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LA SUBVENTION ANAH
Subvention ANAH: bénéficiaires
la subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Habitat) est gérée par les délégations locales et concerne les propriétaires qui réalisent des travaux aux fins d'améliorer le logement, qu'ils soient propriétaires résidents ou propriétaires bailleurs.
Subvention ANAH: travaux concernés
La subvention ANAH sert à financer tout type de travaux destinés à améliorer les conditions des logements de plus de quinze ans, dès lors qu'ils servent de résidence principale.
La liste détaillée des travaux subventionnables est disponible auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Pour bénéficier de la subvention ANAH, les propritaires doivent s'engager :
D'autre part, les travaux ne doivent pas avoir démarré au moment de la demande sous peine de voire la subvention ANAH vous être refusée.
Il faut également qu'ils soient confiés à un professionnel.
- Travaux d'assainissement
- Travaux de réparation
- Travaux de transformation d'un local en logement
- Travaux d'amélioration en matière de sécurité ou de salubrité
- Travaus d'adaptation aux personnes handicapées
La liste détaillée des travaux subventionnables est disponible auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Pour bénéficier de la subvention ANAH, les propritaires doivent s'engager :
- Pour les propriétaires occupants à conserver le bien pendant six ans
- Pour les propriétaires bailleurs à le louer pendant neuf ans
D'autre part, les travaux ne doivent pas avoir démarré au moment de la demande sous peine de voire la subvention ANAH vous être refusée.
Il faut également qu'ils soient confiés à un professionnel.
Subvention ANAH: conditions de ressources
Plafonds de ressources pour la province:
| Nombre de Personnes composant le ménage | Propriétaires occupants | Plafond pour propriétaires très sociaux | |
| Plafond de base | Plafond majoré | ||
| 1 | 10 917 € | 16 795 € | 8 398 € |
| 2 | 15 966 € | 24 563 € | 12 282 € |
| 3 | 19 203 € | 29 539 € | 14 770 € |
| 4 | 22 433 € | 34 511 € | 17 256 € |
| 5 | 25 678 € | 39 503 € | 19 752 € |
| Par personne supplémentaire | 3 235 € | 4 974 € | 2 487 € |
Plafonds de ressources pour l'île de France:
| Nombre de personnes composant le ménage | Propriétaires occupants | Plafonds propriétaires très sociaux | |
| Propriétaires occupants | Plafond majoré | ||
| 1 | 15 767 € | 21 022 € | 10 511 € |
| 2 | 23 142 € | 30 855 € | 15 428 € |
| 3 | 27 793 € | 37 057 € | 18 529 € |
| 4 | 32 452 € | 43 270 € | 21 635 € |
| 5 | 37 128 € | 49 502 € | 24 751 € |
| Par personne supplémentaire | 4 664 € | 6 221 € | 3 111 € |
Subvention ANAH: formalités
Pour bénéficier d'une subvention ANAH, il faut déposer un dossier auprès de la délégation locale. La demande est alors étudiée et présentée à une commission comprenant des représentants de propriétaires et de locataires. C'est elle qui va statuer en fonction de critères de priorité sur la recevabilité de la demande et du montant de la subvention ANAH à laquelle vous pouvez prétendre.
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