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Quel est le coût d'un remboursement par anticipation ?

A quoi correspondent les indemnités de remboursement exigées par la banque ?

Calcul du cout d'un remboursement anticipe
Les pénalités appliquées lors d'un remboursement anticipé servent à dédommager l'organisme prêteur du manque à gagner prévu au contrat de prêt. Le calcul des indemnités est strictement encadré par la Loi qui fixe un plafond. Elles ne compensent généralement qu'une faible partie des intérêts que la banque aurait perçus si l'emprunteur avait continué ses versements comme prévu initialement. 

L'organisme prêteur a toutefois la possibilité de refuser un versement s'il est inférieur à :

  • 10% du capital emprunté dans le cadre d'un crédit immobilier. Ce minimum n'est toutefois pas requis s'il s'agit du remboursement total du prêt.
  • 3 fois l'échéance mensuelle dans le cadre d'un prêt à la consommation.

Important : le coût du remboursement anticipé doit figurer dans l'offre préalable.

Quel est le maximum légal ?

Sur un crédit immobilier

Vous devez vous reporter à votre contrat de prêt pour connaître le calcul qui sera appliqué. La pénalité ne pourra toutefois pas dépasser un plafond correspondant à 6 mois d'intérêts, calculés sur le montant remboursé, dans une limite de 3% du capital restant dû

Le calcul s'effectue sur la base du taux d'intérêt prévu au contrat lorsqu'il s'agit d'un taux fixe. En cas de prêt révisable ou mixte (fixe d'abord, variable ensuite), la banque applique un taux moyen sur la base de ceux pratiqués depuis la souscription du prêt.

Exceptions

La Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999 exonère les remboursements effectués lors de la vente du bien en cas de survenance d'un des évènements suivants :

  • Changement d'affectation professionnelle
  • Dècès
  • Cessation d'activité (sauf si elle du fait de l'emprunteur : démission par exemple).

Exemples chiffrés

Voici un exemple chiffré présentant un remboursement partiel de 20 000 €, effectué à différentes époques, sur la base d'un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans à un taux nominal de 3,20 % hors assurance. Le coût de la pénalité de remboursement est calculé d'abord sur la base d'un semestre d'intérêts puis sur 3% du capital restant dû en fin de période. Le montant le plus faible est appliqué.

Période de remboursement  Capital restant dûCorrespondant à 6 mois d'intérêt Correspondant à 3% du capital restant dû 
 Après 5 ans 161 276 € 320 € 4838,28 €
 Après 7 ans 143 269 € 320 € 4298,07 €
 Après 10 ans 115 855 € 320 € 3475,65 €
 Après 12 ans 95 538 €  320 € 2866,14 €
 Après 15 ans 62 539 € 320 € 1876,17 €

Comme on peut le remarqué, dans la plupart des cas, le montant le plus faible correspond à 6 mois d'intérêts. Dans la pratique, ce n'est que lorsque les sommes remboursées représentent une part importante du capital que le plafond de 3% sur le capital restant dû peut jouer.

Sur un prêt à la consommation

Les pénalités ne s'appliquent que sur des prêts dont le montant initial est supérieur à 10 000 €. Si vous avez souscrit un crédit d'un montant inférieur, aucune indemnité ne peut vous être réclamée. Elle reste dans les autres cas plafonnée à :

  • 1% du remboursement s'il reste plus d'un an à courir
  • 0,5% du remboursement s'il reste moins d'un an avant le terme.

Elle ne peuvent en outre dépasser le montant total des intérêts restant à devoir à l'organisme prêteur au jour du remboursement.

A noter que lorsque le remboursement fait suite à la défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur est en droit d'appliquer une pénalité pouvant aller jusqu'à 8% du capital restant dû.
A noter qu'aucune indemnité n'est possible dans les cas suivants :

  • Le taux d'intérêt est variable
  • Il s'agit d'un crédit renouvelable
  • Le remboursement est effectué par l'assureur en exécution d'une garantie souscrite par l'emprunteur (décès ou invalidité).

Les pénalités sont-elles négociables ?

Il est évidemment souhaitable d'aborder avec son banquier la question des pénalités dès le début des discussions. Même si les banques rechignent de plus en plus à exonérer l'emprunteur de toute indemnité, il est tout à fait possible d'arriver à un compromis satisfaisant. Il est par exemple possible de proposer à l'organisme prêteur d'appliquer une dégressivité comme suit :

  • 3% lors des 5 premières années
  • 1,5% de 5 à 10 ans
  • gratuité après 10 ans.

Dans la plupart des cas, la banque souhaitera insérer une clause excluant des termes de l'accord le cas où le remboursement intervient suite à une reprise du prêt par la concurrence. 
Dans tous les cas, nous vous conseillons d'effectuer une simulation de votre remboursement. Celui-ci pourra impacter la durée du prêt ou la mensualité, voire les deux. Dans tous les cas, simulez le coût du crédit après opération. D'autre part, pensez à utiliser la modularité prévue dans votre contrat de prêt. Dans bien des cas, il est préférable de réduire la mensualité et de garder le capital plutôt que d'utiliser ce dernier pour rembourser partiellement le prêt.
Textes légaux
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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