Copyright 2008-2010© -
Mentions légales -
Conditions générales de l'offre de parrainage-
Devenez partenaire de CREDITAS
Club GM - Partenaires financiers - Partenaires - Plan du site - Création de site Internet : Goldenmarket
Club GM - Partenaires financiers - Partenaires - Plan du site - Création de site Internet : Goldenmarket
Accueil > Les différents frais > Frais de notaire
LES FRAIS DE NOTAIRE
Définition des frais de notaire
Les frais de notaires regroupent plusieurs éléments dont les diverses taxes collectées par le notaire pour le compte de l'Etat, les différents frais avancés (débours) pour le compte du client, auquel s'ajoute sa rémunération (émoluments). Ils sont à la charge de l'acquéreur du bien immobilier.
Le montant des frais de notaire
Ils faut compter un peu plus de 5% pour la vente de logements anciens et un peu moins de 1% pour la vente de logements neufs, auquel il faut rajouter les émoluments du notaire
Les différents éléments des frais de notaire
Les émoluments fixes
Calculés sur la base d'une unité de valeur, les émoluments fixes rémunère le travail accompli par le notaire pour les diverses formalités qu'il doit accomplir pour le compte de son client.
Les émoluments proportionnels
Les émoluments proportionnels du notaire sont établis suivant un tarif officiel.
Ils sont calculés par tranches de prix. Ce barème est dégressif et à chaque tranche de prix correspond un pourcentage.
Ils sont calculés par tranches de prix. Ce barème est dégressif et à chaque tranche de prix correspond un pourcentage.
Taxe de publicité foncière
Elle représente 3,60% du montant du bien pour la vente de logements anciens et à seulement 0,60% pour la vente de logements neufs.
Taxe additionnelle au profit de la commune
Elle représente 1,20% du montant du bien.
Frais d'assiette et recouvrement
Ils représentent 2,50% du montant de la taxe de publicité foncière.
Taxe nouvelle
Elle représente 0,20% du montant du bien pour la vente de logements anciens et à seulement 0,10% pour la vente de logements neufs.
TVA
Elle ne concerne que la vente de biens neufs et se monte à 19,60%.
Salaire du conservateur des hypotheques
Celui-ci est chargé des formalités liées à la taxe de publicité foncière. Son salaire et proportionnel et se monte à 0,10% du bien.
Débours
Ils correspondent aux dépenses effectuées par le notaire pour le compte de son client aux diverses administrations.
