CALCUL DES FRAIS D'HYPOTHEQUE

L'hypotheque fait partie de ce qu'on appelle en droit français les sûretés réelles. Elle sert à garantir le paiement d'une dette, en général un prêt immobilier.

Elle confère ainsi au créancier une priorité qui lui permet de vendre le bien sur lequel elle porte si l'emprunteur vient à ne plus rembourser ses échéances.

Elle fait l'objet d'un Acte authentique. Elle démarre à la date d'inscription au bureau de conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.

L'hypotheque porte sur un bien immobilier. A l'inverse du privilège prêteur de deniers qui ne peut porter que sur des biens existants, pour cette garantie, il peut s'agir aussi bien de biens neufs que de biens anciens.

L'assiette de calcul est le droit sur l'immeuble qui est mis en garanti et non le bien immeuble lui-même.

En cas de problème financier, la garantie va permettre au créancier, c'est-à-dire l'organisme prêteur de saisir par voie judiciaire le bien immobilier afin d'être vendu aux enchères publiques.

En cas de défaillance du débiteur de la dette garantie, l'hypothèque est réalisée : le droit est saisi puis vendu par voie judiciaire. La clause de voie parée qui permettrait de court-circuiter les procédures est interdite.

En cas de remboursement anticipé du prêt, il faudra procéder à la mainlevée de l'inscription de l'Hypotheque.

Cette procédure engendre des frais, car il s'agit d'un acte juridique. En la levant, la banque atteste que l'emprunteur a remboursé son prêt.

D'autres garanties peuvent être choisies par l'emprunteur. Il est même de plus en plus fréquent que les banques choisissent de passer par des organismes de caution comme le crédit-logement.

Autre garantie utilisée, le privilège prêteur de deniers est une garantie assez semblable mais qui ne peut être utilisée pour l'achat dans le neuf .

Pour qu'elle puisse être rechargée il faut passer une convention lors de  l'Acte authentique initiale ou demander à votre notaire d'établir un avenant.

Enfin, sachez qu'elle fonctionne pour tous types de crédit, elle ne peut en aucun cas servir de garantie à un découvert bancaire.

Lorsque le montant et l'objet du prêt permettent de contracter un prêt personnel, il faudra vérifier l'intérêt de passer par une hypotheque rechargeable plus contraignante.

N'hésitez pas à utiliser notre calculette pour évaluer les frais d'hypotheque ou à demander l'avis de nos conseiller en financement.

Enfin, sachez que CREDITAS intègre toujours dans la négociation la question des garanties en proposant à la banque celle qui est la plus appropriée pour ses clients. Vous pouvez déposer votre demande pour établir une simulation. 3 minutes suffisent.