Les aides de l’ANAH pour financer les travaux de rénovation

Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, vous pouvez obtenir une subvention ANAH pour financer des travaux visant à améliorer la qualité énergétique, adapter le logement à une situation de handicap ou pour rénover un habitat « indigne ». Suivez-nous dans ce guide et vérifiez votre éligibilité aux différentes aides.

Les aides aux propriétaires occupants

Les subventions de l’ANAH sont versées sous certaines conditions aux propriétaires de logements de plus de 15 ans qui disposent de ressources modestes et occupants le logement à titre de résidence principale dans la limite d’un plafond de travaux.

Travaux d’amélioration de l’habitat

Pour obtenir une subvention ANAH, les travaux doivent être éligibles, c’est-à-dire figurer dans la liste dressée par l’agence nationale, parmi lesquels figurent ⁽¹⁾ :

• Gros œuvre : fondations, murs, renforcement de l’ouvrage, démolition, agrandissement, élévation, ouvertures, charpente, toiture.
• Moyen œuvre : changement des menuiseries, façades, sols, cloisons, étanchéité, isolation acoustique, économie d’énergie, création d’une SDB ou WC.
• Création ou amélioration des réseaux (gaz, électricité eau), chauffage, assainissement…
• Sécurité : incendie, alarme, amiante, plomb.
• Extérieurs : réfection chemin d’accès, clôture.

(1) : liste de travaux subventionnables non exhaustive à consulter auprès de votre agence locale ou sur le guide à télécharger sur le site de l’ANAH.

Dans certains cas et même s’il est rarement utilisé et quelque peu complexe, le prêt avance mutation  donne la possibilité aux ménages à faibles revenus de limiter le remboursement aux seuls intérêts ou d’opter pour un différé total.

Important : aucune intervention de l’entreprise ne doit être effectuée avant d’avoir obtenu l’accord de l’ANAH.

Favoriser l’autonomie des seniors

Pour vous permettre de rester à votre domicile, l’ANAH finance les travaux d’amélioration de l’habitat favorisant l’autonomie des personnes. Ce peut être par exemple :

• Le remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied.
• L’installation d’un monte-escalier électrique.
• La motorisation des volets roulants.
• La création d’une chambre au RDC.

Vérifiez au préalable auprès des conseillers de l’agence que les travaux envisagés font partie des travaux subventionnables et que vous être éligibles aux aides financières.

À savoir : une étude a montré qu’en 2009, 52 % des personnes de plus de soixante ans pouvaient bénéficier d’une subvention de l’ANAH.

L’aide de la CNAV

Si vous avez cotisé au régime général, sachez que la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) peut prendre en charge une partie des travaux.

Attention : l’aide de la CNAV est cumulable avec une subvention ANAH, mais pas avec certaines aides à la personne. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Réaliser des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées

Qu’il s’agisse de sécuriser le logement (sols non glissants par exemple), motoriser des volets roulants, agrandir des ouvertures de porte ou adapter les sanitaires au handicap de la personne, sachez que vous pouvez solliciter un financement de l’ANAH.

Important : les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et les SMASH (services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) accompagnent les personnes souffrant d’un handicap et les aident à élaborer un projet de vie. En concertation avec les services de l’ANAH, elles permettent d’identifier les besoins en terme de logement.

Plafond de ressources

Vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de N-2 dont le montant se trouve sur la première page de votre feuille d’imposition dans le cadre « vos références ». Pour toute demande intervenant en 2022, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de 2020 de chaque personne qui compose le foyer.

Les propriétaires bailleurs

Les travaux subventionnés

Les travaux de rénovation éligibles aux aides sont les mêmes que celles qui concernent les propriétaires occupants à savoir :

• Améliorer le résultat énergétique. Il peut s’agir par exemple de travaux touchant à l’isolation des murs ou du toit, du changement des fenêtres (double ou triple vitrage) ou du système de chauffage avec un objectif de gain à atteindre de 35 % par rapport à l’existant.
• Rénover un logement insalubre ou présentant un danger réel pour les locataires (présence de plomb dans les peintures, risque d’effondrement, nécessité d’une remise en état des réseaux d’eau, mise à la norme de l’électricité…).
• Adapter le domicile d’un locataire senior en situation de dépendance pour permettre son maintien à domicile.
• Faciliter la circulation d’une personne handicapée pour qu’elle occupe de manière autonome le logement.

À savoir : en accord avec le propriétaire bailleur, le locataire peut prendre à sa charge les travaux et percevoir directement les subventions de l’ANAH.

Engagements du bailleur

Respecter un plafond de loyer

En contrepartie de la subvention ANAH, vous vous engagez à pratiquer des prix conventionnés au mètre carré ⁽¹⁾ qui dépend du type de locataires et de la zone géographique du logement :

(1) : on retient la surface fiscale c’est-à-dire la surface habitable augmentée des annexes dans la limite d’un maximum de 8m².

Important : vous vous engagez à pratiquer des prix conventionnés pendant 9 ans.

