous devez également communiquer les tableaux de remboursement des prêts que vous souhaitez conserver.
Les revenus de l’emprunteur
Vous devez transmettre les 3 derniers bulletins de paye et votre avis d’imposition des 2 dernières années, ainsi que les relevés bancaires des 3 derniers mois.
Situation professionnelle
- Si votre embauche est récente : copie du contrat de travail pour prouver que vous êtes en CDI.
- Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) : 3 deniers bilans.
- Si vous êtes auto entrepreneur : 3 dernières déclarations de chiffre d’affaires.
Important : la stabilité professionnelle est un élément essentiel de l’analyse de risque. Si vous êtes en CDD, il y a de fortes chances que vous vous heurtiez à un refus.
Autre
- Si vous êtes locataire : copie du bail d’habitation et de la dernière quittance de loyer.
- Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : dernière taxe foncière.
- En cas de divorce : jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
L’analyse de risque de votre demande de rachat de crédits
Les documents sont ensuite transmis au service d’analyse des risques et engagements de la banque qui se charge d’étudier votre demande et donne la décision finale.
Sachez qu’en matière de risque, les banquiers effectuent une analyse globale de votre situation, c’est-à-dire que tous les éléments sont pris en compte et sont susceptibles de s’équilibrer. Un élément négatif peut ainsi être compensé par un autre jugé plus favorable. Malheureusement en matière de rachat de crédits, certains critères comme le fichage à la Banque de France sont souvent éliminatoires, même si tous les autres éléments sont au vert.
Notre conseil : si un élément vous semble très négatif, prenez les devants et parlez-en d’emblée à votre conseiller. C’est une démarche qui sera appréciée et vous pourrez ainsi préparer vos explications.
Les différents délais
Pour obtenir une réponse de principe
Si vous remplissez un formulaire de demande de rachat de crédits en ligne, vous recevrez un devis dans les minutes qui suivent. Sachez toutefois qu’il s’agit généralement d’une réponse automatique générée à partir d’éléments de calcul simple comme le taux d’endettement et fonction des règles d’acceptation de l’organisme (pas de fichage FICP…). Elle n’a bien sûr aucune valeur contractuelle et ne doit pas vous inciter à l’optimisme. À ce stade c’est encore trop tôt.
À savoir : si vous passez par une banque traditionnelle pour faire racheter vos prêts, vous serez contraint d’y domicilier vos revenus.
Pour recevoir une offre préalable
L’analyste des risques et engagements vérifie tous les documents. L’instruction prend de 10 à 15 jours et après validation, vous recevez une lettre de confirmation et votre dossier est transféré au service d’édition des offres.
Il faut compter environ 2 semaines pour recevoir l’offre préalable qui, seule garantit les conditions de la proposition bancaire. Celle-ci est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi vous oblige à respecter un délai de réflexion de 10 jours ouvrables (exception faite des dimanches et jours fériés) à compter du lendemain qui suit la notification par la poste. À titre d’exemple, si vous recevez l’offre préalable le mercredi 14 novembre, vous devez attendre le mardi 27 novembre pour la renvoyer.
Important : vérifiez que l’offre de prêt est en tous points conforme à la proposition qui vous avait été transmise.
Pour le décaissement des fonds
La banque transmet généralement les fonds dans les jours qui suivent la réception de l’offre signée.
Si vous faites appel à un notaire (demande de rachat de crédit propriétaire par exemple), ce dernier se chargera de rembourser directement les créanciers. Il entrera en contact avec chaque organisme prêteur pour demander le dernier décompte du prêt intégrant les éventuelles pénalités de remboursement anticipé et transmettra directement les fonds.
À savoir : entre votre première demande et le remboursement de vos emprunts en cours, vous devez compter au total de 4 à 6 semaines.
Si votre demande de rachat de crédits est refusée
Refaire une nouvelle demande de rachat de prêt bancaire
Avant toute chose, il est nécessaire de connaître le motif exact du refus.
- Si celui-ci est motivé par votre fichage FICP, la seule solution consiste à obtenir une aide familiale afin de régler les mensualités de retard et à demander ensuite la levée du fichage. Vous pourrez dès lors monter un nouveau dossier. Il vous suffira de demander une trésorerie supplémentaire pour rembourser le prêt personnel.
- Si vous avez fait la concurrence vous-même, adressez-vous à un courtier spécialisé. Son expérience et son réseau de partenaires (pour les intermédiaires non exclusifs) seront un atout non négligeable.
- Si vous avez fait une seule demande, adressez-vous à d’autres organismes de financement. En effet, ces derniers n’ont pas tous les mêmes critères d’acceptation.
Monter un dossier de surendettement
En cas de nouveau refus, il ne vous reste qu’une seule alternative : monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Encore faut-il que votre situation soit dégradée au point de vous empêcher de faire face à vos dettes personnelles. Cette solution exclut de fait ceux qui tant bien que mal règlent leurs mensualités en fin de mois en se privant de tout. Pour les autres, sachez que s’adresser à la commission de surendettement s’avère dans certains cas meilleure solution que le regroupement de prêts.
Vous devez transmettre votre demande à la commission de surendettement de votre département. En cas de difficulté à remplir les documents, vous pouvez demander l’aide d’une assistante sociale ou d’un conseiller du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.
Si la commission juge votre demande recevable, elle tentera une négociation amiable avec vos créanciers pour étaler vos échéances.
À savoir : le dépôt d’une demande de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au FICP.
