Perte d’emploi, recours excessif au crédit, revenus inférieurs au SMIC, divorce, taux d’endettement élevé, problèmes de santé… Les raisons qui mènent à une situation de surendettement sont multiples et contraignent souvent les ménages à décider dans l’urgence, ce qui ne facilite pas la réflexion.
Voici un dossier ultra complet de nos experts pour vous aider à choisir entre une opération de rachat de crédits et un dossier de surendettement.
Dossier de surendettement vs rachat de crédits
La réponse dépend bien sûr de la situation de chacun, mais grâce à notre tableau récapitulatif et nos explications détaillées des deux procédures, vous allez pouvoir décider en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, vous verrez que si la demande de surendettement ne comporte pas de difficultés particulières, le fonctionnement du regroupement de crédits est plus complexe et peut comporter quelques pièges.
| Comparaison entre les deux solutions | ||
| Procédure de surendettement | Regroupement de crédits | |
| Coût | Gratuite | Payant : frais de mandat du courtier, frais de dossier de l’organisme prêteur, pénalités de remboursement anticipé et coût total élevé. |
| Durée d’instruction | Entre 2 et 5 mois 3 mois maximum pour l’étude de votre demande puis plusieurs semaines pour que la commission négocie avec les créanciers |
Entre 2 et 4 mois 15 jours pour monter le dossier et 15 autres pour obtenir une réponse de principe. Ensuite comptez 1 mois pour obtenir l’offre préalable, 10 jours de délai de réflexion obligatoire avant signature et enfin une semaine pour le décaissement des fonds. |
| Complexité de la démarche | Dossier de 22 pages à remplir qui ne comporte pas de difficulté particulière. Possibilité de se faire aider gratuitement par une assistante sociale. | La démarche est facilitée si vous passez par un courtier puisque ce dernier se chargera de tout. Il faudra toutefois se méfier de certains cabinets peu scrupuleux. |
| Vos chances d’aboutir | Votre demande sera recevable si la commission juge que votre situation ne permets pas de payer vos dettes. Procédure possible même si vous êtes fiché FICP | Refus quasi systématique pour les personnes fichées à la Banque de France. De bonnes chances pour les personnes propriétaires d’un bien immobilier. Plus difficile pour les locataires. |
Notre conclusion : il vaut mieux déposer un dossier auprès de la Banque de France. Cette procédure est d’une part plus économique (renégociation sans frais par la commission avec les créanciers) et elle permet d’autre part d’éviter les nombreux pièges du rachat de crédits.
Rachat de crédits : mode d’emploi
Le mécanisme du rachat de crédits est assez simple. Vous souscrivez un nouvel emprunt qui servira à rembourser toutes vos dettes en cours :
- Crédits à la consommation
- Réserves d’argent
- Prêts immobiliers
- Découverts bancaires
- Factures impayées
- Dettes diverses
Passer par un courtier en rachat de crédits ou faire la concurrence soi-même ?
Monter un dossier de restructuration ne nécessite pas de connaissances particulières. Les documents justificatifs à fournir sont généralement les mêmes que pour une procédure de surendettement.
Vous pouvez vous adresser directement auprès des établissements spécialisés. Toutefois, même si le service est payant, le recours à un courtier en crédits peut être d’un grand secours si votre dossier comporte des faiblesses ce qui est souvent le cas dans ce genre de situation.
À savoir : si vous ne pouvez pas faire l’avance des frais de mandat, demandez à les ajouter à la somme empruntée. Le courtier sera payé directement par l’organisme prêteur lors du décaissement des fonds.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de vous faire assister par un notaire, même si sa présence n’est pas obligatoire lorsque l’opération ne regroupe aucun prêt immobilier.
Les pièges à éviter lors de votre demande de rachat de crédits
Que vous fassiez la concurrence vous-même ou bien que vous ayez recours à un cabinet de courtage, voici quelques conseils pour éviter de vous faire piéger.
