Accueil > guide > delai de grace pret immobilier

Comment obtenir un report de ses mensualités de crédit ?

En souscrivant un  crédit, l’emprunteur s’oblige à rembourser les mensualités conformément à l’échéancier fixé au contrat de prêt. Il arrive toutefois que des difficultés financières l’empêchent de respecter ses engagements. Ce dernier peut alors demander un délai de grâce afin de reporter ou d’échelonner le paiement. 
Si le délai supplémentaire sollicité auprès de la banque est refusé, seul le juge pourra accorder un report de la dette.

Définition

Dans le cadre d’un prêt immobilier, le délai de grâce correspond soit au report du paiement des échéances mensuelles soit à un étalonnement de la dette, c'est-à-dire un allongement de la durée. Ce sursis peut être accordé au débiteur lors d’un recours amiable auprès de l’organisme de crédit ou octroyé en fonction de la situation financière de l’emprunteur par le juge sur la base de l’Article 1244-1 du Code Civil pour une durée qui ne peut excéder 2 ans

Cette solution permet dans bien des cas d’éviter la déchéance du terme et la situation de surendettement qu’une telle décision entraine bien souvent avec son lot de saisies et de vente des biens personnels.

3 étapes pour obtenir un report de votre crédit

Definition

Bénéficier de la modularité des crédits immobiliers

Avant de demander un délai de grâce sur votre prêt immobilier,  sachez que la plupart des emprunts actuels sont modulables, c'est-à-dire qu’ils offrent la faculté aux emprunteurs de modifier les échéances dans des limites fixées dans l’offre préalable. 

Il est ainsi possible dans une certaine marge de diminuer, d’augmenter ou même de suspendre les mensualités (maximum 1 an).

Attention toutefois aux conséquences financières, car l’utilisation de l’option impacte la durée et augmente parfois le coût du crédit de manière importante. A titre d’exemple, si vous suspendez de 12 mois les échéances mensuelles, vous prorogez le terme d’une durée supérieure à celle de la suspension, ce qui s’explique par le fait que vous n’amortissez pas l’emprunt durant cette période.

Tenter un recours amiable auprès de la banque

La première démarche consiste à rencontrer votre banquier pour lui expliquer votre situation. C’est un comportement responsable qui sera très apprécié. A contrario, si vous ne réagissez pas aux relances de la banque et si vous ne vous manifestez pas dès le premier incident, la confiance risque vite d’être entamée.

Ne vous contentez pas de solliciter un rendez-vous et d’évoquer vos difficultés financières. Prenez le temps d’établir un point chiffré de votre situation et demandez de suite un délai de grâce.

L’intérêt de la banque est que l’emprunteur rembourse le prêt. Vous devrez donc la convaincre qu’il est préférable que vous vous acquittiez de votre dette avec un peu de retard plutôt que d’engager un bras de fer juridique dans lequel les deux parties n’ont rien à gagner. Sachez toutefois que le délai de grâce n'est pas un droit absolu de l'emprunteur et rien n'oblige le prêteur à accepter.

Suivant le cas, vous pourrez évoquer allongement de la durée du prêt ou un report du paiement des mensualités. 

Il est très important que votre proposition porte sur des montants précis et des dates certaines et que vous vous montriez raisonnable. Si vous avez par exemple souscrit un prêt immobilier pour lequel vous remboursez 600 € par mois, ne proposez pas de baisser l’échéance mensuelle à 100 €. Vous risquez fort de vous heurter à un refus.

Lorsqu'il s'agit de crédit, sachez qu'une demande de délai de grâce ne peut pas toujours faire l’objet d’un aménagement temporaire et peut amener à une renégociation complète ce qui revient à souscrire un nouvel emprunt pour solder l’ancien. C’est souvent la meilleure solution malgré le fait qu'elle entraine des frais supplémentaires.

