Si la plupart des transactions immobilières sont financées à l’aide d’un ou plusieurs prêts, il arrive que l’acquéreur dispose des fonds pour acheter le bien. La renonciation à la condition suspensive de prêt immobilier nécessite alors le respect d’un formalisme particulièrement strict, faute de quoi elle pourrait être invalidée en cas de litige. Nos experts vous expliquent tout çà en détail.
La mention de la clause dans un compromis ou une promesse
L’Article L312-15 du code de la construction et de l’habitation impose de mentionner dans le compromis de vente la manière dont l’acheteur finance le bien. Lorsque ce dernier a recours à un ou plusieurs crédits immobiliers, les caractéristiques de chaque prêt doit être précisée, notamment le montant, la durée et le taux maximum.
Dans ce cas, l’avant contrat est signé sous la condition d’obtention du prêt (ou des prêts) immobilier (s). La vente est réputée avoir été conclue lorsque la clause se réalise. En cas de refus d’un seul emprunt, elle est annulée. Le vendeur doit restituer l’acompte versé à la signature dans les quinze jours qui suivent la date du refus de prêt.
Procédure pour renoncer à la clause
Lorsque le prix mentionné au compromis est payé sans que l’acquéreur ait besoin de recourir à un crédit, il est possible que ce dernier puisse renoncer au bénéfice de la condition suspensive d’obtention de prêt. Dans ce cas, le formalisme de la renonciation nécessite que la demande soit établie par une lettre manuscrite. Dans le cas contraire, le compromis est réputé avoir été signé sous la clause suspensive de prêt.
Le courrier doit également mentionner qu’au cas où l’acquéreur a recours à un financement, ce dernier ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive.
Le fait de disposer du capital pour payer le prix n’oblige nullement l’acquéreur à renoncer à la clause suspensive de prêt. Si vous êtes dans ce cas, sachez que le vendeur ne peut vous y contraindre. Il s’agit simplement d’une faculté donnée par le législateur.
D’autre part, dans le cas d’un appartement neuf en VEFA ou de l’achat d’un terrain constructible, le fait de mentionner dans le compromis que l’emprunteur a recours à un PTZ laisse une porte de sortie puisqu’en cas de refus de prêt à taux zéro, il sera possible de faire jouer la clause suspensive puisque le refus d’un seul prêt entraîne l’annulation de la vente.
Il faut toutefois reconnaître qu’utiliser cette faculté permet de raccourcir quelque peu les délais entre la signature du compromis et l’acte authentique.
