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Puis-je financer les frais notariés avec le prêt à l'accession sociale ?

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Quelles opérations puis-je financer ?

Le prêt PAS est réglementé par l'Etat et ne peut servir qu'au financement de l'opération qui peut être soit :

  • L'acquisition d'un logement ancien ou neuf (y compris les annexes)
  • La construction d'une maison individuelle 
  • L'achat du terrain seul
  • La transformation d'un local pour le rendre habitable
  • Le remboursement d'un prêt progressif (situation très rare de nos jours)
  • La réalisation de certains travaux (pour un montant minimum de 4000 €).

Il ne peut en aucune manière être affecté au financement des frais de notaire et de garantie.

Quelles sont les dépenses qui sont exclues ?

Toutes les dépenses liées aux frais annexes à l'opération ne peuvent être financées avec un prêt PAS. Il s'agit des frais de notaires, des frais de garanties et les frais de dossier. Le financement ne peut ainsi porter que sur 100% de l'acquisition (à supposer que la banque n'exige aucun apport). Toutefois, la commission de l'agence ainsi que le mobilier rattaché au logement (cuisine intégrée par exemple) peuvent être intégrés au prêt à l'accession sociale.
Pret immobilier pour payer les frais de notaire

Comment procéder quand on ne dispose pas d'apport personnel ?

Le prêt PAS étant réservé aux emprunteurs à revenus modestes, il est fréquent que ceux-ci ne disposent pas d'apport pour régler les frais annexes. Voici trois solutions pour y remédier.

Coupler le PAS avec un autre prêt immobilier

Rien ne vous oblige à vous limiter à un seul prêt pour financer le bien. Vous pouvez ainsi opter pour plusieurs lignes de crédit :

  1. Un PAS pour financer l'acquisition 
  2. Un prêt bonifié comme le prêt action-logement ou le prêt à taux zéro (1)
  3. Un prêt classique pour régler les frais de notaire et de garantie.

(1) : tout comme le prêt à l'accession sociale, le PTZ PLUS ne peut pas être utilisé pour financer les frais annexes.

Il est à noter que le taux d'intérêt d'un prêt à l'accession sociale n'est pas meilleur marché. Son principal avantage réside dans l'ouverture de droits à l'APL.

Souscrire un prêt conso

Souscrire un prêt consommation pour régler les frais de notaire et de garantie permet de limiter la durée de remboursement. Au bout de quelques années, l'emprunteur retrouve un niveau d'endettement supérieur à celui qui était le sien au départ tout en réduisant le coût du crédit.

Demander une aide familiale

Disposer d'un prêt familial pour régler les frais annexes permet de réaliser une économie non négligeable, notamment lorsque l'aide financière est apportée sans contrepartie. Outre le fait d'obtenir des mensulatiés plus faibles, cette solution permet de réduire sensiblement le coût du crédit.
Pret a l'accession sociale uniquement pour l'acquisition
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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