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Quelle est la durée entre un compromis et un prêt bancaire ?

L'avant contrat oblige les acquéreurs ayant recours à un (ou plusieurs) emprunt(s) immobilier(s) à respecter certains délais pour effectuer leurs démarches. Le non-respect de ces durées peut avoir de graves conséquences, notamment si vous avez versé un acompte lors de la signature du compromis.

Les détails avec les experts en financement de CREDITAS pour tout comprendre des délais entre le compromis de vente et le prêt bancaire.

Les démarches et les délais imposés par l'avant contrat ?

L'avant contrat détaille la manière dont le bien immobilier est financé. Lorsque l'acquéreur a recours à un prêt immobilier, les caractéristiques du (ou des) emprunt(s) sont détaillés. Deux aspects sont alors à considérer avec attention.

  1. Les éléments relatifs à la demande de financement : pour que la clause suspensive d'obtention de prêt soit valable, il faut que la demande porte en tous points sur des éléments identiques à ceux qui figurent dans le compromis.
  2. Les délais : ils doivent être respectés à la lettre.

Pour le dépôt de dossier

Duree d'obtention de pret apres compromis
Il est généralement admis qu'un délai de 15 jours est suffisant pour déposer un dossier de prêt. Sachant qu'à ce stade, vous n'êtes pas engagé avec la banque, vous pourrez continuer à faire jouer la concurrence. 

N'acceptez pas un délai inférieur. En effet, deux semaines sont en général nécessaires pour prendre un premier rendez-vous avec votre banquier, étudier sa proposition, poser d'éventuelles questions et enfin, réunir toutes les pièces pour le montage du dossier.

Pour recevoir l'offre préalable

Le dépôt de dossier ne constitue que la première étape de votre recherche de financement. Vous devrez ensuite attendre que le service d'analyse statut sur votre demande. Si les choses se présentent favorablement, vous pourrez demander au banquier de rédiger par écrit un accord de principe que vous pourrez transmettre aux vendeurs. Sachez toutefois que ce document n'a aucune valeur contractuelle.

La Loi Scrivener impose un formalisme strict quant à l'envoi de l'offre de prêt. Celle-ci vous est transmise par voie postale (en général par courrier recommandé avec accusé de réception). Le document doit reprendre toutes les caractéristiques du prêt : taux, montant, durée, mensualité et doit également détailler les garanties souscrites au contrat d'assurance et prévoir en annexe un tableau d'amortissement provisoire.

Vous devez conserver 10 jours l'offre de prêt avant de la renvoyer. Ce délai de réflexion vous est imposé et ce n'est qu'à partir du 11ème jour que vous pourrez retourner l'offre en courrier recommandé. Vous devrez transmettre une copie à votre notaire avant le terme prévu au compromis de vente.

Pour transmettre le contrat de prêt au notaire

L'offre préalable étant revêtue de la signature des deux parties, elle devient un contrat de prêt. Vous devez le transmettre au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique pour qu'il y soit annexé.
Le déblocage des fonds s'effectuera directement à l'étude notariale. Il vous suffit d'indiquer à la banque le jour du rendez-vous et l'adresse du notaire chargé de l'acte de vente.
Delai pour debloquer le pret

Que se passe t-il si les délais ne sont pas respectés ?

En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours. En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte

A savoir : le vendeur ne peut pas exiger d'acompte avant l'expiration du délai de sept jours.
Notre conseil : soyez vigilent sur le choix des durées. Voici un récapitulatif des délais minimums à indiquer :

  • Délai dépôt de dossier : 15 jours
  • Réception de l'offre préalable : 45 jours
  • Déblocage des fonds : 60 jours
En tenant compte du travail de vérification effectué par le notaire, vous deviendrez propriétaire de votre logement au terme d'un délai de l'ordre de 2 à 3 mois après la signature du compromis
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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