Accueil > faq > banque peut revenir accord principe

La banque a t-elle le droit de revenir sur un accord de principe ?

Obtenir un avis favorable lors d'une demande de prêt immobilier peut s'avérer fort utile. Par exemple lorsqu'un vendeur doute de la solidité financière de l'emprunteur. La banque peut toutefois revenir sur l'accord de principe, même lorsque celui-ci a été donné par écrit. Décryptage avec nos spécialistes.
La banque refuse un credit apres un accord de principe

Les différentes étapes de la réalisation d'un crédit

Les différents documents remis par la banque tout au long du processus de financement n'ont pas tous la même valeur juridique.

  1. La simulation ou proposition sert principalement à conserver un écrit de l'entretien avec le banquier et vous permet de comparer les propositions concurrentes.
  2. L'accord de principe, qui est en général un document écrit, mais qui n'a aucune valeur juridique dans la mesure où la banque peut revenir à tout moment sur cet avis.
  3. L'offre préalable de prêt qui seule engage définitivement l'organisme prêteur, sauf exceptions.
Valeur de l'avis favorable de la banque

La simulation

Le premier entretien avec le banquier se solde en général par la remise par écrit de la proposition bancaire. Assez sommaire, ce document n'est qu'une simple simulation sans aucune valeur juridique puisqu'il ne s'appuie pas sur l'analyse de la situation financière de l'emprunteur. 

Il permet néanmoins de garder une trace écrite de la proposition commerciale. La simulation reprend en général le taux nominal, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué annuellement sur le montant emprunté, le TEG, les conditions d'assurance et de garantie, la durée et le coût global.

L'accord de principe

Un simple accord de principe ne saurait constituer une proposition ferme et définitive. Rappelons que la Loi Scrivener n'engage la banque qu'au moment de l'édition de l'offre de prêt. 

Un simple avis favorable, rien de plus

Un avis favorable est souvent donné à la demande de l'emprunteur, avant qu'intervienne la décision définitive du service d'analyse de risques. Il est la plupart du temps établi par le conseiller et signé par le chef d'agence. Mais il arrive dans certains cas que la décision du service des engagements aille à l'encontre de l'avis.

Les réserves d'usage

La plupart des banques de réseaux (Banque Postale, BNP, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, LCL, Société Générale...) ajoutent systématiquement le terme " sous réserves d'usage " dans les accords de principe, ce qui signifie en clair que l'étude de risques n'est pas terminée. Elle subordonne le plus souvent la décision définitive à la survenance d'un évènement :

  • Obtention d'un CDI
  • Remboursement d'un crédit à la consommation en cours
  • Vente d'un bien immobilier...

La banque a l'obligation de poursuivre l'analyse et la négociation avec le client pour lequel elle a transmis un avis, mais rien ne l'oblige à accepter d'accepter le financement et ceci, même si l'évènement attendu survient.
À savoir : la Loi Scrivener du 10 janvier 1978 oblige les organismes de crédit à transmettre une offre préalable par écrit. Celle-ci engage définitivement le prêteur pendant 30 jours et impose un délai de réflexion de 10 jours à l'emprunteur. Ce dernier n'est engagé qu'à compter de la signature de l'offre qui devient alors un contrat de prêt.

Analyser les motifs du refus

La banque n'est pas obligée de justifier sa décision

Si votre prêt a été refusé après que la banque vous ait donné un accord de principe, vous allez certainement chercher à en connaître les raisons. Sachez que rien n'oblige l'organisme de prêt à donner des explications par écrit. Vous devrez probablement vous contenter d'une réponse verbale de votre conseiller. 

L'obligation de poursuivre la négociation de bonne foi

Même si la banque n'a pas satisfait à l'obligation de poursuivre la négociation " de bonne foi " et que cette situation a causé un préjudice financier, sachez qu'une jurisprudence en date du 10 janvier 2012 indique que les conditions de prêt formulées sur l'avis ne constituent en rien un engagement définitif. Ainsi, même si elle était condamnée à poursuivre l'étude du dossier, la banque reste libre d'appliquer les conditions de taux qu'elle souhaite.

Notre conseil : pour éviter ce type de déconvenue, il est préférable de faire jouer la concurrence dès les premières recherches et de négocier avec plusieurs banques en même temps.
Reserves d'usage
Articles qui devraient vous intéresser
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
Cet article vous a aidé ?
Merci de le partager sur le réseau social de votre choix
Inscription à la newsletter
En poursuivant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies pour que nous puissions vous proposer une navigation personnalisée et des services fonctionnels.
En savoir plus