Si la banque vous accorde un répit, il est impératif que vous respectiez les nouvelles conditions faute de quoi vous vous exposerez à une mise en demeure et risquerez la déchéance du terme

Bon à savoir : l’aide familiale constitue souvent une bonne solution dans la mesure où elle s’accompagne généralement d’une grande souplesse dans le remboursement. Même si elle insuffisante pour solder la dette et ne règle pas totalement votre problème, elle prouvera à la banque votre détermination à régler le problème.

Demander un délai de grâce

Deposer une demande de delai de grace aupres du juge

Qui peut en bénéficier ?

Tous les particuliers se trouvant dans l’impossibilité de rembourser leurs échéances de prêt peuvent théoriquement demander un délai de grâce. Encore faut-il prouver :

  • Que ces difficultés résultent d’un cas de force majeure ou tout au moins indépendantes de la volonté du demandeur (maladie, accident du travail, chômage, séparation, catastrophe naturelle, conjoncture économique difficile, sinistre...)
  • Qu’à l’issue du nouveau terme fixé l’emprunteur pourra reprendre le cours normal de ses remboursements.

A qui faire la demande ?

D’abord à la banque, à moins qu’elle ait déjà entrepris de prononcer la déchéance du terme, c'est-à-dire l’exigibilité immédiate du prêt. Si cette dernière ne montre aucune indulgence, vous devrez obtenir une décision de justice pour obtenir le délai de grâce qui reste à l’entière appréciation du juge.

Si la situation commande d’agir en urgence et si le montant ne dépasse pas 4 000 €, engagez une procédure en référé. Elle permettra au juge de rendre de suite une ordonnance et de prendre des mesures immédiates. Sachez toutefois que sa décision n’est pas définitive et que le jugement sur le fonds sera rendu ultérieurement.

Le choix des tribunaux compétents dépend du montant sur lequel porte la demande de délai de grâce. 

  • Litige jusqu’à 10 000 euros : tribunal d’Instance
  • Litige supérieur à 10 000 euros : tribunal de Grande Instance (1)

Important : si vous avez plusieurs crédits, vous devrez faire une demande de délai de grâce pour chacun d’eux, car la solution dépend de la nature de l’emprunt, de son montant et de son terme.

(1) : nécessite le recours à un avocat.

Préparer soigneusement son dossier

Prenez le temps de constituer un dossier complet et parfaitement argumenté. Il facilitera l’étude de votre situation. Sachez qu’une demande incomplète ne fera que ralentir la procédure et retardera la décision du juge.Vous devrez joindre à l’assignation tous les justificatifs :

  • Copie du contrat de prêt avec toutes les annexes (échéancier de remboursement, contrat d'assurance…)
  • Derniers relevés bancaires, doubles des échanges de courrier avec la banque, compte rendu des éventuels entretiens avec votre conseiller
  • Contrat de travail, lettre de licenciement, attestations de pôle emploi si vous chômeur, décision de jugement en cas de divorce…
  • Attestations médicales, courriers de la sécurité sociale, des compagnies d’assurance des mutuelles.

Faites un courrier détaillant votre situation. Tenez-vous-en aux faits et soyez précis dans vos explications. Nous vous conseillons de demander également de solliciter auprès du juge une exonération des intérêts de retard.

Si vous n’êtes pas sûr de vous, faites vous aider par des proches, une association ou une assistante sociale.
Indiquez les moyens que vous envisagez de mettre en œuvre pour atteindre vos objectifs et le délai que vous voulez obtenir (avec un maximum de 2 ans). 

Notre conseil : même si rien ne vous y oblige, il est préférale d’avertir votre banque dès vous entamez une demande de délai de grâce.
Références juridiques
Articles qui devraient vous intéresser
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
Cet article vous a aidé ?
Merci de le partager sur le réseau social de votre choix
Inscription à la newsletter
En poursuivant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies pour que nous puissions vous proposer une navigation personnalisée et des services fonctionnels.
En savoir plus