Louer à des locataires qui ne dépassent pas un plafond de ressources

Les locataires de logement ayant bénéficié de subventions de la part de l’ANAH doivent respecter un plafond de revenus qui dépend du barème de location (intermédiaire, social ou très social) établi. Ces plafonds sont révisés chaque année par le Code général des impôts.

Plafonds de ressources sur le site de l’ANAH

Bénéficier d’une prime sans engager de travaux : mode d’emploi

Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier d’une prime d’intermédiation locative de 1000 € en confiant la location de votre bien à une agence immobilière.

Il suffit pour cela de signer une convention avec l’ANAH et à vous engager à garder le dispositif pendant au moins 3 ans.

Rénover les parties communes de votre copropriété

Pour bénéficier d’une subvention de l’ANAH, la copropriété doit faire l’objet d’une OPAH (opération programmée de l’amélioration de l’habitat) ou d’une procédure spécifique, c’est-à-dire faire face à des difficultés techniques ou financières importantes.

Par ailleurs, 3 quarts des logements au moins doivent être occupés à titre de résidence principale.

L’aide est versée directement au syndicat de copropriété et s’applique uniquement aux parties communes.

Le programme « habiter mieux »

Réduction de la consommation d’énergie, lutte contre la précarité énergétique, amélioration du confort thermique. 3 actions qui démontrent la solidarité écologique et qui désignent un même objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce cadre, le programme « habiter mieux » permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide financière complémentaire. Financée par le FART (fonds d’aide à la rénovation thermique des logements), elle s’élève à 10 % du prix des travaux limitée à :

• Propriétaires occupants : 1 600 € pour les ménages à revenus modestes et 2 000 € pour les ménages à revenus très modestes.
• Bailleurs : 1 500 €.

Faire une demande de subvention

En premier lieu, vous devez rencontrer un conseiller de l’agence locale ou un délégataire de compétences afin de vérifier votre admissibilité à une des aides financières. Préparez tous les documents nécessaires à une première étude de votre projet : feuille d’imposition, montant et nature des travaux à réaliser, plan de financement…

Un opérateur se rend ensuite sur place pour se rendre compte de la situation et décider du coût des travaux retenu. Une fois le dossier monté, les services de l’ANAH ou de l’EPCI si vous êtes dans une zone de délégation de compétences analysent votre demande. La réponse vous est notifiée par courrier.

A savoir : la demande de subvention peut être refusée, même si vous répondez aux exigences en termes de revenus et de nature de travaux.

Télécharger la demande de subvention ANAH : formulaire cerfa n°12711

Les étapes clés

• Le Fonds national d’amélioration de l’habitat (FNAH) fut créé en 1945 avec pour objectif d’apporter une aide financière à la reconstruction urbaine d’après-guerre.
• À partir, de 1962, le fonds géré par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, alors établissement public, élargit son domaine d’action en aidant les bailleurs privés à financer des travaux de rénovation afin d’élargir l’offre de logements aux rapatriés d’Algérie.
• En 1971 l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat remplace le Fonds national et concentre son activité à l’amélioration des logements anciens dans le parc privé. Elle prend son nom définitif en 2006 pour devenir l’Agence National de l’Habitat (ANAH).
• La Loi LOV (orientation pour la ville) du 13 juillet 1991 donne un fondement légal aux OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat) mises en place en 1977 et dont les aides sont désormais gérées par l’ANAH.
• À partir de 2007, l’agence concentre ses efforts en direction des ménages les plus modestes et renforce les moyens pour lutter contre l’habitat indigne.
• Depuis 2010, l’ANAH peut apporter son aide à un syndicat de copropriété en difficulté dans le cadre d’une « OPAH copropriétés ».
• En 2013 avec le plan d’urgence pour le logement, la rénovation énergétique bénéficie d’un nouveau régime d’aides financières. A ce titre, le programme « Habiter mieux » a pour ambition d’aider 300 000 nouveaux propriétaires occupants à entreprendre les travaux nécessaires pour atteindre l’objectif de gain énergétique fixé par l’agence.

À savoir : l’adaptabilité des logements aux personnes handicapées ou le maintien des seniors à domicile sont également des axes prioritaires.

Organigramme de fonctionnement

Les 24 membres du conseil d’administration sont nommés pour 3 ans. Ils sont chargés de mettre en œuvre la politique d’aides financières et de suivre les actions du réseau local. L’agence nationale dresse la liste des travaux subventionnables. Son action est relayée localement à travers ses structures locales.

Les directions départementales des territoires (DDT)

Depuis la réforme du 1er janvier 2010, l’administration territoriale de l’état, placée sous le contrôle des préfets de départements regroupe la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) et la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt). Ce sont les DDT qui sont chargées de mettre en œuvre les actions de l’ANAH.

Les délégataires de compétences

Les conseils généraux et les EPCI (Établissements Publics de Coopérations Intercommunales), c’est-à-dire les communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomérations et métropoles qui en font la demande peuvent devenir délégataires de compétence à travers une convention signée avec l’agence nationale pour une durée de 6 ans.

Ce sont alors ces collectivités locales qui sont chargées d’accorder les subventions ANAH.

Références juridiques

• Article L303-1 sur les opérations programmées d’amélioration de l’habitat
• Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville