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Comment financer l'acompte a la signature d'un avant contrat ?

L'avant contrat immobilier suit un formalisme strict visant à protéger l'acquéreur, notamment grâce à l'interdiction faite au vendeur non professionnel de demander le versement d'un acompte à la signature du compromis de vente. 

Toutefois, cette protection comporte deux limites :

  1. Tout d'abord, elle ne concerne pas les professionnels (agents immobiliers, notaires). Si vous signez le compromis par l'intermédiaire d'un notaire, celui-ci sera en droit de vous demander le versement d'un acompte qui varie de 5 à 8% du prix de vente.
  2. Si vous signez directement avec un particulier, Il faudra tout de même financer l'acompte après le délai de réflexion de 10 jours qui suit la signature.

Si vous ne disposez d'aucun apport

Obtenir un financement

La première difficulté consiste à obtenir un prêt immobilier sans apport. Aujourd'hui les banques ont particulièrement durci leurs conditions d'accès au crédit et la disparition du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, seul établissement spécialisé à vocation sociale, complique encore plus les choses. 
Trouver un pret pour financer l'acompte a verser au compromis
Dans ce contexte, obtenir un prêt pour financer l'intégralité de l'acquisition plus les frais de notaire et de garanti, ce qu'on appelle communément les frais annexes ressemble à un véritable parcours du combattant

Tenir compte du délai entre la signature du compromis et l'obtention du prêt

En admettant que vous obteniez un prêt pour financer les frais annexes, il sera nécessaire de disposer des fonds rapidement, c'est à dire soit le jour de la signature du compromis de vente si celle-ci s'effectue chez un professionnel soit après le délai de rétractation de 10 jours. 

Dans tous les cas, c'est mission impossible si vous commencez vos recherches de crédit au dernier moment. 

Les étapes avant le décaissement

Sachez que le processus de prêt immobilier est long et nécessite des délais incompressibles. 

  • Montage du dossier : de 48 heures à 5 jours suivant la complexité du dossier. Pensez également que les délais d'acceptation de l'assurance peuvent être plus ou moins longs suivant votre état de santé.
  • Etude de risque par le service des engagements : 8 jours dans le meilleur des cas. A ce stade, vous pouvez obtenir un accord de principe par écrit.
  • Edition de l'offre : 4 à 5 jours dans le meilleur des cas
  • Renvoi de l'offre signée par les emprunteurs : 10 jours minimum (délai de réflexion obligatoire)
  • Délai de décaissement des fonds : 2 à 3 jours après que la banque après la réception de l'offre signée par la banque.

Au total, il faudra compter au minimum un mois entre le jour où vous montez votre dossier et le premier décaissement.

Si vous disposez d'un capital

Si vous disposez d’un apport pour régler l’acompte, vous devez prévoir un délai suffisant pour effectuer les retraits sur vos comptes d'épargne. Suivant la nature de l’opération (livret, compte titre, assurance-vie), la disponibilité n’est pas la même.

  • Livrets d’épargne : immédiat
  • Compte titre : quelques jours
  • Assurance vie : le délai de rachat d’un contrat d’assurance vie varie suivant les compagnies. Les conditions générales indiquent le plus souvent un délai maximum d’un mois.
Minimum a verser le jour du compromis
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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