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La banque a t-elle le droit d'annuler une offre de prêt ?

Dans quels cas la banque peut-elle revenir en arrière ?

Annulation pour non-conclusion de la vente

Dans la plupart des cas, à compter du jour de la signature du contrat de prêt, l'emprunteur dispose de 4 mois pour réaliser l'opération et demander le décaissement des fonds. En cas de non-conclusion de la vente dans le délai, le contrat est rompu et la banque est en droit d'annuler l'offre de prêt.

Bon à savoir : les deux parties peuvent prévoir un délai plus long.

Edition sous condition suspensive

Il arrive qu'une offre soit éditée sous condition suspensive. Ce cas s'applique par exemple pour respecter les délais imposés par le vendeur dans le compromis de vente alors même qu'un obstacle empêche la banque de valider définitivement la proposition. Ce peut être dû à un retard dans la décision de l'assureur, un contrat CDI dans sa période d'essai ou l'attente de voir se réaliser un évènement dont dépend la décision du service d'analyse de risques.

La non-réalisation de la clause suspensive (refus d'assurance, période d'essai renouvelée ou évènement non réalisé dans les délais) permet alors à la banque d'annuler l'offre préalable.

Notre avis : très utile notament lorsque la banque tarde à prendre sa décision et qu'on craint qu'elle n'intervienne qu'après l'expiration des délais imposés par le vendeur. Elle ne garantit toutefois les conditions du prêt que dans le cas ou la condition se réalise. Elle a toutefois une plus grande valeur qu'un simple accord de principe établie le plus souvent sous réserves d'usage.

Cas de la fausse déclaration

Les services d'analyse de risque prennent beaucoup de soin à étudier tous les documents fournis par l'emprunteur et à s'assurer que les copies sont conformes aux originaux. Cela ne les empêche pas dans certains cas d'être confrontés à des cas de fausse déclaration

Il arrive que la banque ne s'aperçoive de la supercherie qu'après avoir transmis l'offre. C'est donc légitimement qu'elle s'empressera de la dénoncer.
Annulation par la banque de son offre de pret

La protection de l'emprunteur

En France, le crédit fait l'objet d'une réglementation stricte encadré notamment par les Loi Scrivener 1 du 10 janvier 1978 et Scrivener 2 du 13 juillet 1979, complétées par la Loi Neiertz sur le surendettement du 31 décembre 1989 et plus récemment par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Scrivener 1

La Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 s'applique à tous les crédits à la consommation ainsi que les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 75 000 € (depuis le 1er mai 2011).

Scrivener 2

La Loi Scrivener 2 s'applique aux prêts immobiliers d'un montant supérieur à 75 000 € 

Que faire en cas d'annulation ?

Annulation offre de pret par la banque
Vous devrez en premier lieu avertir le vendeur de la situation. Le législateur n'a pas prévu le cas d'une offre émise puis annulée mais vous entrez bien dans le cadre d'un refus de financement et à ce titre vous pouvez faire jouer la clause suspensive. L'acompte éventuellement versé doit vous être restitué en intégralité sans aucune retenue.

Si le bien vous intéresse toujours, le mieux est de négocier la signature d'un nouveau compromis. Vous pourrez alors entreprendre de nouvelles recherches de financement.
La banque peut annuler une offre prealable en cas de non-conclusion de la vente
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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