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La livraison dun logement acquis en VEFA : ce quil faut savoir

Si chaque étape de l'achat en VEFA qui mène de la signature du contrat de réservation à la livraison de votre appartement est essentielle et notamment la recherche du prêt immobilier, celle qui concerne la livraison est peut-être la plus importante. C'est en effet à la date de remise des clés que le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que le logement qu'il vient d'acquérir est conforme en tout point au descriptif détaillé qui a été annexé à l’avant-contrat.

Nous vous conseillons d’ailleurs de ne pas attendre qu’on vous livre votre appartement flambant neuf pour émettre des réserves. Même s’il vous est interdit d’assister aux réunions de chantier, il est indispensable de faire des visites régulières dès que l’immeuble est " hors d’eau, hors air " et que les travaux de second-œuvre ont démarré. 

Emettre des réserves

Emettre des reserves a la livraison de l'appartement
Dès l’achèvement des travaux, le promoteur vous informe qu’il est en mesure de vous livrer le logement et conviendra d’une date de réception. Au jour J, il vous remettra les clés et vous serez également " invité " à poser des réserves si vous constatez des désordres.

La date de livraison d’un appartement neuf suit généralement de près celle de la réception des travaux qui s’effectue entre le promoteur et les différents corps de métiers, le maître d’ouvrage ne participant à cette réunion.

Important : pensez à demander une copie du procès-verbal de réception.

Il va sans dire que le contrôle de la conformité des travaux doit être fait de manière rigoureuse, même s’il est toujours possible de signaler d’éventuels désordres ensuite. Ce travail se limite aux vices apparents, c’est-à-dire à ceux que chacun peut constater, même s’il n’est pas du métier.

Procédez à une vérification méticuleuse de chaque pièce en procédant par ordre. Prévoyez au moins deux heures pour en faire le tour et évitez les visites tardives qui nécessitent d’inspecter le logement à la lumière artificielle. Il est impératif de voir chaque pièce à la lumière du jour

  • Peintures et tapisseries : prenez le temps d’observer chaque mur, vérifiez s’il n’y a pas de fissures ou de tâches.
  • Fenêtres et portes : ouvrez-les pour examiner leur bon fonctionnement et regardez si l’air ne s’infiltre pas. Contrôlez les serrures.
  • Appareillages électriques : faites fonctionner les interrupteurs et la VMC. Comptez le nombre de prises et vérifiez qu’elles sont placées au bon endroit.
  • Chauffage et sanitaires : tous les appareils doivent être essayés (radiateurs, production d’eau chaude et chaudière).

N’omettez pas de faire de même pour le garage et la cave, s’il y a lieu.

Les défauts constatés seront détaillés sur le procès-verbal de livraison. Le promoteur disposera ensuite d’un délai pour mettre le logement en conformité.

Très important : vous avez le droit de consigner jusqu’à 5% du prix du logement (qui correspond en général au solde à verser) jusqu’à la complète réparation des désordres.

Délai dun mois pour signaler les défauts

La livraison d’un appartement en VEFA donne lieu à un délai supplémentaire d’un mois pour signaler les éventuels défauts qui n’auraient pas été constatés au jour de la remise des clés.

Par ailleurs, différentes assurances construction permettent au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité 
du promoteur en cas de manquement à ses devoirs.

  • La garantie de parfait achèvement pour tous les désordres constatés pendant un an (celles émises par les réserves figurant au procès-verbal et celles constatées postérieurement.
  • La garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans.
  • La garantie décennale pour tous les désordres liés à la  solidité de l’ouvrage valable 10 ans.

Références juridiques : Article 1792-6 du Code civil
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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