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BON DE VISITE: JURISPRUDENCE
La cour d'appel de Grenoble dans son audience publique du 07 janvier 2008 revient sur un jugement du 30 septembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE qui fait jurisprudence pour les bons de visite.
LES FAITS
Madame A.... a donné un mandat non exclusif à l'agence immobilière aux fins de vendre une maison dont elle était propriétaire.
L'agent fait valoir qu'il a travaillé pour remplir sa mission et fait visité le bien à plusieurs personnes, notemment à Monsieur B.... à deux reprises, les 27 et 28 mai 2003 à qui il fait signer un bon de visite.
Il a ensuite averti le vendeur de ces visites par courrier recommandé le 28 mai 2003.
En date du 04 juin 2003, les acheteurs signent le compromis de vente chez l'agent immobilier et celui-ci en averti le vendeur.
Contre toute attente, le vendeur refuse de venir signer le compromis, madame A faisant valoir que la signature d'un compromis par l'acquéreur n'oblige pas le vendeur à le signer et qu'elle avait avisé l'agent immobilier qu'elle ne souhaitait plus vendre.
Madame A ne peut fournir aucune pièce pour justifier ses dires.
Le tribunal condamne Madame A... à payer à l'agent immobilier la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Ce cas de jurisprudence prouve que le bon de visite a une utilité. Dans ce cas, il prouve qu'un travail a bien été accompli par l'agent immobilier.
L'agent fait valoir qu'il a travaillé pour remplir sa mission et fait visité le bien à plusieurs personnes, notemment à Monsieur B.... à deux reprises, les 27 et 28 mai 2003 à qui il fait signer un bon de visite.
Il a ensuite averti le vendeur de ces visites par courrier recommandé le 28 mai 2003.
En date du 04 juin 2003, les acheteurs signent le compromis de vente chez l'agent immobilier et celui-ci en averti le vendeur.
Contre toute attente, le vendeur refuse de venir signer le compromis, madame A faisant valoir que la signature d'un compromis par l'acquéreur n'oblige pas le vendeur à le signer et qu'elle avait avisé l'agent immobilier qu'elle ne souhaitait plus vendre.
Madame A ne peut fournir aucune pièce pour justifier ses dires.
Le tribunal condamne Madame A... à payer à l'agent immobilier la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Ce cas de jurisprudence prouve que le bon de visite a une utilité. Dans ce cas, il prouve qu'un travail a bien été accompli par l'agent immobilier.
Voir aussi :
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