- Capital supplémentaire : si votre intermédiaire vous propose d’emprunter un volant de trésorerie supplémentaire, limitez la somme au strict minimum et gardez ce montant pour faire face des imprévues et non pour acheter des biens de consommation.
- Contrat d’épargne : certains courtiers peu scrupuleux proposent de souscrire un contrat d’assurance vie en parallèle de l’opération de regroupement de prêts. Si les vertus de l’épargne sont difficilement contestables, la démarche du courtier qui proposerait une telle opération l’est totalement. Nous vous déconseillons fortement de vous engager à ce stade. Préférez une épargne souple sur un livret A dont le capital est disponible à tout moment.
- Coût total du crédit : c’est l’inconvénient majeur de toute opération de restructuration. Plus la durée du nouvel emprunt est longue, plus la mensualité est basse, mais plus le coût total est important. Ajustez au mieux la durée pour trouver le meilleur équilibre.
Votre demande de surendettement auprès de la Banque de France en trois étapes
La procédure de surendettement est ouverte à tous et totalement gratuite. Elle ne peut concerner que les dettes personnelles.
Constitution du dossier de rachat de crédits
Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la Banque de France ou le récupérer directement au guichet du bureau départemental dont vous dépendez. Il vous faudra un peu de temps pour remplir les 22 pages (incluant la déclaration de surendettement et l’état de situation personnelle) et réunir toutes les pièces justificatives, mais vous pouvez pour cela vous faire aider par une assistante sociale du CCAS (centre communal d’action social) de votre commune.
Important : ne transmettez jamais un dossier incomplet. Il vous serait immédiatement renvoyé et vous perdriez un temps précieux.
Par ailleurs, sachez que l’envoi de votre demande ne gèle pas le paiement des dettes. Vous devrez donc continuer à faire face à toutes vos échéances. La commission peut toutefois saisir le juge pour demander l’arrêt des procédures engagées à votre encontre.
Notre conseil : joignez un courrier explicatif dans lequel vous exposez les raisons qui ont conduit à cette situation, les actions que vous avez engagées pour rééquilibrer votre budget et les difficultés que vous rencontrez au quotidien.
Examen de la demande
Une commission départementale composée de 8 membres à laquelle participe une personne proposée par des associations familiales ou de consommateurs va étudier votre demande. En attendant la réponse de la commission, il est fortement conseillé d’éviter de souscrire un nouvel emprunt ou d’effectuer des dépenses inutiles qui pourraient aggraver votre situation.
L’examen portera sur la nature de vos dettes (non professionnelles) et l’état de votre situation financière, ainsi que sur la bonne foi des informations fournies.
La commission dispose de 3 mois maximum pour vous répondre. En attendant, les taux d’intérêt des emprunts en cours sont ramenés au taux légal, soit 3,15 % (1er semestre 2020). C’est plutôt une bonne nouvelle si vous avez des crédits renouvelables ou des découverts bancaires non autorisés.
Important : la demande de surendettement entraîne de fait l’inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Votre banque sera donc immédiatement informée de votre démarche.
Réponse de la commission de surendettement
Vous serez informé par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de la commission.
En cas de recevabilité
La notification de recevabilité est transmise également à l’ensemble des créanciers.
- Si vos moyens permettent de régler les dettes : la commission négociera directement avec tous les débiteurs un plan de remboursement permettant un retour à la normale de votre situation financière.
- Si vos moyens ne le permettent pas : elle mettra en place une procédure de rétablissement personnel qui aura pour conséquence d’effacer les dettes en accord avec le créancier. Dans certains cas, cette procédure peut s’accompagner d’une liquidation judiciaire entraînant la vente de tous les biens personnels.
En cas de refus
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours qui suivent la notification de refus auprès du secrétariat de la commission qui fera suivre votre demande au juge du tribunal d’instance. Vous serez alors convoqué à une audience lors de laquelle, le juge recueillera vos observations.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez contester la décision, mais pour cela, vous devrez vous pourvoir directement en Cassation (sans passer par la Cour d’appel).
Important : toute fausse information entraîne ipso facto le rejet de la demande.
