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Les conditions pour bénéficier de l’APL quand on est propriétaire
Par Louis SERICOLA
Vous pouvez bénéficier d’une APL dans le cadre de l’accession à la propriété si vous obtenez un prêt PAS (ou conventionné) et si vous respectez certaines conditions.
Souscrire un prêt PAS
La demande de prêt à l’accession sociale doit être effectuée par l’un des co emprunteurs figurant sur le contrat de prêt. Il peut s’agir de vous-même, de votre conjoint ou concubin (pacsé ou non). Les droits à l’APL d’un couple en union libre qui achète un logement dans le cadre de l’indivision sont les mêmes que ceux dont bénéficient un couple marié.
Sachez que tout arrêt, même momentané du paiement des échéances de crédit, entraîne une suspension ou une suppression du versement de l’aide. Ce peut-être le cas par exemple si vous effectuez un report d’échéance prévu par votre contrat de prêt (voir notre article sur la suspension des mensualités) ou si vous avez plus de deux mois d’échéances de prêt de retard.
D’autre part, en cas de remboursement anticipé, la CAF arrêtera tout versement de l’APL. Vous pourrez néanmoins faire une nouvelle demande, la réponse étant alors fonction de votre nouvelle situation (niveau de revenus, situation de locataire ou propriétaire etc.)
Plafond de ressources pour obtenir un prêt à l’accession sociale
| Nombre de personnes vivant dans le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 25 500 € | 21 500 € | 20 000 € | 18 500 € |
| 2 | 35 700 € | 30 100 € | 28 000 € | 25 900 € |
| 3 | 43 350 € | 36 550 € | 34 000 € | 31 450 € |
| 4 | 51 000 € | 43 000 € | 40 000 € | 37 000 € |
| 5 | 58 650 € | 49 450 € | 46 000 € | 42 550 € |
| 6 | 66 300 € | 55 900 € | 52 000 € | 48 100 € |
| 7 | 73 950 € | 62 350 € | 58 000 € | 53 650 € |
| 8 et plus | 81 600 € | 68 800 € | 64 000 € | 59 200 € |
Notion de primo accédant
Contrairement à une idée reçue, la condition de primo accédant n’est pas requise pour bénéficier de l’APL ni même pour souscrire un prêt PAS, la notion de résidence principale et la situation des co emprunteurs étant les seuls critères retenus par la CAF.
Conditions concernant le logement
Le logement doit être réservé exclusivement à la résidence principale. Vous pouvez financer librement :
- Un terrain seul
- Un terrain + construction
- Un appartement en VEFA
- Un bien ancien avec ou sans travaux
- Des travaux d’aménagement d’au moins 4000 €.
Dans le cadre d’un achat de terrain à bâtir financé par un PAS, la demande d’aide personnalisée au logement ne pourra s’effectuer que lorsque la maison sera construite et habitée.
L'APL n'est pas retenue dans le taux d'endettement
La plupart des banques ne retiennent pas les aides aux logements dans les revenus nets de l’emprunteur. Toutefois, certains établissements spécialisés comme le Crédit Foncier admettent une partie de l’APL dans le calcul du taux d’endettement.
L'aide est versée directement à la banque
En général, l’APL est versée directement à la banque et non à l’emprunteur, suivant le système du tiers payant. Elle vient donc en déduction du paiement des mensualités.
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