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Prêt immobilier et divorce ne font pas bon ménage

Parmi les différents problèmes matériels qui se posent aux couples lors d’un divorce, la gestion du prêt immobilier lié à la résidence principale est un des plus épineux.

La gestion du crédit pendant la procédure de divorce

Deux cas de figure peuvent se présenter au couple divorcé pour la gestion du logement et du credit qui s’y rattache.

  1. Le bien est mis à la vente et dans ce cas le credit immobilier sera soldé avec le produit de la cession.
  2. L'un des deux époux se porte acquéreur du bien. L'opération qui en résulte nécessite le plus souvent de souscrire un nouveau prêt immobilier.pour financer le rachat de la soulte.
credit immobilier quand le divorce n'est pas termine

Le rachat de soulte

Le rachat de soulte est l’opération qui consiste à racheter, à titre de prestation compensatoire, la part du conjoint. En cas de divorce par consentement mutuel - ce qui constitue le cas le plus simple - un état déclaratif détermine la valeur du logement.

A savoir : le rachat de la soulte peut s’effectuer à l’aide d’un pret immobilier qui se négociera de la même manière qu’un crédit classique.

La demande de désolidarisation

Seule solution pour le conjoint qui quitte le logement familial : la demande de désolidarisation. Cette opération permet à la personne qui en fait la demande de ne plus être solidaire de la dette. Toutefois, le banquier n’acceptera la demande que si le taux d’endettement du conjoint amené à garder le logement ne dépasse pas la limite habituelle de 33%. 

Attention : Dans le cas d’une séparation, les époux restent responsables solidairement de l’ensemble des dettes contractées pendant le mariage et notamment des prets immobiliers, contrairement à la procédure de divorce. 

  • En savoir plus sur les engagements du co emprunteur : ici
Divorcer et emprunter

Souscrire un pret immobilier avant la fin de la procédure

Pour pouvoir se reloger, il arrive qu’un emprunteur cherche à obtenir un pret immobilier alors que la procédure de divorce est en cours. Il faut savoir que le régime matrimonial est un facteur déterminant sur l’issue de la demande.

Demander un financement sous le régime de la séparation de biens

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, rien ne vous empêche de contracter un crédit en dehors de la communauté sans demander l’accord du conjoint.
En clair, vous pouvez obtenir un pret immobilier même si le divorce n’est pas prononcé.

Demander un financement sous le régime de la communauté légale

Sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint est nécessaire. L’issue dépend donc de la relation qu’entretiennent les deux protagonistes.

Mais, même si les choses se passent bien, demander un prêt immobilier posera un problème d’importance tant que le divorce n’est pas prononcé, car le bien acquis appartiendra alors à la communauté, même si l’emprunt est réalisé par un seul des conjoints.
Emprunter seul avant la fin de la procedure de divorce

Le concours dun courtier en crédit immobilier

Le recours à un courtier en crédit immobilier peut s’avérer un appui de taille face à la complexité de la demande. Qu’il s’agit d’obtenir un nouvel emprunt immobilier pendant une procédure de divorce ou de séparation ou qu’il faille obtenir un prêt pour le rachat de la soulte.
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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