PRET IMMOBILIER ET DIVORCE

Deux cas de figure peuvent se présenter au couple divorcé pour la gestion du logement et du credit qui s’y rattache.

1. Soit ce dernier est mis à la vente et dans ce cas le credit immobilier sera soldé avec le produit de la cession.
2. Soit l’un des deux époux se porte acquéreur du bien. L’opération de rachat du credit immobilier qui en résulte est appelée rachat de soulte.

Le rachat de soulte est l’opération qui consiste à racheter, à titre de prestation compensatoire, la part du conjoint. 
En cas de divorce par consentement mutuel - ce qui constitue le cas le plus simple - un état déclaratif détermine la valeur du logement.

A savoir : le rachat de la soulte peut s’effectuer à l’aide d’un pret immobilier qui se négociera de la même manière qu’un crédit classique.

Attention ! Dans le cas d’une séparation, les époux restent responsables solidairement de l’ensemble des dettes contractées pendant le mariage et notamment des prets immobiliers, contrairement à la procédure de divorce.

Seule solution pour le conjoint qui quitte le logement familial : la demande de désolidarisation. Cette opération permet à la personne qui en fait la demande de ne plus être solidaire de la dette.

Toutefois, le banquier n’acceptera la demande de desolidarisation que si le taux d’endettement du conjoint amené à garder le logement ne dépasse pas la limite habituelle de 33%.

Pour pouvoir se reloger, il arrive qu’un emprunteur cherche à obtenir un pret immobilier alors que la procédure de divorce est en cours. Il faut savoir que le régime matrimonial est un facteur déterminant sur l’issue de la demande.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, rien ne vous empêche de contracter un crédit en dehors de la communauté sans demander l’accord du conjoint.
En clair, vous pouvez obtenir un pret immobilier même si le divorce n’est pas prononcé.

Sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint est nécessaire. L’issue dépend donc de la relation qu’entretiennent les deux protagonistes.

Mais, même si les choses se passent bien, demander un prêt immobilier posera un problème d’importance tant que le divorce n’est pas prononcé, car le bien acquis appartiendra alors à la communauté, même si l’emprunt est réalisé par un seul des conjoints.

Le recours à un courtier en crédit immobilier peut s’avérer un appui de taille face à la complexité de la demande. Qu’il s’agit d’obtenir un nouvel emprunt immobilier pendant une procédure de divorce ou de séparation ou qu’il faille obtenir un prêt pour le rachat de la soulte,